Comment les experts des modes de transport concernés ont-ils été associés aux recommandations du 9 décembre 2021 de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit?

Wortlaut

Le 9 décembre 2021, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a recommandé dans un rapport le durcissement des valeurs limite concernant le bruit causé par tous les modes de transport, à savoir la route, le rail et l'aviation. Ces recommandations semblent unilatérales ; elles ne tiennent en outre pas suffisamment compte des particularités des différents types et modes de transport ni des conséquences indirectes (ne peut-on par ex. pas réduire considérablement le bruit des pneus des véhicules sans rallonger la distance de freinage et ainsi augmenter le risque d'accident ?). Par ailleurs, le durcissement proposé par la CFLB est difficilement conciliable avec l'aménagement du territoire que l'on souhaite axé sur l'habitat. La question se pose également de savoir si la période nocturne à partir de 22 h vaut pour toutes les sources de bruit, notamment pour les entreprises du secteur de la restauration. Enfin, la méthode de calcul proposée ne semble hélas pas tenir compte de l'effet des fenêtres anti-bruit cofinancées par la Confédération.

L'Office fédéral de l'environnement est à la tête de la CFLB et est également bien représenté au sein du groupe de travail chargé du rapport susmentionné. La branche des transports se penche elle aussi de façon approfondie sur le thème du bruit et dispose d'une expertise reconnue en la matière. Malheureusement, aucun expert des modes de transport concernés n'est membre de cette commission extraparlementaire.

Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les experts des modes de transport concernés ont-ils été associés aux recommandations faites par la CFLB le 9 décembre dernier ? L'expertise dont disposent les modes de transport concernés est-elle mise à profit au sein de la CFLB ? Des auditions ou des consultations d'experts externes ont-elles par exemple eu lieu ?

2. Le Conseil fédéral convient-il qu'un expert devrait impérativement représenter les modes de transport concernés au sein de la CFLB, afin que les recommandations de celle-ci tiennent également compte des conclusions scientifiques des spécialistes de la branche ?

3. Est-il prêt à examiner la composition de la CFLB, afin que la diversité des avis d'experts, en particulier des modes de transport concernés, soit mieux prise en compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur mandat du Conseil fédéral, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) doit garantir un examen scientifique indépendant de la lutte contre le bruit. Elle est responsable à ce titre des recommandations publiées en décembre 2021 sur les valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et aérien (décision du Conseil fédéral du 14 décembre 2018) et notamment chargée d'étudier les effets du bruit sur la santé et le bien-être. La CFLB mène à cette fin une réflexion interdisciplinaire en regroupant des experts actifs dans les secteurs de la médecine, de l'épidémiologie, de la biologie, de l'acoustique, du droit, de l'aménagement du territoire et de l'économie ainsi que des acteurs cantonaux de l'exécution.

1-2) En vertu de l'art. 15 de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être. Il faut donc définir des critères sanitaires dans le but de déterminer ces valeurs limites. Pour formuler ses recommandations, la CFLB s'est appuyée sur des enquêtes menées auprès de la population et sur des études scientifiques, si bien qu'elle disposait des connaissances scientifiques nécessaires en ce qui concerne les effets du bruit sur la santé.

Les mesures de limitation du bruit tiennent compte des intérêts des détenteurs d'installations de transports et doivent respecter le principe de proportionnalité. Ainsi, le Conseil fédéral inclura les milieux concernés dans la procédure de consultation habituelle lorsqu'il examinera s'il faut transposer les recommandations dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) et, si oui, comment. Forts de leur expertise, les spécialistes des installations bruyantes joueront un rôle de premier plan dans l'examen minutieux et la mise en oeuvre éventuelle de mesures visant à respecter les valeurs limites en matière de bruit.

3) Les membres des commissions extraparlementaires sont nommés tous les quatre ans. S'il apparaît que d'autres branches doivent être intégrées aux travaux en cours, il en sera tenu compte lors du renouvellement des membres actuels.

Réponse du Conseil fédéral.