Wortlaut

Le code pénal est complété de manière à rendre punissable quiconque effectue un traitement sur un mineur qui vise à modifier ou à refouler son orientation sexuelle ou son identité de genre.

Begründung

Les thérapies de conversion visent à modifier ou refouler l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Il est prouvé que tant l'homosexualité et la bisexualité que l'identité de genre ne peuvent être modifiées par des interventions thérapeutiques. Ces tentatives sont vouées à l'échec et causent de grandes souffrances aux personnes concernées : elles leur donnent un sentiment d'infériorité et peuvent déclencher ou renforcer des angoisses, des dépressions et des pensées suicidaires. Elles sont tout particulièrement dangereuses pour les enfants et les adolescents.

Plusieurs États en ont tiré les conséquences et ont déjà interdit les thérapies de conversion ou prévoient de modifier leur législation. L'année passée, l'Allemagne les a ainsi rendues punissables. En Suisse, des interventions parlementaires ont été déposées à différentes reprises sur le sujet. Le Conseil fédéral a cependant déclaré que la législation en matière de professions de la santé ne permettait pas actuellement de prononcer une interdiction. La surveillance exercée par les cantons dans le domaine de la santé et les instruments que donne le droit de la protection de l'enfance seraient selon lui suffisants.

Or, de nombreuses thérapies de conversion ne sont pas effectuées par des professionnels de la santé, mais par des personnes qui n'ont aucune formation médicale. Celles-ci n'ont donc aucune obligation professionnelle, ne font pas partie d'une organisation professionnelle et ne sont titulaires d'aucune autorisation qu'on pourrait leur retirer. Par ailleurs, les instruments du droit de la protection de l'enfance sont le plus souvent insuffisants étant donné que les thérapies de conversion se déroulent la plupart du temps dans le cadre familial ou religieux et avec une grande pression sociale.

Dès lors, le droit en vigueur ne permet pas d'agir contre ces pseudo-thérapeutes, guérisseurs autoproclamés ou religieux conservateurs qui effectuent des thérapies de conversion sur des mineurs sans autorisation professionnelle. Ce n'est que lorsque leurs méfaits constituent des infractions telles que des lésions corporelles, du chantage ou de la contrainte qu'on peut agir contre eux.

Les bases légales actuelles ne suffisent donc pas pour protéger les enfants et les adolescents contre ces thérapies nuisibles, par lesquelles on les convainc qu'ils seraient malades, que leurs sentiments sont impurs et qu'une part importante de leur personnalité serait répugnante et contre nature.