Wortlaut

L'Office fédéral de l'agriculture verse chaque année des fonds destinés à la promotion des ventes, qui se montent à environ 60 millions de francs. Ces fonds sont également utilisés pour les campagnes de communication, par exemple par Proviande ou par les producteurs suisses de lait. Leur publicité donne une image subjective et parfois trompeuse de l'agriculture suisse, ce qui n'est plus de mise eu égard à la nécessité d'agir sur le pan écologique et à une alimentation adaptée aux besoins. Conformément aux objectifs de Paris, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une réduction drastique de l'impact sur le climat.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'utilisation des subventions fédérales ne doit-elle pas être conforme aux objectifs environnementaux pour l'agriculture et en particulier aux objectifs climatiques du Conseil fédéral ? Si non, pourquoi pas ?

2. L'octroi de subventions pour la publicité fait-il l'objet d'accords contractuels ? Si non, pourquoi pas ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir, en matière de promotion des ventes dans l'agriculture, que les objectifs climatiques et environnementaux contraignants fixés par la Confédération pour l'agriculture ne soient pas contrecarrés, voire contournés, par des mesures publicitaires externes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend, dans le Plan d'action 2021-2023 relatif à la Stratégie pour le développement durable 2030, actualiser la stratégie climatique pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire en s'appuyant sur la Stratégie climatique à long terme 2050. La stratégie climatique pour les secteurs agricole et agroalimentaire constitue, avec le plan d'action de la biodiversité, une base importante pour la politique du Conseil fédéral. L'objectif spécifique de la promotion des ventes de produits agricoles suisses est d'inciter et d'encourager les consommateurs à préférer les produits nationaux.

À cet égard, le Conseil fédéral a déjà plusieurs fois expliqué pourquoi il jugeait cette mesure justifiée, notamment dans sa réponse à la motion 19.3354 Glättli " Mettre fin, pour des motifs écologiques également, à la promotion des ventes de viande avec des deniers publics "ou à l'interpellation Bertschy 20.4666 " Promotion des ventes dans la politique agricole. Utilisation incohérente des deniers publics ". Il convient en outre de rappeler que la Suisse est un pays qui, de par les conditions qui y prévalent, se prête parfaitement à la production de lait et que le fromage est le principal produit d'exportation de l'agriculture suisse.

Réponses aux différentes questions :

1. La compatibilité des subventions fédérales avec les objectifs environnementaux pour l'agriculture et les objectifs climatiques est primordiale. Le Conseil fédéral constate toutefois que la fourniture et la consommation de denrées alimentaires représentent environ 28 % de l'impact environnemental total de la consommation finale, se classant ainsi avant le logement et la mobilité des particuliers. Plus de la moitié des effets défavorables sur l'environnement dus à l'alimentation sont produits à l'étranger. Pour réduire l'impact environnemental de la Suisse, il faut prendre en considération toute la chaîne logistique, y compris les importations, ainsi que l'influence de la promotion des ventes sur celle-ci. Cependant, le fait d'encourager les consommateurs à préférer les produits suisses à ceux qui sont importés n'influe pas forcément sur l'impact environnemental de la consommation totale : comme les denrées d'origine suisse coûtent souvent plus cher, la consommation n'augmentera pas nécessairement si la préférence est donnée à ces produits.

2. Conformément à l'art. 16 de la loi sur les subventions (RS 616.1), les aides financières sont en règle générale allouées par voie de décision. Conformément à l'art. 12 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), le Conseil fédéral fixe les critères régissant la répartition des fonds. Il a défini ces critères dans l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010), dont l'art. 16 prévoit la fixation des aides financières par voie de décision. Il est en particulier possible de conclure un contrat de droit public lorsque l'organe administratif compétent dispose d'une grande liberté d'appréciation ou lorsqu'il doit être exclu que le bénéficiaire renonce unilatéralement à s'acquitter de sa tâche. Or, ce n'est pas le cas en l'occurrence.

3. La promotion des ventes aide le secteur agricole à sensibiliser les consommateurs à la qualité et aux atouts des produits suisses.

Réponse du Conseil fédéral.