Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compenser intégralement en Suisse les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. La compensation par des technologies à émissions négatives doit rester possible à l'étranger.

Begründung

En signant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de CO2 d'ici 2030 par rapport à 1990, 60 % de la réduction devant se faire à l'intérieur du pays. Elle doit par ailleurs, selon le Conseil fédéral, atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. La réalisation de cet objectif nécessite la réduction quasi-totale des émissions de gaz à effet de serre à l'intérieur du pays. Les émissions restantes doivent être compensées par des technologies à émissions négatives.

Les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale sont aujourd'hui partiellement compensées à l'étranger. Une compensation intégrale en Suisse permettrait à l'administration fédérale de contribuer beaucoup plus efficacement à la mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat et des objectifs du Conseil fédéral en matière de réduction des émissions de CO2. La compensation en Suisse est préférable de manière générale, car elle permet de diminuer efficacement les émissions de CO2, notamment grâce à l'innovation ; la compensation à l'étranger freine au contraire les efforts de réduction à l'intérieur du pays. De plus, l'administration fédérale se doit de donner le bon exemple : elle doit montrer qu'une compensation intégrale est possible en Suisse, au lieu de se soustraire à sa responsabilité en achetant des certificats internationaux. En recourant à une compensation à l'étranger, le Conseil fédéral ne fait que remettre inutilement à plus tard les efforts à fournir à l'échelon national, renforçant ainsi la pression exercée sur les générations futures.

En dépit d'efforts considérables, il ne sera pas possible d'empêcher toutes les émissions de gaz à effet de serre. Pour atteindre l'objectif zéro émission nette, il est donc essentiel d'investir dans les technologies à émissions négatives, même si elles sont encore très coûteuses. Les investissements consentis par la Confédération ont un effet incitatif et encouragent le développement de ces technologies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les 3 juillet et 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté à titre exemplaire un train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale, dans le cadre duquel le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % par rapport à 2001, et les autres unités administratives, de 50 % par rapport à 2006, d'ici 2030. Les émissions restantes doivent déjà être compensées intégralement depuis 2021.

Par les mesures qu'elle entreprend à l'étranger, la Confédération montre la voie à l'économie privée s'agissant de la mise en oeuvre de l'accord sur le climat et des décisions prises lors de la Conférence des Parties, qui s'est tenue en novembre 2021 à Glasgow. Le Conseil fédéral souhaite néanmoins examiner si les technologies d'émission négative peuvent contribuer en partie à compenser les émissions, comme l'évoque la motion 21.4333 " Encourager la recherche et le développement de technologies d'émission négative " déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national.

Le Conseil fédéral est également d'avis qu'il faut donner la priorité aux réductions réalisées en Suisse. Il n'est toutefois pas aisé de développer des projets de compensation supplémentaires à l'échelle nationale, en raison de la multitude de mesures de politique climatique et énergétique engagées par la Confédération et les cantons. C'est en outre à l'économie privée d'exploiter en premier lieu le potentiel restant via son obligation légale de compenser les émissions de CO2. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas judicieux que l'obligation de compenser incombant aux importateurs de carburant en Suisse rivalise avec le train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.