Wortlaut

La loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) est modifiée comme suit :

- l'entraide judiciaire avec l'État d'origine prévue à l'art. 3, al. 1, LVP ne constitue plus une condition indispensable ;

- les art. 3, al. 2, let. d, et 4, al. 2, let. c, LVP sont abrogés.

Begründung

Les valeurs patrimoniales d'origine illicite cachées en Suisse constituent encore et toujours un problème considérable pour la place financière suisse. Ces avoirs proviennent par exemple du détournement de fonds publics ou d'affaires de corruption. Bien que la Suisse se soit fixé comme objectif, en créant la LVP, d'identifier, de bloquer et de restituer les valeurs patrimoniales d'origine illicite, la pratique présente des lacunes importantes. A titre d'exemple, une procédure d'entraide n'est lancée qu'à la demande de l'État d'origine. Il est donc impossible de bloquer les avoirs de potentats lorsque ceux-ci sont (encore) au pouvoir. Une modification de l'art. 3, al. 1, LVP est donc judicieuse dans le cas de pays où l'état de droit est faible et la corruption élevée ou de dictatures qui ne coopèrent pas avec les autorités suisses. Les conditions prévues à l'art. 3, al. 2, let. a à d, LVP doivent en outre être réunies pour que l'on puisse ordonner le blocage des avoirs de potentats. Le critère de sauvegarde des intérêts de la Suisse fixé aux art. 3, al. 2, let. d, et 4, al. 2, let. c, LVP est quant à lui difficilement concevable sur les plans tant politique que juridique. Par ailleurs, il est toujours dans l'intérêt de la Suisse de bloquer les valeurs patrimoniales d'origine illicite et de poursuivre les responsables. Il convient de supprimer ce critère obsolète.