Wortlaut

À l'occasion de la 26e conférence sur le climat, qui s'est tenue à Glasgow (COP26), les pays ont déclaré la fin des subventions inefficaces des énergies fossiles comme le pétrole et le gaz (art. 20 du Pacte de Glasgow sur le climat). Dans son communiqué du 14 novembre 2021, le Secrétariat général du DETEC indique en outre : " La Suisse approuve cette voie. Durant la conférence, elle s'était toutefois engagée en faveur de la suppression de toute forme de subvention de ces agents énergétiques. " Il ressort d'ailleurs d'un rapport récent de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et de l'Académie suisse des sciences naturelles que ces subventions nuisent aussi à la biodiversité.

En Suisse, font entre autres partie de ces subventions des exceptions ou des allégements concernant l'impôt sur les huiles minérales, des exceptions à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, des exonérations de la TVA pour le trafic aérien international, des exonérations de la taxe sur le CO2 pour des carburants, des coûts externes internalisés, etc.

Au vu des déclarations faites lors de la COP26 et dans le communiqué du Secrétariat général du DETEC, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles subventions (budgétées, hors budget ou implicites) d'agents énergétiques fossiles y a-t-il en Suisse, en plus des exemples précités ?

2. Lors de la COP26, le Conseil fédéral s'est engagé " en faveur de la suppression de toute forme de subvention [des agents énergétiques fossiles comme le pétrole et le gaz] et de l'abandon de toute forme d'utilisation du charbon. " Quand ces subventions seront-elles supprimées en Suisse ?

3. Quels sont les offices fédéraux concernés et comment se coordonnent-il ?

4. Le Conseil fédéral conçoit-il aussi cette suppression comme une contribution à la vérité des prix ?

5. En agissant rapidement et conséquemment, le Conseil fédéral peut servir de modèle aux cantons et aux communes. Est-il prêt à remplir ce rôle ? Si oui, quand et jusqu'à quand ? Si non, pourquoi ?

6. Y a-t-il des conventions, des accords, des lois ou des ordonnances qui l'obligent à assumer ce rôle d'exemple ? Si oui, quels sont-ils et que disent-ils ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la Stratégie pour le développement durable 2030, l'un des axes stratégiques définis par le Conseil fédéral est d'éviter les impacts négatifs dus aux subventions ou aux allégements fiscaux favorisant les agents énergétiques fossiles en les réduisant ou en les réorientant. À ce titre, le Conseil fédéral s'engage pour la suppression des subventions aux énergies fossiles sur les plans national et international, y compris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

1) La notion de subvention aux énergies fossiles ne connaît pas de définition uniforme. Selon les définitions d'organisations internationales comme l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque mondiale, les aides financières et les indemnités, de même que le fait de renoncer à des recettes fiscales, sont considérés comme des subventions. En outre, dans le cas des énergies fossiles, une relation étroite doit exister entre les aides de l'État et l'augmentation de la production ou de la consommation d'énergies fossiles. La Suisse connaît en premier lieu des avantages fiscaux portant sur les énergies fossiles, qui comprennent notamment les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales (carburants), tels que les exonérations pour les aéronefs dans le trafic de ligne et le trafic aérien international. Est aussi concerné le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour l'agriculture, la sylviculture, la pêche professionnelle, l'extraction de pierre de taille naturelle, les engins de damage et les entreprises de transport concessionnaires (concernant surtout les bus diesel) ainsi que pour certains usages stationnaires (notamment la production d'électricité). En outre, il existe un avantage dans le cas de la taxe d'incitation sur le CO2 perçue sur les combustibles auprès des gros consommateurs en concurrence internationale, dans la mesure où l'obligation de réduction y afférente n'est pas équivalente à celle de la Confédération.

2 et 4) Le Conseil fédéral s'engage au niveau national pour qu'à moyen terme, les subventions aux agents énergétiques fossiles soient entièrement ou partiellement supprimées. Il considère que cette démarche contribue à la vérité des prix. Dans le cadre de la procédure de consultation ouverte le 17 décembre 2021 sur la révision de la loi sur le CO2 (RS 641.71), il propose par exemple de supprimer le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour les entreprises de transport concessionnaires (cette mesure concerne surtout les bus diesel utilisés dans les transports publics). D'autres adaptations en accord avec la politique climatique de la Suisse sont à l'étude. La suppression de telles subventions nécessite des adaptations législatives qui devraient être décidées par le Parlement. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut pas donner d'indications précises sur la date d'une éventuelle abolition.

3) Les instances impliquées dans l'adaptation des conditions-cadres légales des instruments nationaux pertinents, dans l'exécution des allégements fiscaux existants et dans l'engagement international de la Suisse sont notamment les offices fédéraux de l'environnement, de l'énergie, du développement territorial, de l'aviation civile ainsi que de la douane et de la sécurité des frontières, la division Prospérité et durabilité du Département fédéral des affaires étrangères, l'Administration fédérale des contributions et le Secrétariat d'État à l'économie. Elles collaborent essentiellement par le biais de procédures standardisées telles que les consultations des offices et les plateformes de coordination internes à l'administration, comme le Comité interdépartemental Climat et PLAFICO.

5 et 6) Si le Conseil fédéral propose de supprimer les exonérations d'un impôt relevant de la compétence de la Confédération, on peut y voir un rôle de modèle à l'égard des cantons et des communes, dans la mesure où ceux-ci accordent effectivement des allégements fiscaux qui favorisent la consommation d'énergies fossiles (p. ex. dans le cas de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur). Il n'existe cependant aucune obligation légale de montrer l'exemple en supprimant les allégements fiscaux accordés pour les énergies fossiles. Néanmoins, la Confédération mène d'autres programmes. Ainsi, le système de gestion des ressources et de management environnemental RUMBA permet de réduire continuellement la charge polluante des activités et des produits de l'administration fédérale. Cette démarche est renforcée par le train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale. Celle-ci s'engage en outre, par l'initiative Exemplarité Énergie et Climat (mesure de la Stratégie énergétique 2050), à augmenter son efficacité énergétique et à passer aux énergies renouvelables avec le concours des entreprises liées à la Confédération. Toutefois, les réglementations fiscales en vigueur sont également contraignantes pour la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.