Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 31.10.2025

La commission a achevé ses travaux sur la réhabilitation des volontaires suisses qui ont participé aux combats de la Résistance française ou ont soutenu des groupes partisans italiens pendant la Seconde Guerre mondiale (21.472). Elle conclut que les actions de ces volontaires étaient justifiées d’un point de vue historique. Elle soumet donc à son conseil, par 16 voix contre 9, un projet de loi visant à réhabiliter formellement ces personnes. Une minorité de la commission rejette le projet. Elle estime qu’il n’est pas opportun d’annuler a posteriori des jugements et des décisions rendus légalement.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.01.2026

Le Conseil fédéral est favorable à la réhabilitation des volontaires suisses de la Résistance française et italienne

Le Parlement souhaite réhabiliter les volontaires suisses qui ont combattu dans la Résistance française et italienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil fédéral est lui aussi favorable à cette réhabilitation et soutient le projet de loi du Parlement à cette fin, comme il l’expose dans son avis du 14 janvier 2026.

Tout Suisse qui prend du service dans une armée étrangère commet une infraction sanctionnée par le code pénal militaire. C’est sur cette base qu’ont été condamnés les volontaires suisses qui s’étaient engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Le projet de loi visant à les réhabiliter prévoit l’annulation de ces jugements.

Le Conseil fédéral souligne que les jugements prononcés contre ces volontaires ont été rendus en conformité avec la loi. Il ne critique donc pas l’attitude des autorités de l’époque. Il ajoute dans son avis que l’annulation de tous les jugements pénaux prononcés à l’époque ne vise pas à remettre en question l’interdiction de s’engager dans une armée étrangère.

Ces jugements heurtent toutefois notre sens actuel de la justice, raison pour laquelle il faut aujourd’hui reconnaître la lutte pour la démocratie. Le projet de loi de réhabilitation honore l’engagement des volontaires pour la liberté et la démocratie. Lors de sa séance du 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a donc exprimé son soutien en faveur de la proposition du Parlement de réhabiliter les volontaires suisses ayant combattu dans la Résistance française ou italienne.

Pour le Conseil fédéral, la réhabilitation acquise de plein droit est conforme au principe de la proportionnalité parce qu’elle peut être mise en œuvre rapidement et sans travaux importants. Comme la loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole, le nouveau projet législatif ne prévoit pas la possibilité pour les personnes concernées de requérir des autorités une décision individuelle ni celle de demander une indemnité financière.

Wortlaut

Les sanctions prononcées à l'encontre des Suisses ayant combattu dans la Résistance française durant la seconde guerre mondiale sont abrogées.

Begründung

En 2009, le Parlement prenait la décision de réhabiliter les combattantes et combattants suisses ayant lutté aux côtés des forces républicaines lors de la guerre civile espagnole. L'initiative parlementaire 06.461 à l'origine de cette décision prévoyait d'inclure les personnes engagées dans la Résistance française, mais, par manque d'informations et de recherches historiques, le Parlement décida d'écarter ce groupe de la réhabilitation. Les lacunes d'alors sont désormais comblées par des recherches approfondies des profils et motivations des Suisses engagés au sein de la Résistance, notamment grâce aux travaux de l'historien Peter Huber. Se basant principalement sur les archives des tribunaux militaires suisses, ce dernier a identifié 466 Suissesses et Suisses enrôlés dans la Résistance intérieure (FFI) ou dans les Forces françaises libres (FFL) du général de Gaulle. Loin des frontières suisses, ils ont lutté avec les alliés, risqué leur vie et contribué en fin de compte à la survie de la Suisse. Environ 200 de ces résistants seront condamnés une fois de retour en Suisse à des peines de prison avec ou sans sursis. De plus, certains seront expulsés de l'armée, d'autres privés de leurs droits politiques, alors qu'une partie des résistants resteront sur territoire français pour échapper à ces sanctions. Finalement, parmi les engagés, une partie tombera au combat, alors que la Suisse les avait déjà condamnés par contumace en attendant leur retour.

Cette réhabilitation formelle, sans réparation, permettra de marquer notre reconnaissance à l'égard de ces combattants qui ont contribué à libérer l'Europe du nazisme. Comme le disait le Conseil fédéral à l'égard des combattantes et combattants réhabilités de la guerre civile espagnole, les condamnations de l'époque ne correspondent plus au sentiment de justice tel qu'il prévaut aujourd'hui. Il ne s'agit donc pas de remettre en question l'interdiction pertinente de servir dans des milices étrangères. À l'instar de la loi de 2009 ainsi que de la loi de 2003 sur la réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme, cette loi ne devra prévoir aucune indemnité financière. De plus, une procédure simplifiée, à l'image de ce qui s'est fait pour les combattants républicains, permettra d'honorer symboliquement l'engagement de ces citoyens suisses. Il n'est donc pas prévu d'impliquer la commission des grâces de l'Assemblée fédérale.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2026

Les Suisses ayant combattu les nazis doivent être réhabilités

Les Suisses ayant combattu dans la Résistance française lors de la Seconde Guerre mondiale doivent être réhabilités. Le National a validé mercredi, par 129 voix contre 60, une initiative parlementaire voulant supprimer les sanctions prises à l'époque contre ces 466 combattants.

"Il s'agit d'un devoir de mémoire envers toutes les personnes ayant participé à la résistance française et italienne lors de la Seconde Guerre mondiale", a déclaré Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Il a ensuite cité les noms de combattants suisses ayant été à l'époque condamnés pour avoir participé à la résistance.

La réhabilitation est historique et non matérielle. Aucune indemnité financière n'est prévue.

L'initiative parlementaire issue des rangs des Vert-e-s a été largement soutenue. Seule l'UDC s'y opposait. Elle estimait qu'il n'y avait pas lieu de changer la loi. Personne ne l'a suivie.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 15.06.2026

Les Suisses ayant combattu les nazis seront réhabilités

Les Suisses ayant combattu dans la Résistance française lors de la Seconde Guerre mondiale seront réhabilités. Après le National, le Conseil des Etats a validé lundi, par 35 voix contre 4, une initiative parlementaire voulant supprimer les sanctions prises à l'époque contre ces 466 combattants.

Ces personnes ont permis ont combattu pour la liberté et la démocratie et méritent rétrospectivement d'être réhabilitées, a déclaré Fabien Fivaz (Vert-es/NE), qui a repris le texte émanant du camp des Vert-e-s.

Le texte comprend les personnes qui ont participé à la résistance française et italienne lors de la Seconde Guerre mondiale. Il a été largement soutenu. Seule l'UDC s'y opposait. Elle estimait qu'il n'y avait pas lieu de changer la loi. Personne ne l'a suivie.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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Commission des affaires juridiques (CAJ)