Wortlaut

Le Conseil fédéral est appelé à entamer des négociations ou prendre d'autres mesures dans le but d'acquérir l'entreprise Sandoz, actuellement propriété du groupe Novartis. La confédération peut procéder à cette acquisition directement ou indirectement, éventuellement au travers de partenariats, mais l'objectif est qu'elle vise à en détenir le contrôle économique afin de pouvoir y mettre en place une gouvernance au service du bien commun.

Le Conseil fédéral élaborera un plan stratégique ayant pour objectif l'accessibilité des médicaments, la sécurité en matière d'approvisionnement, la recherche et le développement par partenariat en particulier dans le domaine des antibiotiques.

Begründung

La loi Covid ouvre la porte au gouvernement fédéral pour qu'il devienne lui-même actif dans la production de médicaments. Il est crucial de saisir cette opportunité en s'efforçant d'acheter Sandoz, dont Novartis souhaite se séparer. Entre autres, Sandoz produit d'ailleurs 15 médicaments qui réduisent les symptômes du Covid-19.

Sandoz est l'un des principaux fournisseurs mondiaux de médicaments génériques et l'un des plus grands producteurs d'antibiotiques. En raison de la baisse des marges bénéficiaires dans ce secteur, les grandes entreprises pharmaceutiques se retirent de plus en plus de ces secteurs économiques, ce qui met en péril l'approvisionnement mondial en médicaments essentiels. Alors qu'une " rentabilité insuffisante " peut justifier l'abandon pour le secteur du " Big Pharma ", ce niveau de rendement est largement satisfaisant pour d'autres acteurs, dont la Confédération.

Il y a un grand besoin d'action, notamment dans le domaine de la production et du développement des antibiotiques. Aujourd'hui, les mesures inadéquates de protection de l'environnement dans la production d'antibiotiques sont à l'origine de la prochaine grande bombe à retardement sanitaire, car les eaux usées contaminées provoquent l'émergence de germes multirésistants, à l'origine de quelque 700 000 décès par an. C'est d'ailleurs pourquoi la "Stratégie Antibiorésistance (StAR)" a été lancée. L'achat de Sandoz permet de mettre en oeuvre de meilleures mesures de protection de l'environnement sur les sites de production d'antibiotiques et de faire appliquer ces mesures chez les fournisseurs à l'étranger. En outre, l'important développement de nouveaux produits antibiotiques peut être intensifié.

Aujourd'hui, la stratégie des entreprises pharmaceutiques, fondée sur le profil de rentabilité, conduit en principe à canaliser de plus en plus les ressources vers le développement de médicaments à succès coûteux et à négliger d'autres segments importants de médicaments. En outre, les prix excessifs des médicaments signifient aujourd'hui que près de deux milliards de personnes n'ont pas accès aux médicaments essentiels.

L'acquisition de Sandoz permet de construire une entreprise pharmaceutique au service de la population, qui améliore l'accès aux médicaments dans le monde, réduit les risques sanitaires futurs et permet de démocratiser la production et le développement des médicaments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les pénuries récurrentes de médicaments sont multifactorielles, s'inscrivent dans des mécanismes globaux et concernent les médicaments les plus divers. Le Conseil fédéral estime qu'acheter une seule entreprise pharmaceutique ne peut donc suffire à les résoudre.

La recherche, le développement et la fabrication de médicaments nécessitent un savoir technique hautement spécialisé, dont une seule entreprise ne peut pas disposer. De plus, la concentration de la production sur un seul site ou sur un nombre restreint de sites a déjà été reconnue comme une cause importante des pénuries. La procédure proposée ne permettrait pas de garantir durablement l'approvisionnement. Le Conseil fédéral estime en outre qu'un tel achat constituerait une intervention trop importante dans l'ordre économique privé de la production de médicaments.

En Suisse, l'approvisionnement en médicaments en situation normale est en principe assuré selon les mécanismes du libre marché. Cette tâche n'incombe pas à la Confédération, mais aux cantons. Le mandat d'approvisionnement fixé dans la loi sur les épidémies (art. 44 LEp ; RS 818.101) n'est que subsidiaire : il faut en premier lieu recourir aux possibilités fournies par la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). Dans ce contexte, l'obligation faite à l'économie de constituer des réserves permettant d'assurer l'approvisionnement pendant plusieurs mois en cas de pénuries est capitale. L'acquisition d'entreprises n'est pas prévue dans la LAP en tant qu'acte préparatoire. Toutes les mesures doivent mettre en rapport la charge financière et l'utilité pour l'approvisionnement (et la sécurité des patients). En plus il faut maintenir l'attractivité du marché suisse pour les titulaires des autorisations et respecter l'actuelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et l'économie privée.

Le Conseil fédéral estime que les demandes de la motion soumise concernant le développement stratégique visant à améliorer l'accessibilité des médicaments et la sécurité de leur approvisionnement ainsi que les partenariats dans le domaine de la recherche et du développement sont déjà traitées dans d'autres projets. L'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, l'institut Swissmedic et la Pharmacie de l'armée ont rédigé un rapport sur les pénuries de médicaments à usage humain en situation normale (cf. également les réponses du Conseil fédéral aux motions 20.3166 et 21.3700, aux postulats 20.3939 et 20.3453 et à l'interpellation 20.3212). Ce document décrit les champs d'action possibles concernant la surveillance du marché, les réserves et l'accès au marché pour l'industrie pharmaceutique. Il aborde aussi la possibilité pour la Confédération d'acquérir ou de fabriquer elle-même des médicaments essentiels, ainsi que la collaboration dans le cadre d'initiatives internationales. Le Conseil fédéral a adopté le rapport le 16 février 2022. Un groupe de travail interdisciplinaire, composé notamment de spécialistes provenant de l'administration, de l'enseignement, de l'industrie et d'autres parties concernées, sera chargé d'examiner en détail les mesures suggérées et d'élaborer des propositions de mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.