Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 3 (Exemption d'émolument) de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC ; RS 172.042.110) de telle sorte qu'il ne soit plus facturé d'émoluments ni de débours pour la délivrance des actes de décès.

Begründung

Dans un journal local du 14 décembre 2021 est parue une annonce mortuaire concernant un jeune homme de 22 ans. Il ressort très clairement de l'annonce que le jeune homme s'est suicidé. Les obsèques sont fixées au 20 décembre.

Pour la famille du défunt, en particulier pour ses parents et ses frères et soeurs, un tel décès est un choc terrible qui dépasse l'entendement et engendre de profondes blessures.

Or, le 16 décembre 2021 (soit deux jours après la parution de l'annonce mortuaire et quatre jours avant les obsèques), le père du défunt a reçu de l'office de l'état civil une facture datée du 15 décembre 2021 et portant sur un montant de 31 francs (30 francs pour l'établissement de l'acte de décès et 1 franc pour les frais de port !).

Il est aisément compréhensible qu'un tel courrier ait choqué le père du défunt et profondément ébranlé sa confiance envers l'État. Avant même que son fils ait pu être inhumé, l'État lui remet une facture portant, de surcroît, sur le montant ridicule de 31 francs !

Un examen très rapide (les faits ne remontent qu'à quelques jours) semble indiquer que cette facture a été établie et envoyée dans le respect des règles prévues par l'OEEC. Toutefois, même si l'autorité a, selon toute vraisemblance, agi correctement, cette procédure est choquante. Cette dureté apparente et ce formalisme excessif sont parfaitement honteux pour l'un des pays les plus riches du monde. Ils donnent une image fausse de notre État, en lui conférant l'apparence d'un monstre bureaucratique sans coeur, impie et mesquin.

Une telle image est fausse et doit être corrigée sans délai. Dans une période aussi difficile et aussi éprouvante pour les proches concernés, notre État doit faire preuve de sollicitude, de bienveillance et d'empathie.

La règle prévue par l'ancienne Constitution du 29 mai 1874 selon laquelle toute personne décédée avait le droit d'être enterrée décemment n'a trouvé sa place que sous une forme indirecte dans la nouvelle Constitution du 18 avril 1999, à l'art. 7 (Dignité humaine). Le droit à un enterrement décent et à la protection de la dignité humaine ne doivent pas être désacralisés par la perception d'émoluments ridicules.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de modifier l'OEEC de telle sorte qu'il ne soit plus facturé d'émoluments ni de débours pour la délivrance des actes de décès. Une telle mesure permettrait de conférer à notre État un visage plus humain.

Le manque à gagner annuel serait de l'ordre de 2 millions de francs au total pour tous les cantons si l'on se fonde sur un nombre moyen de quelque 68 000 décès par an et des émoluments et débours s'élevant à 31 francs par acte de décès. Ce montant est négligeable si on le rapporte au montant cumulé des recettes de tous les cantons, qui s'élève à presque 100 milliards de francs par an.

Si le Conseil fédéral devait envisager d'adapter de lui-même l'ordonnance en vertu de la compétence qui lui est conférée par l'art. 48, al. 4, du code civil, autrement dit sans passer par le Parlement, la présente motion sera bien évidemment retirée.

Il s'agirait là du moyen le plus rapide pour procéder au changement demandé et pour montrer que l'État sait faire preuve de célérité non seulement dans l'envoi de factures mais aussi dans la rectification des erreurs qu'il commet. Une telle modification permettrait de rétablir la confiance des personnes concernées envers l'État, un État à visage humain et juste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa dernière session, le Parlement a adopté la motion 21.3024 (CAJ-E, État civil. Aménagement des émoluments) et chargé le Conseil fédéral d'examiner la structure tarifaire appliquée au niveau de l'état civil et de permettre aux cantons de mieux couvrir leurs coûts dans ce domaine. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette motion, il appartiendra de déterminer qui devra à l'avenir financer les prestations des offices de l'état civil. Cela impliquera de décider si les particuliers se verront facturer les émoluments selon le même barème ou si les coûts devront être assumés par un autre destinataire de la prestation.

Le Conseil fédéral est sensible à la situation délicate des survivants qui doivent régler une facture à la suite d'un décès. Il est toutefois à noter que renoncer à percevoir un émolument a des répercussions immédiates sur les finances des offices. Afin d'honorer le mandat du Parlement et de mieux couvrir les coûts dans le domaine de l'état civil, les émoluments pour d'autres actes devraient alors être augmentés fortement. Il apparaît donc clairement que cette discussion doit se tenir dans un contexte global : une intervention ponctuelle serait malvenue avant la révision prévue de la structure des émoluments.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.