Harmoniser la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques

Wortlaut

Il sera mis en place au niveau suisse une harmonisation de la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Cette fiscalité sera assise sur le principe du net, selon lequel seules sont imposables les rétributions versées pour la reprise de l'électricité solaire qui apparaît comme excédentaire au vu du bilan annuel. Il sera fixé en outre un seuil en-dessous duquel les rétributions de reprise sont exonérées d'impôt.

Begründung

L'art. 16 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) dispose que tous les revenus du contribuable sont soumis à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient uniques ou périodiques. Or, à ce jour, les administrations fiscales cantonales ont des pratiques très différentes quant au traitement fiscal des rétributions, de quelques centaines de francs par an, qui sont versées aux particuliers en contrepartie de l'électricité qu'ils ont produite à titre privé. Voir l'étude " Fiscalité des installations photovoltaïques " de Suisse énergie du 30 septembre 2020 (www.bfe.admin.ch > Publications) et la " fiche technique n°9 " de Swissolar intitulée " Fiscalité cantonale et fédérale " (https ://www.swissolar.ch/fileadmin/user_upload/21009f_Fiscalite_PV.pdf).

Pour simplifier la procédure de taxation, les cantons de Vaud et du Valais, par exemple, renoncent à imposer les premiers 10 000 kWh/an, considérant qu'ils sont utilisés pour la consommation propre du ménage. D'autres cantons se réfèrent plutôt à l'al. 2 de l'art. 16 LIFD, qui dispose que sont également considérés comme revenu les prestations en nature, y compris les produits que le contribuable prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation personnelle. Le " principe du brut ", qui requalifie fiscalement l'utilisation de l'énergie solaire autoproduite en dépenses d'entretien non déductibles, n'est appliqué nulle part de manière conséquente. La plupart des cantons appliquent une sorte de " principe du net " selon lequel seules constituent un revenu imposable les rétributions du courant injecté qui ont été versées, déduction faite des coûts d'achat, ce qui signifie que seuls sont imposés les apports monétaires issus de la vente de l'électricité autoproduite et injectée dans le réseau.

Imposer les installations photovoltaïques selon le principe du brut serait très compliqué, en particulier pour les communautés de propriétaires par étage et les regroupements dans le cadre de la consommation propre. Du reste, la crainte de devoir faire face à une charge administrative élevée empêche aujourd'hui parfois la réalisation d'installations photovoltaïques. Aussi conviendrait-il de mettre en place dans toute la Suisse un seuil similaire à celui qu'appliquent les cantons de Vaud et du Valais, dans la mesure où cela permettrait un gain d'efficacité important sur le plan administratif pour un manque à gagner négligeable sur le plan fiscal.

Dans sa réponse négative à la motion 21.157, le Conseil d'État du canton d'Argovie renvoie à la loi sur l'harmonisation fiscale (LHID). C'est donc au niveau fédéral qu'il convient d'agir.

Selon les perspectives énergétiques de l'OFEN, l'énergie solaire doit devenir, avec l'énergie hydraulique, le deuxième pilier de l'approvisionnement énergétique de la Suisse. Le photovoltaïque déployé sur les toits et les façades des bâtiments produit l'énergie là où elle est déjà consommée aujourd'hui, et où elle le sera encore plus demain avec le rechargement des voitures électriques. Mais, avec 2,6 TWh, le photovoltaïque représente aujourd'hui à peine 5 % de la production d'électricité en Suisse, alors qu'il possède un potentiel de production annuelle de quelque 82 TWh (dont environ 30 % en hiver), équivalant à quatre fois la production actuelle des centrales nucléaires. Si l'on veut remplacer l'électricité nucléaire et couvrir les besoins supplémentaires liés à l'électrification des transports et de la production de chaleur, il faut développer massivement le photovoltaïque. Simplifier autant que possible la fiscalité à laquelle il est soumis permettrait de contribuer sensiblement à la réalisation de cet objectif.