Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport sur les relations avec l'UE par une analyse des prestations de la Suisse en faveur de l'UE. Outre les exportations et les importations connues (balance commerciale), le rapport traitera notamment des sujets suivants :

- les prestations/investissements dans le domaine du trafic transalpin (transport individuel et de marchandises), comme la construction des NFLA, la réfection du tunnel routier du Gothard (avec la construction d'un second tube), la réfection des routes de transit endommagées par des charges excessives induites par le transit (augmentation de 28 t à 40 t), les heures d'embouteillage, les émissions de CO2 ;

- les prestations dans le domaine du transit d'électricité, en vue de la mise à disposition du tracé et ses compensations (in)suffisantes ;

- les prélèvements sur le pouvoir d'achat suisse, plus élevé, par des entreprises des pays membres de l'UE (prix plus élevés assumés pour les consommateurs et les entreprises suisses) ;

- les prestations de la Suisse en faveur des frontaliers et les conséquences sur le substrat fiscal de la Suisse ;

- les coûts de la libre circulation des personnes sur les prix de l'immobilier, les biens environnementaux (par ex. consommation d'énergie, émissions de CO2, utilisation du sol), les heures d'embouteillage, l'aide sociale et leurs conséquences (négatives) sur le PIB de la population locale ;

- les étudiants venant de l'UE et leurs coûts sur les dépenses d'éducation de la Confédération et des cantons, les éventuelles bourses et autres aides à la formation ;

- les éventuels transferts de prestations sociales ;

- etc.

Begründung

Le rapport sur les relations avec l'UE que le Conseil fédéral est en train d'élaborer en réponse aux interventions 13.3151 Aeschi, 14.4080 Groupe des Verts, 17.4147 Naef, 21.3618 Groupe socialiste, 21.3654 Cottier, 21.3667 Groupe des Verts et 21.4184 Minder contiendra une évaluation des relations de la Suisse avec l'UE ainsi que des mesures visant à assurer l'accès au marché intérieur et la bonne coopération entre les deux parties.

Les lignes directrices des différents mandats donnés par le Parlement portent pour l'essentiel sur une perspective des relations que nous devons viser avec l'UE, sur une rétrospective des effets des accords bilatéraux pour la Suisse et sur l'accès de la Suisse au marché intérieur européen.

Lors d'une conférence de presse sur la rupture des négociations relatives à l'accord-cadre, notre président avait indiqué que la Suisse elle aussi apporte beaucoup à l'UE, en pensant par exemple aux prestations fournies dans le cadre de la construction des NFLA et ses milliards d'investissements mais aussi à d'autres prestations.

Ces prestations ne doivent pas être oubliées du rapport sur les relations avec l'UE. Elles doivent être analysées afin d'avoir une vue d'ensemble, car, en tant que partie intégrante d'une future stratégie de négociation, elles doivent être non seulement connues mais aussi quantifiées (intégrer les proportions).

Le Conseil fédéral est donc prié d'ajouter au rapport les prestations de la Suisse en faveur de l'UE. En font partie la quantification de la contribution de la Suisse par exemple au PIB des pays du marché intérieur européen (après correction des économies d'échelle) et les autres prestations sur un laps de temps à définir (par ex. 10-20 ans).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prestations de la Suisse en faveur de l'UE sont prises en compte dans le rapport du Conseil fédéral sur les relations avec l'UE susmentionné, dans la mesure où cela est réalisable et pertinent dans le cadre du rapport, et pour autant que l'on puisse déterminer et mesurer les différentes prestations de façon satisfaisante. Le rapport est actuellement en cours d'élaboration.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.