Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui permettra aux utilisateurs de reconnaître en tant que telle la publicité politique dans les médias.

Begründung

Dans sa réponse à l'ip. 21.4086, le Conseil fédéral déclare que " pour le moment, les éventuelles conséquences négatives [de la publicité politique numérique] sur la formation de l'opinion publique devraient être négligeables ". Simultanément, il reconnaît que les plateformes de communication numériques jouent " un rôle de plus en plus important " (71 % de la population suisse les ont utilisées en 2019) et " qu'elles revêtent une importance croissante pour la formation de l'opinion ".

Le rapport du Conseil fédéral sur l'activité des opérateurs de plateformes numériques reconnaît en outre que le manque de transparence de la publicité politique sur ces plateformes est problématique.

Il semble dès lors opportun de régler la publicité politique sur les plateformes numériques tant qu'elle n'est pas encore très répandue et avant qu'elle ne devienne effectivement problématique.

Toute la publicité diffusée sur les médias sociaux devraient être signalée comme telle, afin que tous les utilisateurs comprennent qu'il s'agit de publicité payante.

En outre la publicité politique devrait être accessible au public. Les données y relatives devraient être mises à disposition pour des évaluations scientifiques ou des recherches journalistiques. Un index ou une bibliothèque publics seraient imaginables.

La future réglementation pourrait s'inspirer des dispositions en vigueur dans d'autres États européens (France, Grande-Bretagne, Italie) ou de la législation de l'Union européenne sur les services numériques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport élaboré par l'OFCOM en collaboration avec la Chancellerie fédérale. Publié sous le titre "Intermédiaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance" (https ://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html), ce document examine plusieurs domaines problématiques, dont le manque de droits pour les utilisateurs et la non-transparence des plateformes. Dans ce contexte, il abordera également la question de l'identification de la publicité politique.

Au vu des conclusions présentées dans le rapport, le Conseil fédéral considère que l'implication sociale et la gouvernance des nouveaux intermédiaires nécessitent un vaste débat public. À la suite de la publication du rapport, il a ainsi demandé au DETEC de d'examiner, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication peuvent être réglementées. Ce document traitera aussi les points soulevés dans le postulat. Il doit être soumis au Conseil fédéral fin 2022. Il ne faut pas préjuger du résultat de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.