Wortlaut

La crise du Covid a mis en lumière des failles du système social ainsi que les difficultés à accéder aux informations nécessaires à l'exercice de droits sociaux. Les usager.ères n'ont pas eu la possibilité d'être accompagné.es régulièrement et ont été confronté.es à des délais d'attentes qui se sont fortement allongés pour des rendez-vous d'information ou de suivi.

C'est ainsi que des associations caritatives, des proches ou des soignant.es ont été amené.es à assumer des tâches d'informations sociales. Elles et ils ont été confronté.es à la complexité des dispositifs d'aide et d'assurances sociales.

Dans ce contexte surtout, des sites Internet d'information tels que jestime.ch se sont avérés des instruments très utiles. Celui-ci, développé par la HES-SO (Haute école de gestion ARC, Haute école de travail social et de la santé Lausanne), met à disposition du public et des institutions de l'action sociale des données sur les droits sociaux.

Cette base de données est cependant limitée aux cantons romands. Or, il apparaît que le non-recours à l'aide sociale, de même que la situation décrite supra ne se limite pas à cette seule partie de la Suisse.

Le Conseil fédéral a-t-il évalué la pertinence de mettre en place ou de soutenir des projets tels que jestime.ch en Suisse romande et dans d'autres régions de Suisse ?

Le cas échéant, quelle forme pourrait prendre ce soutien en l'état actuel du droit (je pense par exemple à l'art. 27 LPGA) ?

Si cette disposition était jugée insuffisante, quelle modification légale ou réglementaire serait nécessaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de protection sociale, avec ses échelons fédéral, cantonal et communal, est décentralisé, diversifié et spécialisé, avec pour corollaire une grande complexité. Le Conseil fédéral est conscient qu'une information personnalisée, fiable et facilement accessible est nécessaire à l'exercice autonome du droit aux prestations. La difficulté à s'orienter dans le système est en effet l'une des causes invoquées pour expliquer le non-recours aux prestations, qui concerne avant tout les prestations versées sous condition de ressources par les cantons, sur la base d'une législation fédérale (PC, réduction des primes LAMal) ou cantonale.

Dans ce contexte, l'initiative de la plateforme romande www.jestime.ch, qui permet une première estimation du droit à diverses prestations et du montant potentiel de celles-ci, est à saluer. Le défi serait vraisemblablement plus difficile à relever pour les cantons dans lesquels les communes ont une large autonomie en matière d'aide sociale, comme c'est le cas dans une partie de la Suisse alémanique. Il est du ressort des cantons, à travers la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), ou la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) d'évaluer la faisabilité d'une reproduction ou d'une extension de la plateforme romande.

La Confédération n'a pas de base légale pour mettre en place une plateforme généraliste de calcul des prestations sociales que les cantons devraient alimenter. Actuellement, elle n'a pas non plus les bases nécessaires pour soutenir des projets cantonaux analogues à jestime.ch, par exemple dans le cadre d'un programme commun. Pour l'aide sociale ou les bourses d'étude, notamment, il n'y a pas de compétence fédérale pour intervenir dans les procédures du ressort des cantons. L'article 27 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), cité dans l'interpellation, prévoit l'obligation pour les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations, dans les limites de leur domaine de compétence. Il leur appartient de développer les instruments adéquats et les collaborations nécessaires. Le site internet du Centre d'information AVS/AI, par exemple, regroupe les informations sur les différentes assurances sociales et comporte, entre autres, un outil d'évaluation du droit aux prestations complémentaires à l'AVS/AI. La plupart des prestations à couvrir dans une vue d'ensemble des prestations sous condition de ressources ne relèvent cependant pas du champ d'application de la LPGA.

Le Conseil fédéral estime dès lors que la décision de soutenir le développement de la plateforme de la HES-SO revient aux cantons, si cette expérience encore récente s'avère concluante et fiable.

Réponse du Conseil fédéral.