Wortlaut

En 2018, les remboursements de l'impôt sur les carburants aux entreprises de transport concessionnaires se sont montés à 84 millions de francs, dont 5,6 millions pour le trafic par bateau et 78,4 millions pour le trafic routier.

Dans sa réponse du 4 septembre 2019 au postulat 19.3485, le Conseil fédéral confirmait qu'il est dans l'intérêt national de permettre et d'encourager des solutions innovantes en matière de réduction des émissions de CO2.

Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a énoncé dans ses orientations pour son nouveau projet de loi sur le CO2 que seule la reconversion du privilège fiscal accordé aux bus diesel allait être reconvertie en soutien à l'acquisition de bus électriques pour les transports locaux et régionaux.

Au regard des innovations récentes en matière de propulsion (électrique, hydrogène, synfuel, ...) nous sollicitons du Conseil fédéral que les reconversions soient également ouvertes à tout type de véhicules à propulsion décarbonée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision de la loi sur le CO2. Il y prévoit d'apporter un soutien aux bus et aux bateaux fonctionnant sans énergie fossile dans les transports publics. Parallèlement, il propose de supprimer, dès 2025, l'incitation inopportune du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport concessionnaires. La suppression de ce remboursement pour les bus et les bateaux fonctionnant au diesel des entreprises de transport concessionnaires génèrera des recettes supplémentaires pour la Confédération. Dès 2025, le Conseil fédéral souhaite utiliser ces recettes supplémentaires, notamment pour accélérer le renouvellement des flottes de véhicules utilisant des systèmes de propulsion électriques ou à hydrogène dans les transports publics. Il est donc prévu d'encourager les véhicules utilisant des systèmes de propulsion à hydrogène. En revanche, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'encourager les véhicules équipés de systèmes de propulsion conventionnels dans les transports publics.

Selon la proposition du Conseil fédéral pour la loi sur le CO2, l'utilisation accrue de carburants renouvelables doit en revanche s'opérer dès 2025 par l'obligation d'ajouter des carburants renouvelables pour l'aviation ainsi que par l'application de quotas de réduction du CO2 dans les transports terrestres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.