Accorder plus d'importance aux énergies renouvelables et au développement économique qu'aux inventaires réalisés par des autorités sans légitimité démocratique

Ausgangslage

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Wortlaut

La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) doit être modifiée comme suit :

1. Les projets concernant des bâtiments ou des installations ou encore des objets soumis à concession visant à produire et livrer de l'énergie renouvelable (en particulier de l'énergie éolienne et hydraulique ou du biogaz) ne doivent plus pouvoir être bloqués par une pesée des intérêts au sens des art. 3 s. et 5 ss LPN tant que l'inventaire concerné n'a pas été approuvé par le Parlement dans un acte ou une décision sujets au référendum.

2. Les bâtiments et installations d'intérêt public érigés légalement (en particulier ceux qui fournissent de l'énergie renouvelable ou qui contribuent à un développement économique et/ou touristique dont l'importance est au moins régionale) doivent être protégés dans leur substance et peuvent être utilisés et entretenus sans limitation, même s'ils se trouvent dans une région comprise dans un inventaire au sens de la LPN.

Begründung

Divers intérêts publics entrent en conflit dans l'application du droit de l'aménagement du territoire : développement économique, approvisionnement énergétique sûr et respectueux de l'environnement, protection de la nature, etc. Or à l'heure actuelle, l'accent est mis toujours plus unilatéralement sur la protection de la nature et du paysage, au mépris de la vue d'ensemble. Il est particulièrement dérangeant que des inventaires qui n'ont pas été soumis au Parlement (ISOS, marais, tourbières, etc.) puissent bloquer la réalisation de projets énergétiques urgents. Ainsi, ces inventaires, qui ne figurent que dans une ordonnance et dont le périmètre est déterminé par l'administration, l'emportent sur l'approvisionnement en énergie renouvelable alors qu'il s'agit d'un intérêt public national inscrit dans la Constitution (art. 89 Cst.). Une protection de la nature et du paysage mal comprise et insuffisamment démocratique mine les efforts intelligents visant à assurer un approvisionnement autonome en énergie et une protection du climat pragmatique. Cela doit changer : tant que le Parlement n'aura pas approuvé un inventaire en toute connaissance de sa portée, par un acte ou une décision sujets au référendum, aucun projet concernant des bâtiments ou des installations ou encore des objets soumis à concession visant à assurer un approvisionnement en énergie renouvelable ne pourra plus être interrompu.

Pour les mêmes raisons, les bâtiments et installations d'intérêt public érigés légalement qui se trouvent aujourd'hui dans régions protégées doivent bénéficier de la garantie de la situation acquise et leur exploitation pouvoir continuer sans restriction. Cette règle doit également s'appliquer aux installations qui passent dans une autre zone afin d'en assurer la planification opérationnelle. L'utilisation existante étant toujours légale, elle ne doit plus être obligatoirement inscrite dans les plans directeurs et sectoriels.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 12.06.2024

Refusé de donner suite