Wortlaut

Le Conseil fédéral souhaite que la place financière suisse occupe une position de pointe à l'échelle internationale en matière de durabilité. Il a reconfirmé cette volonté dans son rapport publié le 17 novembre 2021 " Comment la Suisse peut-elle rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques ? ". Si la Suisse veut occuper une telle position sur le marché pour les services financiers durables, la Banque nationale suisse (BNS) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) doivent elles aussi être à la pointe au niveau international en matière de durabilité étant donné leur rôle important sur le marché financier. Pourtant, selon une analyse récente du WWF, ces institutions ne se montrent pas exemplaires : la BNS et la FINMA sont loin de répondre de manière exhaustive aux exigences de la crise climatique et de la perte de biodiversité (voir le rapport " Sustainable Financial Regulations and Central Bank Activities ", évaluation SUSREG). Alors qu'une banque centrale sur cinq intègre des considérations sociales et écologiques dans certains instruments de politique monétaire, la BNS continue de souligner que la protection du climat ne relève pas de son mandat. Une autorité de surveillance des marchés financiers sur trois a déjà formulé des exigences pour que les banques qu'elles surveillent intègrent les risques environnementaux et climatiques dans leur gestion des risques. Selon un communiqué du 3 novembre 2021, la FINMA s'est certes engagée à mettre en oeuvre les recommandations pertinentes du Réseau pour le verdissement du système financier (NGFS), mais il manque toujours des règles contraignantes, par exemple dans le domaine de l'écoblanchiment.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Comment évalue-t-il l'importance de la BNS et de la FINMA en ce qui concerne la position de pointe de la place financière suisse souhaitée en matière de durabilité ?

- Est-il d'avis qu'une mise en oeuvre complète des recommandations du NGFS par la BNS et la FINMA est nécessaire pour que la place financière suisse occupe une position de pointe en la matière ?

- Quel est le calendrier de la BNS et de la FINMA pour mettre en oeuvre toutes les recommandations pertinentes du NGFS ? Quelles sont les recommandations prioritaires en 2022 ?

Begründung

La BNS et la FINMA sont membres du NGFS, un réseau mondial de banques centrales et d'autorités de surveillance qui s'engage en faveur d'un système financier durable (voir aussi l'interpellation 21.3336). L'évaluation SUSREG du WWF, publiée le 28 octobre 2021, est basée sur les critères du NGFS. Elle permet de comparer les mesures prises par les banques centrales et les régulateurs des marchés financiers pour intégrer les aspects sociaux et environnementaux dans leurs mandats et activités. Les résultats montrent que la BNS et la FINMA n'occupent pas une position de pointe au niveau international. Ces dernières figurent dans la moyenne inférieure du classement, à la différence de pays comme la France, la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas, qui progressent bien plus vite. Au lieu d'occuper une position de pointe en la matière, la Suisse risque d'être encore plus à la traîne à l'échelle mondiale.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Comme le mentionnne le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Widmer (21.3336), les publications et les recommandations du Réseau des banques centrales et superviseurs pour le verdissement du système financier (Network for Greening the Financial System, NGFS) sont des lignes directrices non contraignantes à l'intention des banques centrales et des autorités de surveillance et destinées à guider celles-ci dans la gestion des risques climatiques et environnementaux auxquels est confronté le secteur financier. Dans le cadre de leur mandat légal et en réponse aux recommandations clés du NGFS les concernant, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) ont mis en place des mesures concrètes. Dans le but d'évaluer les risques climatiques, l'une et l'autre mènent ainsi un projet pilote commun de mesure des risques de transition liés au changement climatique auxquels sont exposées les grandes banques. La démarche suivie correspond aux différentes étapes décrites par le NGFS dans son Guide to climate scenario analysis. La participation de la FINMA et de la BNS aux analyses ainsi que les travaux mentionnés font partie des objectifs de la place financière suisse.

3. Dans son communiqué de presse du 3 novembre 2021, la FINMA indique les mesures concrètes qu'elle prévoit de prendre ou qu'elle a déjà engagées pour mettre en oeuvre les recommandations clés du NGFS. La FINMA élabore une approche visant à intégrer les risques financiers liés au climat dans ses pratiques de surveillance et examine, avec la BNS, des méthodes permettant de mesurer ces risques (recommandation I du NGFS). En outre, elle a récemment défini des exigences de publication des risques financiers liés au climat (recommandations I et V du NGFS). Elle a rattaché ces mesures à son objectif stratégique consacré à la durabilité et prévoit ainsi de les mettre en oeuvre durant la période 2021 à 2024. En 2022, les travaux devraient progresser dans tous les domaines. La BNS prend en compte les questions climatiques dans le cadre de son mandat légal (voir le communiqué du 3 novembre 2021) et a déjà suivi plusieurs recommandations du NGFS. Elle prend en considération les questions climatiques dans le cadre des activités suivantes : premièrement, elle en tient compte dans sa modélisation macroéconomique et ses analyses de politique monétaire afin d'être mieux à même d'évaluer les répercussions potentielles du changement climatique sur certaines variables macroéconomiques clés (recommandation III du NGFS). Deuxièmement, elle entend intégrer les risques climatiques dans son suivi de la stabilité financière (voir la recommandation I du NGFS). Troisièmement, dans le cadre de sa gestion des risques, elle analyse en permanence tous les risques financiers et, ce faisant, les conséquences financières des risques climatiques. Par ailleurs, la BNS investit depuis déjà de nombreuses années dans des obligations vertes par sa stratégie de placement axée sur une large couverture du marché. Dès 2013, elle a également mis en place une politique d'exclusion basée sur des principes ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance ; recommandation II du NGFS). Les trois domaines d'activité évoqués ci-dessus resteront prioritaires pour la BNS en 2022.

Réponse du Conseil fédéral.