21.4494 · Interpellation · 2021-12-16
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Tout en saluant la décision du Conseil fédéral de (re)lancer les tests de vote électronique, il est important, et spécialement pour les Suissesses et Suisses de l'étranger, de mettre rapidement en place une solution d'un système " print at home " de la documentation de vote. Malgré la mise en oeuvre d'un nouveau cadre juridique du vote électronique et la volonté d'effectuer des tests en 2022, il faudra encore attendre de nombreuses années avant que tous les cantons recourent à ce canal de vote pour leurs concitoyens à l'étranger.Il est urgent et fondamental de permettre dans l'intervalle à plus de 200 000 Suissesses et Suisses de l'étranger inscrits sur un registre électoral d'exercer leurs droits politiques. Dans les faits, ceux-ci sont fréquemment empêchés de participer aux votations, la documentation de vote arrivant souvent trop tard. Depuis la réponse négative du Conseil fédéral à la motion Zanetti 19.3294, la digitalisation et la sécurité à connue une avancée majeure, y compris au sein de l'administration fédérale, notamment sous l'impulsion de la pandémie actuelle. Par ailleurs, les premiers résultats des test d'envoi via la valise diplomatique ont démontré que cela représentait une importante charge de travail et ne réduisait pas toujours le temps d'envoi de manière suffisante.Ce système de " print at home " serait une solution transitoire utile avant l'introduction du vote électronique dans tous les cantons suisses. Le retour du bulletin et son contrôle se feraient de manière identique à ce qui se fait actuellement, afin d'assurer pleinement le respect de la procédure de vote. Quant aux informations de vote, étant de nature publique, elles devraient être disponibles sur un site dédié. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :1. Une telle solution est-elle aujourd'hui envisageable et si non, qu'est-ce qui devrait être entrepris pour que cela soit réalisable ?2. Qu'est-ce qui empêcherait la création d'un site dédié contenant la brochure d'explication, la position des partis, etc. pour les votations/élections ? Je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses
Stellungnahme des Bundesrates
Question 1 :Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'actuellement le matériel de vote ne parvient pas toujours à temps aux électeurs de l'étranger. C'est sur la base de cette problématique que le Conseil national a adopté en mars 2021, sur proposition du Conseil fédéral, le postulat 20.4348 Silberschmidt. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'examiner si et comment, pour les scrutins fédéraux, l'envoi du matériel de vote aux Suisses de l'étranger et l'exercice de leur droit de vote peuvent être améliorés et de rédiger un rapport à ce sujet. La Confédération a mené, en collaboration avec différents cantons, des enquêtes sur l'envoi du matériel de vote aux électeurs suisses résidant à l'étranger et sur l'exercice de leur droit de vote pour les votations du 13 juin et du 28 novembre 2021. Dans ce cadre, elle a notamment recueilli des données concernant le nombre et la répartition géographique des électeurs touchés par ces problèmes, données dont l'analyse et l'interprétation sont en cours et dont on ne disposait pas jusque-là. Le Conseil fédéral intégrera ces résultats dans le rapport qu'il élaborera en réponse au postulat Silberschmidt et qui sera selon toute probabilité présenté au printemps 2023.Le Conseil fédéral maintient l'opinion exprimée dans son avis sur la motion 19.3294 Zanetti (qui a été rejetée), à savoir que l'envoi électronique de matériel de vote imprimable représente une source potentielle importante de manipulations et d'abus. Dans son rapport, il étudiera toutefois sans parti pris les possibilités d'améliorer l'exercice du droit de vote des Suisses de l'étranger et l'envoi du matériel de vote.Question 2 :La Confédération met déjà à la disposition des électeurs sous forme électronique une large palette d'informations et de documents relatifs aux votations et aux élections fédérales. La Chancellerie fédérale publie les objets soumis au vote ainsi que les explications du Conseil fédéral au moins six semaines avant le jour de la votation (art. 11, al. 3, de la loi sur les droits politiques), ces documents étant librement accessibles sur le site Internet de la Confédération (www.admin.ch > Documentation > Votations populaires). Elle réalise par ailleurs des vidéos explicatives sur les différents objets soumis au vote. Tous les objets soumis au vote, les explications de vote et les vidéos explicatives sont publiés sur ch.ch et sur l'application " Voteinfo ".Pour les élections du Conseil national, la Chancellerie fédérale élabore une brochure explicative publiée sur ch.ch, portail qui permet en outre de trouver des informations complémentaires sur les élections fédérales et leurs résultats.