Wortlaut

Dans le débat sur la loi COVID-19 loyers commerciaux, le Conseil fédéral a souvent répété que les locataires commerciaux trouvaient des arrangements avec leur bailleur et que la loi était inutile.

Le Conseil fédéral a-t-il des chiffres sur les locataires commerciaux en défaut de paiement de leur loyer aujourd'hui ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'existe pas de chiffres ou de statistiques sur la situation des locataires commerciaux actuellement en défaut de paiement. Les statistiques des procédures de conciliation ne fournissent pas de données correspondantes. Les motifs possibles pour une procédure de conciliation en cas de défaut de paiement sont la résiliation extraordinaire du contrat et la créance de paiement. Elles n'ont pas augmenté de manière significative au cours du deuxième semestre 2020. Les statistiques ne font pas non plus de distinction entre les baux résidentiels et les baux commerciaux. Selon l'enquête de l'Institut de sondage gfs.bern "Les secteurs concernés cherchent et trouvent des solutions", sur laquelle se fonde le rapport de monitoring du Conseil fédéral du 7 octobre 2020, le semi-confinement lors du printemps 2020 a eu un effet visible sur les défauts de paiement des loyers. Avant le semi-confinement, 78 % des locataires commerciaux n'avaient aucune difficulté à payer leur loyer ; cette proportion a ensuite chuté à 32 %. Dans le même temps, la proportion des locataires commerciaux qui ont connu de grandes difficultés à payer leur loyer est passée de 6 à 33 %. Finalement, 42 % des locataires commerciaux ont estimé que la situation était la même avant et après le semi-confinement.