Biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme. Institution d'une commission indépendante

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission indépendante qui aura pour tâche, lors du traitement de cas concernant des biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme, d'émettre des recommandations en vue de l'adoption de " solutions justes et équitables " au sens des principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis (principes de Washington de 1998) et de la déclaration de Terezín du 30 juin 2009 sur les avoirs liés à l'époque de la Shoah et les questions connexes (déclaration de Terezín de 2009). Il examinera par ailleurs s'il serait opportun que la commission émette également des recommandations de ce type pour des biens culturels issus d'autres contextes (notamment coloniaux).

L'action de la commission sera régie par les principes suivants :

1. La commission est un organe purement consultatif et entièrement indépendant.

2. Des experts de plusieurs disciplines et de parcours divers y sont représentés de manière équilibrée. Ils accomplissent leur mission sans instructions.

3. Lors du traitement de cas litigieux concernant des biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme, la commission n'établit pas de distinction entre " art spolié " et " biens en fuite ".

4. La commission se met au travail même lorsque seule l'une des parties la saisit.

5. La commission élabore des recommandations en se fondant sur les principes de Washington de 1998 et la déclaration de Terezín de 2009 afin que des mesures soient prises en vue de trouver des " solutions justes et équitables " pour les biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme.

6. La commission recommande la restitution ou non des biens concernés. Elle peut aussi proposer d'autres solutions.

Begründung

Les remous provoqués par l'exposition de la collection Emil Bührle au Kunsthaus de Zurich montrent que la Suisse doit se doter d'instruments plus performants pour régler les cas de biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme. Elle a besoin en particulier d'une commission indépendante qui soit en mesure d'évaluer de tels cas. De telles commissions ont déjà été instituées dans d'autres États, notamment en Allemagne, mais aussi en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Autriche.

L'institution d'une commission indépendante de ce type permettra de mettre en oeuvre les engagements que la Suisse a pris en signant les principes de Washington de 1998 et la déclaration de Terezín de 2009. Ce faisant, notre pays a promis de rechercher les biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme, de retrouver les ayants droit des anciens propriétaires de ces biens et de prendre les mesures nécessaires pour trouver des " solutions justes et équitables ". Le ch. 10 des principes de Washington de 1998 précise qu'il y aurait lieu d'équilibrer la composition des commissions ou autres organes créés dans le but de recenser les oeuvres d'art ayant été confisquées par les nazis et de faciliter le règlement des questions relatives au droit de propriété.

Une telle mesure servira les intérêts de la Suisse en matière de culture et de politique extérieure, dans la mesure où notre pays contribuera ainsi à la réparation d'actes commis durant une période sombre de l'histoire et assumera ses responsabilités en lien avec les biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme. Les mêmes principes pourraient être appliqués, par analogie, aux biens culturels issus d'autres contextes (notamment coloniaux).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la première partie de la motion (premier paragraphe), mais de rejeter les principes proposés pour régir l'action de la commission (points 1 à 6).

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'une gestion juridiquement et éthiquement responsable du patrimoine culturel est une tâche importante. Dans ce contexte, la recherche de solutions justes et équitables dans les litiges relatifs aux biens culturels revêt une importance capitale ; que ce soit en rapport avec l'art spolié à l'époque du national-socialisme ou en ce qui concerne les biens culturels issus d'un contexte colonial.

Le Conseil fédéral est sur le principe d'accord avec la demande de la motion d'instituer une commission indépendante. Il juge cependant qu'il serait prématuré et inapproprié de fixer dès aujourd'hui de manière contraignante les principes régissant l'action de la commission.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la première partie de la motion (premier paragraphe), mais de rejeter les principes proposés pour régir l'action de la commission (points 1 à 6).