Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle instance suisse indépendante garantit que le bien-être des chevaux est pris en considération lors des Jeux olympiques et d'autres compétitions internationales ? Les accidents comme celui qui s'est produit avec le cheval suisse Jet Set font-ils l'objet d'une investigation ?

2. La participation des chevaux aux Jeux olympiques ou à d'autres compétitions internationales est-elle compatible avec la loi ou l'ordonnance sur la protection des animaux ?

3. Comment les longs transports se justifient-ils au regard des prescriptions du droit sur la protection des animaux ?

4. Est-il possible de limiter le nombre de transports internationaux des chevaux enregistrés en Suisse (en instaurant par ex. une durée totale maximale de transport par an pour les compétitions sportives) ?

5. Comment est-il garanti que les vétérinaires qui évaluent la condition physique et psychique des chevaux en vue de leur participation à des compétitions internationales sont indépendants et sans idée préconçue ?

Begründung

Les accidents qui se sont produits aux Jeux olympiques ont montré que les chevaux ne sont pas suffisamment protégés lors des compétitions internationales de prestige et que les responsables ne font rien. De plus, les vétérinaires qui évaluent la condition physique et psychique des animaux ne sont pas toujours en contact étroit avec l'équipe ni actifs dans le sport équestre. Leurs objectivité n'est donc pas garantie.

Le nouveau format introduit aux Jeux olympiques (abandon du résultat biffé) contraint les cavaliers à terminer leur parcours pour ne pas faire exclure toute l'équipe. Ce règlement va à l'encontre du bien-être des animaux : les cavaliers ne s'arrêtent pas alors que les chevaux pourraient être surmenés, très stressés voire légèrement blessés. Or l'art. 3, let. b, ch. 4, de la loi fédérale sur la protection des animaux dispose que le bien-être des animaux est notamment réalisé lorsque les douleurs, les maux, les dommages et l'anxiété leur sont épargnés.

Les longs transports lors de tournois internationaux - minimum 18 heures pour Tokyo - ne sont en outre pas justifiables. Les chevaux sont des animaux de troupeau qui ont besoin de bouger et qui fuient face au danger. Ils doivent être détenus de manière à ce que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté d'adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive (art. 3, al. 1, de l'ordonnance sur la protection des animaux).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour un événement tel que les Jeux olympiques, chaque équipe nationale de sport équestre est accompagnée par un vétérinaire titulaire qui est un spécialiste reconnu en médecine équine. Il examine régulièrement les chevaux tout au long de l'année et vérifie leur état de santé physique et psychique avant et pendant les compétitions. Il applique le Code de conduite en matière de bien-être du cheval édicté par la Fédération équestre internationale (FEI Code of Conduct for the Welfare of the Horse). Ce Code définit les objectifs de base à respecter dans le développement du cheval, à l'entraînement, en compétition et lors de sa mise à la retraite. Selon ces dispositions, seuls des animaux en bonne santé sont autorisés à participer aux épreuves internationales.

Suite à un accident, les experts procèdent toujours à une investigation sur place suivie d'un rapport. Dans le cas d'espèce de " Jet Set ", un rapport a été rédigé et distribué aux personnes et organisations concernées.

2. Dans la mesure où la législation sur la protection des animaux est respectée, l'activité sportive n'est pas prohibée. Les chevaux de compétition sont des athlètes de haut niveau qui sont spécialement entraînés et formés pour ces concours ; leur état physique est à la hauteur de l'enjeu.

3. Le critère qui permet d'évaluer si un déplacement de longue durée est admissible ou non est le fait que les chevaux soient nourris, abreuvés, suivis et traités conformément à leurs besoins. Or les longs transports de chevaux de compétition se font en principe dans des avions spécialement aménagés à cet effet. En cas de transport aérien, les règles techniques reconnues, notamment celles de la norme de l'Association du transport aérien international (IATA), doivent être respectées (art. 176 de l'ordonnance sur la protection des animaux ; OPAn [RS 455.1]). Les entreprises qui transportent les animaux à titre professionnel doivent être titulaires d'une autorisation cantonale ; si la durée du transport dépasse huit heures, un carnet de route doit être établi (art. 170, al. 1 et 172, al.2 OPAn).

4. Le critère décisif pour décider de la participation d'un cheval à un concours est de savoir si l'animal est en bonne condition physique et psychique avant, pendant et après le transport en tenant compte des dispositions du Code de conduite de la FEI. Une intervention supplémentaire n'est donc pas nécessaire.

5. Lors des compétitions internationales, une commission vétérinaire composée de vétérinaires spécialisés reconnus au niveau international inspecte, avec le jury, tous les chevaux et vérifie leur état de santé. Ils oeuvrent dans le respect des bonnes pratiques de médecine vétérinaire et des règles édictées par la FEI, ce qui engage leur responsabilité propre dans l'exercice de leur fonction.

Réponse du Conseil fédéral.