Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les données et informations des institutions financières suisses dont le Conseil fédéral dispose concernant l'évaluation des risques financiers liés à la biodiversité et leur gestion par les institutions financières suisses, et quelles conclusions en tire-t-il ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de la BNS et de la FINMA pour qu'elles concrétisent et rendent publiques leurs attentes prudentielles vis-à-vis des acteurs des marchés financiers en matière de mesure et de réduction des risques liés à la biodiversité ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la BNS et la FINMA devraient, en vertu du principe de précaution, utiliser tous les instruments microprudentiels et macroprudentiels à leur disposition pour protéger le système financier contre les risques importants liés à la biodiversité ? Si oui, quels sont les instruments qu'il considère comme particulièrement efficaces ?

Begründung

Le fait que la perte rapide de la biodiversité est liée à des risques financiers pour le secteur financier et qu'elle peut être pertinente pour la stabilité du marché financier est de plus en plus reconnu parmi les acteurs financiers et les régulateurs. Comme le montre une nouvelle analyse du WWF (évaluation SUSREG), plusieurs banques centrales et autorités de surveillance des marchés financiers ont commencé à analyser les risques financiers liés à la biodiversité et à formuler des attentes correspondantes à l'égard des acteurs des marchés financiers. Ce faisant, elles mettent également en oeuvre les recommandations du Network for Greening the Financial System (NGFS), un réseau mondial de banques centrales et d'autorités de surveillance qui s'engage en faveur d'un système financier durable et dont font également partie la BNS et la FINMA. Par exemple, la Banque de France a montré dans une étude que 42 % des titres détenus par les institutions financières françaises provenaient d'entreprises fortement dépendantes des services écosystémiques. Dans une étude similaire, la banque centrale hollandaise a estimé à 510 milliards d'euros l'exposition du secteur financier néerlandais aux entreprises fortement dépendantes du capital naturel. En revanche, la BNS et la FINMA n'ont jusqu'à présent pas effectué d'analyses propres sur les risques financiers liés à la biodiversité et leur importance pour le secteur financier suisse, ni défini leurs attentes en matière de surveillance à cet égard. Et ce, bien que le Conseil fédéral estime (comme il le précise dans ses réponses aux interpellations 20.3660 et 20.3818) qu'il est judicieux que les acteurs des marchés financiers examinent les risques liés à la biodiversité quant à leur importance et en tiennent compte dans leurs décisions.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3.: La Suisse soutient le Groupe de travail sur la divulgation financière liée à la nature (Taskforce on Nature-related Financial Disclosures, TNFD) et est membre de l'organe consultatif du TNFD (Stewardship Council). Créé lors du Forum économique mondial en 2019, le groupe de travail bénéficie d'un large appui au niveau international. Au cours des trois prochaines années, le TNFD s'emploiera à développer, à l'intention des entreprises et des établissements financiers, un cadre d'évaluation, de gestion et de divulgation des risques liés à la nature.

Dans le cadre de leur mandat respectif, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) examinent tous les principaux risques auxquels pourraient être exposés les établissements et le système financiers. Dans le domaine des risques environnementaux, les risques financiers liés au climat figurent actuellement en tête des préoccupations. La perte de biodiversité est également évoquée de plus en plus souvent dans le secteur financier, lorsqu'il est question des facteurs environnementaux susceptibles de nuire aux établissements financiers.

En leur qualité de membres du Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (Network for Greening the Financial System, NGFS), la FINMA et la BNS participent aux échanges entre les autorités de surveillance et les banques centrales sur les éventuels risques, pour le système financier, engendrés par la perte de biodiversité. Un document du NGFS (Biodiversity and financial stability : building the case for action) indique que la perte de biodiversité peut entraîner des conséquences sur les établissements et systèmes financiers. Celles-ci doivent néanmoins être davantage étudiées, afin de mieux comprendre leurs modes de répercussion complexes sur le secteur financier. Pour sa part, la FINMA vouera une attention renforcée aux risques potentiels, émergents ou accrus en matière de durabilité, conformément aux objectifs stratégiques qu'elle poursuit jusqu'en 2024, et elle procédera, dans ce cadre, à une analyse approfondie des risques liés à la perte de biodiversité. Compte tenu des connaissances scientifiques actuelles et de l'avancement des travaux susmentionnés coordonnés au niveau international, il est encore trop tôt pour que les établissements financiers effectuent des collectes de données spécifiques à ces risques.

Fondée sur des principes et sur les risques, l'approche qui sous-tend la réglementation suisse des marchés financiers permet, aujourd'hui déjà, de tenir compte de tous les facteurs de risques importants. D'une manière générale, les établissements financiers ont l'obligation de répertorier, dans le cadre de leur gestion des risques, tous les risques financiers matériels et d'en assurer une gestion appropriée. Ils recourent aux instruments traditionnels de surveillance des risques lorsque des risques financiers liés à la perte de biodiversité se précisent.

Réponse du Conseil fédéral.