Aéroport cantonal de Locarno. Quand la procédure d'approbation du miniprojet de prolongement, gelé depuis deux ans par l'Office fédéral de l'environnement, sera-t-elle terminée?

Wortlaut

1. La CNFP s'est déjà prononcée dans le cadre de l'élaboration finale de la fiche PSIA Locarno (2008). Après avoir examiné tous les aspects du projet, le Conseil fédéral a décidé que le mini-prolongement de la piste principale pouvait être réalisé et a approuvé la fiche PSIA Locarno en 2014. De nouvelles connaissances scientifiques s'opposent-elles à cette décision ?

2. Le Conseil fédéral se rend-il compte que le retard de l'approbation du prolongement empêche la mise en oeuvre des des mesures d'accompagnement visant à protéger l'avifaune migratrice des Bolle ?

3. Est-il disposé à tolérer encore longtemps que les différents services du DETEC persistent à se renvoyer la balle ou a-t-il l'intention d'intervenir pour débloquer la situation ?

4. Est-il en mesure de dire quand la procédure d'approbation sera enfin terminée ?

Begründung

Dans ses réponses du 8 août et du 24 novembre 2021 aux ip. 21.3712 et 21.4126, le Conseil fédéral a indiqué que le projet serait approuvé compte tenu des aspects environnementaux mais est resté muet sur le retard embarrassant des services de l'administration, ce qui nous force à revenir à la charge.

Il y a plus de 20 ans que les services environnementaux du DETEC ont mis en évidence que l'avifaune migratrice des Bolle était le seul élément sensible du projet. Des ornithologues de renommée internationale se sont exprimés sur cet aspect : le professeur Lorenzo Fornasari (conseiller du canton du Tessin), la Station ornithologique suisse de Sempach et la société BTEE de Genève (qui conseillent toutes les deux le DETEC). Ils ont tous confirmé la validité du projet cantonal.

La réponse du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 mentionne comme élément nouveau un préavis intermédiaire de la CNFP de 2008. On sait que si les services du DETEC ne sont pas d'accord, ils procèdent entre eux à l'élimination des divergences et, si nécessaire, c'est la direction du département qui tranche. De toute évidence, après l'accord stratégique Leuthard-Zali et, surtout, après que le Conseil fédéral a approuvé la fiche PSIA Locarno en 2014 dont l'élément principal est le prolongement de la piste principale de l'aéroport cantonal de Locarno, cet avis de la CNFP devrait être considéré comme caduc. Si tel n'est pas le cas, il faudrait en conclure qu'il y a un problème de gouvernance au sein du DETEC.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La fiche du champ d'aviation de Locarno, approuvée par le Conseil fédéral le 17 décembre 2014, énonce à la rubrique " Décisions " que la piste peut être prolongée si des mesures touchant l'exploitation sont prises afin de protéger l'avifaune. Cette décision reste toujours valable en l'absence de nouvelles connaissances scientifiques.

Si la fiche évoque la possibilité de prolonger la piste, ce n'est pas pour autant que n'importe quel projet sera approuvé. La fiche du Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique (PSIA) opère, en fait, une première pesée des intérêts pour les projets aéroportuaires qui ont des incidences spatiales et établit le cadre général dans lequel les projets concrets doivent s'intégrer et les conditions qui doivent être respectées. La pesée définitive des intérêts intervient lors de la procédure d'approbation des plans conformément à la loi sur l'aviation (LA).

2./4. La durée de la procédure d'approbation des plans n'est pas prédéfinie. Elle est tributaire de la complexité des thématiques touchées par le projet.

Ainsi que l'explique la réponse à l'interpellation 21.3712, il a fallu consulter la CNFP laquelle a rendu le 20 novembre 2021 un préavis négatif quant au prolongement de la piste. La CNFP relève également l'absence, dans le règlement d'exploitation, de mesures opérationnelles destinées à offrir une protection maximale à l'avifaune.

Il s'agira maintenant de déterminer la suite à donner au projet.

Compte tenu des points qui restent à clarifier et des réserves formulées par certains services cantonaux par rapport au projet de prolongement de la piste, il n'est pas possible d'indiquer précisément la date à laquelle la procédure aboutira.

3. Il n'y a aucun tiraillement entre les services du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

La CFNP est une commission extraparlementaire de la Confédération. Son avis sera pris en considération par l'autorité de décision dans la pesée des intérêts.

Réponse du Conseil fédéral.