Mesures contre l'immigration illégale (4/9). Obligation de présenter une attestation de domicile de la commune pour la conclusion de contrats importants

Wortlaut

Les lois concernées seront modifiées de telle sorte que les contrats importants ne puissent à l'avenir être conclus légalement que sur présentation d'une attestation de domicile délivrée par la commune. La présentation de cette attestation devra être obligatoire pour la conclusion des contrats suivants en particulier :

• contrats de travail
• baux à loyer (l'attestation devra être produite dans les quatorze jours qui suivent la conclusion du contrat)
• relations bancaires
• assurance-maladie
• assurances-accidents
• assurances ménage et responsabilité civile
• assurances véhicules
• abonnements de téléphonie mobile
• abonnements de télévision et de téléphonie fixe et abonnements Internet.

La procédure devra être aussi simple que possible, comme pour la présentation, lors de l'immatriculation d'un véhicule, de l'attestation prouvant qu'une assurance a été conclue. Pour les personnes de nationalité suisse, on pourra décider que la présentation d'une pièce d'identité suffit.

Begründung

Le nombre de personnes séjournant de manière irrégulière en Suisse (appelées " sans-papiers " par ceux qui banalisent le problème) pourrait s'élever jusqu'à 100 000, les chiffres variant selon les estimations et les sources.

Exiger une attestation de domicile pour la conclusion des contrats précités permettra de réduire l'attrait des séjours illégaux en Suisse. Il est certes correct que les cantons doivent prendre en charge les frais de maladie ou d'accident des personnes qui n'ont pas d'assurance-maladie. Mais ce n'est que justice de faire passer à la caisse ceux d'entre eux qui non seulement ne poursuivent pas les personnes séjournant de manière illégale sur leur territoire mais encouragent même cette pratique, en violation totale de la loi.

Grâce à l'avancée du numérique - un progrès souhaitable et que le Conseil fédéral appelle lui-même de ses voeux -, cette nouvelle mesure pourra être mise en oeuvre facilement (on s'inspirera de la solution appliquée lors de l'immatriculation des véhicules, à savoir la présentation sous forme électronique de l'attestation prouvant qu'une assurance a été conclue).

Pour les personnes de nationalité suisse, on pourra décider que la présentation d'une pièce d'identité suffit.