Wortlaut

Le DFF est chargé de modifier le " Memorandum of Understanding " (MoU) de sorte à garantir l'égalité des chances de tous les représentants des milieux économiques dans la procédure de nomination des membres du Conseil de banque de la BNS. Il y aura lieu de prévenir en particulier que les organisations faîtières économique et syndicale représentées au sein du conseil soient toujours les mêmes. La prise en compte des capacités et des compétences techniques des membres du conseil devra rester prioritaire.

Begründung

Le Conseil fédéral pourvoit six sièges du conseil. Or, il est frappant de constater à cet égard que les représentants des milieux économiques sont, depuis de nombreuses années, toujours issus de la même association faîtière économique et de la même organisation faîtière syndicale.

La procédure de nomination manque de transparence dans la mesure où il n'y a pas de mise au concours publique. Il est dérangeant en particulier que le DFF semble prendre en compte les représentants de certaines organisations faîtières uniquement et qu'il ne contacte pas les autres candidats intéressés par ce mandat. Il y aura donc lieu d'examiner de quelle manière un mécanisme de rotation pourrait être prévu dans le MoU. Le Conseil fédéral devra par ailleurs engager un dialogue à grande échelle avec les représentants de différentes organisations et branches lorsqu'il procédera à l'évaluation des candidats potentiels.

Le principe directeur no 5 présenté dans l'interpellation 21.3754 devra continuer à s'appliquer de manière prioritaire. En d'autres termes, il conviendra de garantir que les membres du Conseil de banque de la BNS disposent des capacités et des compétences techniques requises plutôt que de repourvoir les sièges en choisissant automatiquement des candidats issus toujours des mêmes associations faîtières économiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse du 18 août 2021 à l'interpellation 21.3754, le Conseil fédéral a présenté la procédure de nomination des membres du Conseil de banque. Ainsi, la représentation des associations économiques est fixée dans le MoU. Le Conseil fédéral a en outre montré dans sa réponse qu'il n'existait aucun automatisme, pour la nomination des membres du Conseil de banque, à prendre toujours en compte les représentants des mêmes associations. Lors des procédures de nomination passées, des candidats issus d'economiesuisse et de l'Union syndicale suisse ont été pris en considération. Les représentants d'autres associations entrent également en ligne de compte, pour autant qu'ils possèdent les qualifications requises.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier le MoU en ce qui concerne la représentation des associations économiques au sein du Conseil de banque. Il est d'avis que l'application d'un mécanisme de rotation, évoqué par l'auteure de la motion, limiterait trop le choix des candidats et rejette donc cette idée. Lors de l'évaluation des candidats potentiels aux sièges du Conseil de banque destinés aux milieux économiques, la BNS et le DFF s'efforcent de prendre en compte un éventail d'organisations aussi large que possible, comme le demande l'auteure de la motion. Il n'est toutefois pas prévu qu'ils consultent les associations pour la sélection des candidats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.