Wortlaut

Le débat n'est pas nouveau. En 2015 déjà, la Suisse annconçait sa volonté d'harmoniser ses exigences techniques en matière de chargeur unique pour les téléphones mobiles, avec celle de l'Union europenne. D'une part comme de l'autre, cette décision devait prendre effet au plus tard en 2017. Quatre ans plus tard, quid de son application ? Ayant dû faire face à un échec et aux réticences des producteurs en la matière, l'UE revient à la charge en 2020 avec un projet de résolution, puis en 2021. À l'aube de l'année 2022, trois catégories de chargeurs subsistent encore en Europe, comme en Suisse : le Micro USB, l'USB-C, et le Lightning, propre aux appareils Apple. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Suite à l'échec du projet européen de 2015, comment la Suisse envisage-t-elle, six ans plus tard, l'application des deux ordonnances modifiées dans le but d'établir un chargeur unique sur son territoire ? (OIT ; RS 784.101.2 et OCEM RS 734.5) ?

2. Comment la Suisse de positionne-t-elle par rapport à la directive de septembre 2021 de la Commission européenne visant à abandonner définitvement la disparité des chargeurs en Europe ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution du dossier et a déjà adopté les bases légales permettant d'imposer pour certaines installations de radiocommunication un chargeur unique, ou plus exactement d'harmoniser l'interface (le connecteur) de charge présent sur l'équipement (art. 7, al. 3, let. a de l'ordonnance sur les installations de télécommunication, OIT, RS 784.101.2). Il convient de préciser que cette obligation ne concerne que les installations de radiocommunication, telles que les smartphones ou les appareils électriques munis d'un module de radiocommunication comme les tablettes ou certains appareils de photo. L'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM, RS 734.5) ne s'applique pas à cette question, son champ d'application étant limité aux aspects de compatibilité électromagnétique entre les appareils électriques.

L'obligation prévue dans l'OIT découle de la reprise de la directive européenne 2014/53/UE (directive radio, RED) dans la législation suisse et le domaine des installations de radiocommunication figure à ce titre dans l'accord de reconnaissance mutuelle sur l'évaluation de la conformité entre la Suisse et l'UE (RS 0.946.526.81).

Selon une étude d'impact de la Commission européenne, l'introduction d'une interface de charge unique ne suffirait pas pour atteindre le but principal fixé par le Parlement européen dans sa résolution du 30 janvier 2020 (2019/2983(RSP)), à savoir la diminution des déchets électroniques. Cette mesure devrait être notamment accompagnée par une obligation de dégroupage, c'est-à-dire que l'appareil doit pouvoir être acheté sans chargeur. Les bases légales européennes actuelles n'étant pas suffisantes, la Commission européenne a, le 23 septembre 2021, transmis au Conseil et au Parlement européens une proposition de révision de la directive radio (https ://ec.europa.eu/docsroom/documents/46755) comportant les éléments suivants :

-- Harmonisation de l'interface de charge (imposition du connecteur USB-C)

-- Harmonisation des protocoles de charge rapide

-- Harmonisation des chargeurs sans fil

-- Dégroupage appareil - chargeur

Le projet de révision de la directive radio pourrait déjà être adopté d'ici mi-2022 pour une mise en application probable à l'horizon 2024/2025.

La mise en oeuvre d'une solution " suisse " avant celle de l'UE créerait d'une part une barrière technique au commerce et, d'autre part, serait peu susceptible d'intéresser les fabricants à développer des produits particuliers au vu de la taille du marché suisse.

Dès lors, le Conseil fédéral est d'avis de se calquer sur le même calendrier que celui de l'UE pour la mise en application des nouvelles dispositions.

Réponse du Conseil fédéral.