Élaborer un train de mesures destiné à décharger les services médicaux civils pendant une pandémie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement, en se référant à l'art. 58, al. 2, Cst. et à l'art. 1, al. 5, LAAM, des mesures permettant à l'armée, en plus de son catalogue de missions actuel, d'assurer la prise en charge médicale de plusieurs centaines de patients pendant des mois lorsque les organes civils sont surchargés ou risquent de l'être. Ces mesures peuvent comprendre des modifications de lois, des adaptations d'ordonnances ou l'élaboration de mesures en collaboration avec les cantons. Par analogie avec le stage de formation en cybernétique, il convient d'examiner si l'armée doit instaurer un stage de formation en soins médicaux afin de décharger les services civils.

Begründung

Le 7 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'un nouveau service d'appui de l'armée au profit des autorités civiles. Depuis le début de la crise pandémique, il s'agit de la troisième intervention de militaires pour soutenir les cantons en cas de ressources civiles insuffisantes. Durant les première et deuxième vagues, des équipes de positionnement issues des troupes sanitaires de milice ont pu épauler avec succès les unités de soins intensifs. Si le caractère indispensable de l'armée en cas de crise sanitaire a pu être démontré, tout comme l'efficacité de son intervention, l'existence d'un véritable potentiel d'amélioration a également été mise en évidence. Ces améliorations souhaitées doivent doter la Confédération d'un instrument lui permettant de soutenir de manière centralisée la prise en charge des patients. Il s'agit de développer des solutions viables où le personnel civil ne sera pas simplement dépêché dans une formation militaire sans y apporter une plus-value clairement démontrable par rapport à l'engagement civil.

Le débat sur les prorogations de la loi COVID a montré clairement que la santé publique est du ressort des cantons. La situation particulière, dans laquelle le pouvoir est transféré au Conseil fédéral, n'y change rien. Lorsque les services médicaux civils atteignent leurs limites, ni la Confédération ni les cantons ne disposent d'une réserve stratégique. C'est pourquoi l'armée, en tant que ressource utilisée en dernier recours par la Confédération, doit être habilitée à prendre en charge de manière autonome et à long terme un nombre considérable de patients. Pour ce faire, il faut mettre sur pied notamment des stages de formation axés sur la prise en charge médicale et sur l'utilisation optimisée des moyens militaires afin de pouvoir décharger les structures civiles. À cet égard, il s'agit d'envisager la création de formations sanitaires supplémentaires, la mise en place d'un stage de formation en soins médicaux (analogue au stage de formation en cybernétique), l'approfondissement de la collaboration entre organes civils et organes militaires, ou encore la convocation de personnes astreintes au service civil.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, l'armée peut déjà assurer les soins de base et de traitement de plusieurs centaines de patients (on parle ici de " low level care "). Elle dispose à cet effet de quatre bataillons d'hôpital qui peuvent soit gérer un hôpital militaire de façon autonome, soit décharger les hôpitaux civils. Les soldats sanitaires, répartis dans huit compagnies sanitaires, suivent également une formation qui leur permet d'effectuer des engagements subsidiaires dans le domaine de la santé. Les soldats d'hôpital obtiennent un certificat civil d'auxiliaire de santé CRS alors que les soldats sanitaires disposent d'une formation certifiée de l'Interassociation de sauvetage (IAS), niveau 2. Si les unités sanitaires et d'hôpital sont engagées en service d'appui sans que les jours de service d'instruction ne soient comptabilisés, il est possible de soutenir le système de santé publique civil pendant des mois.

Mais, revers de la médaille, ces personnes sont absentes pendant des mois dans d'autres secteurs économiques et sociaux. L'engagement de la milice en service d'appui doit donc toujours respecter le principe de subsidiarité : il s'agit, lors d'événements extraordinaires, de soulager les autorités civiles pendant une période limitée en absorbant la surcharge de travail. Un engagement subsidiaire pour une durée indéterminée serait aussi problématique d'un point de vue constitutionnel. Dans son rapport donnant suite au postulat Malama 10.3045 " Sécurité intérieure. Clarification des compétences ", le Conseil fédéral a ainsi établi que " l'armée doit se limiter à intervenir de manière ponctuelle, lorsque la situation devient critique pour les autorités civiles, et non en comblant durablement le manque de ressources. " (FF 2012 4212).

Il est difficile de prévoir quel type de soutien sera nécessaire à l'avenir pour faire face à une crise. L'armée doit se préparer à des menaces et à des dangers de diverses natures. Les capacités de soutien au secteur de la santé ne peuvent être renforcées que si d'autres capacités sont réduites en contrepartie, par exemple dans les domaines de la protection, du sauvetage ou de la défense. Sans augmentation des effectifs de l'armée, des bataillons d'hôpital supplémentaires ne pourraient être créés que si d'autres corps de troupe (p. ex. des bataillons d'infanterie) étaient dissous. Il faut en outre tenir compte du fait que tous les conscrits ne remplissent pas les exigences pour être formés comme soldats sanitaires et d'hôpital. Il n'est donc pas certain que l'on puisse recruter suffisamment de militaires à même d'oeuvrer au sein des formations sanitaires et d'hôpital supplémentaires.

Enfin, il convient de noter que la gestion de crise pendant la pandémie de COVID-19 fera encore l'objet d'une évaluation. Il ne faut pas préjuger des conclusions de ces travaux ni des recommandations qui en seront tirées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.