Augmenter la part des personnes peu qualifiées dans la formation professionnelle continue grâce à des bons de formation et à d'autres mesures

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il examinera les questions suivantes :

• Dans quelles conditions l'octroi de bons de formation aux personnes dont le niveau de formation, le revenu et la position hiérarchique dans l'entreprise sont peu élevés pourrait-il constituer une incitation efficace pour accroître significativement la part de ces personnes dans la formation professionnelle continue ?
• Quelles autres mesures prises à l'étranger, dans les cantons ou dans les conventions de prestations signées avec la Confédération ont permis d'augmenter significativement la part des personnes peu qualifiées dans la formation professionnelle continue ?
• Dans quel délai serait-il possible de doubler cette part par rapport à 2019 ?
• Pour atteindre cet objectif, faudrait-il mener des campagnes axées sur les personnes peu qualifiées, mettre en place des actions de sensibilisation sur le terrain et proposer des offres d'accompagnement ou de coaching à l'intention notamment des PME ?

Begründung

Plusieurs études montrent que le fait de baisser le coût de la formation continue permet d'augmenter le nombre de personnes qui décident d'en suivre une. Les personnes qui reçoivent un bon pour une telle formation ne veulent généralement pas le laisser perdre, et une véritable culture de l'apprentissage tout au long de la vie se met ainsi en place (voir par exemple l'étude de l'OCDE " Financial Incentives for Steering Éducation and Training, Getting Skills Right ", 2017).

Une expérience pilote menée en 2009 sous la direction du prof. Wolter et une évaluation réalisée par le canton de Genève en 2015 ont montré que, si l'octroi de bons de formation risquait fortement de provoquer un effet d'aubaine, ce risque était évité si l'octroi se faisait de manière ciblée.

En Suisse, selon les chiffres de l'OCDE, seule une personne peu qualifiée sur trois suit une formation continue, alors que cette part est nettement plus élevée chez les personnes très qualifiées. En Suède, en Norvège, en Hongrie ou aux Pays-Bas, les personnes peu qualifiées sont nettement plus nombreuses à suivre une formation continue. Pourquoi ? L'octroi de bons de formation y est-il pour quelque chose ? Quelles sont les mesures qui contribuent particulièrement à ce succès ?

L'enjeu est important. Un tiers des personnes peu qualifiées ne sont pas actives sur le marché du travail, une proportion deux fois plus élevée que dans la population en général. Cette différence suggère qu'il serait possible d'agir sur le taux d'activité en améliorant le niveau de qualification. Pour rappel, les personnes peu qualifiées comptent parmi les groupes les plus fortement touchés par la crise du coronavirus et seront également particulièrement affectées par les effets des changements structurels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après l'Office fédéral de la statistique, quelque 11 % des résidents suisses de 25 à 64 ans ne possédaient pas de titre du degré secondaire II en 2020. Ils constituaient ainsi le groupe aux qualifications les plus faibles. Une personne sur dix de ce groupe suit une formation ou une formation continue, c'est-à-dire trois fois moins que le reste de la population.

Le Conseil fédéral a énoncé dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pour les années 2021 à 2024 qu'il entendait accroître la participation de personnes faiblement qualifiées à des formations continues. La Confédération s'engage aux côtés des cantons pour améliorer l'employabilité des personnes faiblement qualifiées en se fondant sur la loi fédérale sur la formation continue (RS 419.1). La réalisation de cet objectif passe notamment par l'encouragement des compétences de base des adultes. À cet effet, la Confédération passe des conventions de programme avec les cantons, ce qui permet de réagir spécifiquement aux besoins qui surviennent au niveau local. En outre, à travers le programme de promotion des compétences de base sur le lieu de travail, la Confédération s'appuie sur la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10) afin de soutenir des programmes de formation continue mis en place par des entreprises pour maintenir le niveau des personnes actives en adéquation avec les exigences de leur poste. Depuis 2021, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) soutient également les associations de branche intéressées à développer et à tester un coaching de formation continue. Ce coaching s'adresse aux dirigeants de PME dans l'optique du développement du personnel. L'objectif est que les PME puissent identifier à temps l'évolution des besoins, les risques et les opportunités dans leur branche.

En 2020, le taux d'activité des personnes faiblement qualifiées tournait autour de 70 % en Suisse, soit nettement plus que dans les pays cités par l'auteur du postulat. Les personnes faiblement qualifiées ont toutefois tendance à être davantage touchées par le chômage que celles qui possèdent un titre de formation plus élevé. C'est pourquoi le SEFRI s'engage aussi - en complément de l'encouragement des compétences de base - pour que les adultes obtiennent une certification professionnelle reconnue. Dans le cadre de l'initiative Formation professionnelle 2030, divers projets ont été lancés dans le but d'améliorer encore les conditions-cadres pour les adultes.

Les cantons ont eux aussi instauré des mesures diverses pour que les personnes peu qualifiées bénéficient davantage de formations continues. Étant donné que les régions et les branches se différencient par des besoins et des réalités spécifiques, des offres ciblées au niveau local pour ce groupe de personnes sont plus opérantes que des mesures élaborées au niveau national. Certains cantons prévoient en effet des bons de formation, mais avec des résultats hétérogènes.

A titre d'exemple, une évaluation menée dans le canton de Genève sur les bons de formation, distribués pour la quatrième fois en mars 2021, a mis en évidence que ce système cantonal n'était pas en mesure de réduire les écarts en termes d'accès à la formation entre les différents groupes de population.

Se fondant sur les nombreuses mesures existantes qu'il énonce dans la présente réponse, le Conseil fédéral estime que l'objet du postulat est déjà réalisé. Il rendra compte de l'évolution de cette thématique et, éventuellement, de nouvelles mesures dans le cadre du rapport sur l'éducation en Suisse, qui paraît tous les quatre ans, ainsi que dans les prochains messages FRI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.