Wortlaut

Afin d'évaluer les effets d'incitation en faveur de la réparation et du réemploi, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport prospectif visant notamment à :

- Chiffrer les perspectives de création de nouveaux emplois générés par le droit à la réparation, le réemploi et le partage d'objets (bibliothèque d'objets);

- Identifier les nouveaux métiers en perspective (métiers de la réparation / valorisation des composants et matériaux) et les leviers d'actions pour promouvoir ces filières, notamment auprès des acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Begründung

Parmi les mesures concrètes et innovantes pour parvenir à la neutralité carbone en Suisse d'ici 2050, figure le droit à la réparation qualifié par de nombreux pays comme prometteurs en matière de bénéfices socio-économiques et environnementaux.

S'engager en faveur d'une économie circulaire où la réparation et la réutilisation des appareils sont valorisées représente un moyen efficace pour diminuer l'empreinte matérielle et les émissions de CO2. Par ce biais, l'économie des ressources et l'impact écologique, qui évitent l'extraction des métaux et la pollution engendrée dans le processus de production des appareils, sont considérables.

En effet, la durée de vie des objets que nous utilisons quotidiennement - appareils ménagers, ordinateurs, meubles, habits etc. - doit être allongée au maximum. Ces biens de consommations doivent être fabriqués en conséquence, et ils doivent pouvoir être réparés s'ils sont défectueux.

Les marchés de la réparation et du réemploi sont pourvoyeurs de centaines de milliers d'emplois verts, aussi bien hautement qualifiés que peu qualifiés. Afin de promouvoir ce marché et ces emplois d'avenir, un investissement est nécessaire dans la reconnaissance du droit à la réparation qui doit permettre à chacune et chacun de choisir à quel prix, où (à son domicile, auprès de réparateurs agréés ou de réparateurs indépendants) et dans quelle mesure un bien défectueux peut être réparé.

Une récente étude réalisée en Angleterre met en évidence que la mise sur pied de mécanismes d'incitation au réemploi et à la réparation permettrait la création de 450 000 emplois sur les 15 prochaines années à l'échelle de ce pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral veut encourager l'économie circulaire. Un élément central de celle-ci est d'allonger la durée de vie des produits pour préserver les ressources naturelles. La réparation, le réemploi et le partage des produits sont des approches prometteuses à cet égard. Ces approches et les modèles commerciaux qui s'en inspirent pour renforcer l'économie circulaire peuvent également contribuer à la résilience de notre économie. La Suisse peut ainsi réduire sa dépendance vis-à-vis des ressources étrangères et donc le risque d'interruptions de livraisons transfrontalières ou de fluctuations brutales des prix. On peut également s'attendre à des effets positifs en ce qui concerne le marché du travail : encourager la réparation plutôt que le remplacement par de nouveaux produits, souvent importés, permettra de créer des emplois en Suisse relevant de différents niveaux de qualification.

Actuellement, l'Office fédéral de l'environnement étudie divers instruments visant à prolonger la durée de vie des produits en fonction de leur effet sur l'environnement, la société et l'économie. Par exemple, une analyse approfondie de l'impact de la réglementation est en cours afin d'adapter le droit de garantie. De plus, une étude évaluera les effets de l'introduction d'un indice de réparation ainsi que des exigences des règlements européens relatifs à la directive sur l'écoconception (2009/125/CE) en matière de disponibilité des pièces détachées et d'instructions de réparation.

Les demandes de ce postulat sont en outre comprises dans l'initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse ", la motion 20.3667 " Promouvoir l'économie circulaire et la gestion durable des ressources grâce à des 'Innovation Green Deals' " déposée par la conseillère aux États Adèle Thorens Goumaz, qui a été adoptée, ainsi que le postulat 18.3509 " Pour une levée des obstacles à l'utilisation efficace des ressources et à la mise en place d'une économie circulaire ", déposé par le conseiller aux États Ruedi Noser.

La demande de l'auteur du postulat est donc en grande partie prise en considération dans le cadre de plusieurs travaux en cours. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'élaborer un rapport supplémentaire à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.