Wortlaut

1. Le gouvernement suisse a-t-il connaissance qu'il a financé des constructions illégales dans la zone C, la partie de la Judée et de la Samarie (la Cisjordanie) placée sous la pleine juridiction d'Israël en vertu des accords d'Oslo 8 (qui continuent à servir de cadre juridique pour l'administration des territoires contestés) ?

2. Quel est le montant de l'aide suisse utilisé pour ce type de construction ?

3. Le gouvernement suisse est-il conscient de l'impact négatif sur l'environnement des projets de construction qui contournent les organes de planification et de surveillance de l'environnement ?

4. Le gouvernement suisse est-il conscient de l'impact politique négatif de ces constructions illégales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Bien que les Accords d'Oslo confèrent la responsabilité et le pouvoir en matière de planification et de zonage à Israël en zone C, ils ne l'ont pas exempté de ses obligations en vertu du droit international humanitaire. Le régime de planification et de zonage, tel que mis en oeuvre par Israël en zone C, n'est pas conforme au droit international. De plus, au vu du faible pourcentage de permis accordés pour des infrastructures destinées aux Palestiniens, ce régime constitue un obstacle à la paix et compromet les perspectives d'une solution à deux États. À cet égard, le Conseil fédéral salue l'engagement récemment pris par les autorités israéliennes d'accorder davantage de permis de construire destinés aux Palestiniens en zone C.

2./3. Le programme de coopération vise notamment à garantir l'accès des Palestiniens aux services essentiels. Dans ce cadre, depuis 2016, la DDC soutient un projet d'infrastructure en zone C pour un montant de 2,4 mio CHF. Ce projet a notamment permis la réhabilitation de routes, l'installation de système d'éclairages solaires, la construction de réservoirs d'eau ou la construction d'une école et d'un jardin d'enfants. Ce projet répond aux strictes exigences des normes internationales environnementales.

Réponse du Conseil fédéral.