Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions

Wortlaut

Le code pénal suisse sera complété ainsi :

Art. 18 bis CPS (nouveau)

Disposition commune 1 La légitime défense (Art. 15) et l'état de nécessité (Art. 17) sont présumés lorsque l'auteur est un fonctionnaire de police ou une personne agissant dans l'exercice d'une fonction communale, cantonale ou fédérale dans laquelle il lui incombe de veiller à la sécurité des personnes et des biens.

Begründung

Rappeler qu'aujourd'hui les fonctionnaires de police sont de plus en plus souvent confrontés à des délinquants violents, relève du truisme. Les agressions contre des policiers augmentent constamment.

Sachant que les policiers sont strictement contrôlés dans l'usage qu'ils font de la force et qu'en particulier, le respect du principe de proportionnalité leur est imposé, les agresseurs n'ont aucune raison de se gêner. En cas d'arrestation " musclée " par exemple, ou si un policier intervient vigoureusement pour faire cesser une bagarre, il y aura systématiquement dépôt de plainte et enquête à charge du policier.

En l'état actuel du droit en effet, le fonctionnaire de police qui intervient avec une arme (bâton par exemple) ou simplement avec ses poings, pour protéger la victime d'une agression, ou pour se défendre lui-même, peut bien sûr invoquer l'état de nécessité ou la légitime défense selon les articles 16 et suivants du Code pénal.

Toutefois, il devra se soumettre à une instruction pénale, souvent conduite sans ménagements, répondre à des questions, être confronté aux avocats de l'agresseur, qui ne manqueront pas d'essayer de démontrer qu'il a excédé la mesure, etc. Il se retrouvera mis en prévention, tenu de participer à des audiences, soumis à une procédure qui peut durer des années, voire condamné, ce qui n'est pas admissible.

Dans l'idée légitime d'éviter des violences policières, nous avons en réalité créé un système qui démotive complètement les fonctionnaires de police : confrontés à un pugilat ou à une agression, la solution la plus simple pour eux est de ne rien faire. S'ils interviennent et font usage de la force, ils risquent des ennuis disciplinaires et judiciaires à coup sûr.

De toute évidence, un système juridique qui démotive ainsi celles et ceux dont la tâche est de protéger autrui, demande à être modifié sans délai.

L'initiative parlementaire vise à résoudre ce problème de façon simple. Elle ne cherche pas du tout à légitimer la violence policière, bien au contraire. Elle entend en revanche prendre en compte la difficulté de la tâche accomplie par celles et ceux qui, quotidiennement, prennent des risques pour défendre leurs concitoyens et assurer la sécurité des personnes et des biens.

À cet effet, il est indispensable de créer une présomption légale dans le sens du texte proposé. Comme toute présomption, elle pourra être réfutée s'il y a lieu, mais elle donnera à la police l'assurance que l'ordre juridique reconnait et protège la fonction qu'elle exerce. Cette présomption doit aussi être étendue aux personnes qui, sans être fonctionnaires à proprement parler, agissent dans une fonction analogue, ce qui peut se produire, au plan communal notamment.

Elle mettra surtout un terme aux procédures inutiles et démotivantes qui se multiplient. Sachant que l'état de nécessité ou la légitime défense sont présumés, les agresseurs hésiteront à déposer des plaintes, alors qu'aujourd'hui ils peuvent agir sans hésitations. Le magistrat chargé de l'enquête, quant à lui, sera confronté à une problématique simple et claire : ayant déterminé que le fonctionnaire de police agissait dans l'exercice de sa fonction, il lui restera à examiner si la présomption a été réfutée ou non. Dans la négative, il mettra un terme immédiat à l'action pénale. Cela est considérablement plus simple que d'examiner dans tous les détails les conditions d'applications des dispositions actuelles, ce qui, comme on l'a rappelé, impose des enquêtes longues et complexes, totalement démotivantes pour celles et ceux qui doivent les subir.