21.7239 · Heure des questions. Question · 2021-03-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Selon l'ORTV (art. 67f), le remboursement de la redevance n'est possible que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 999 999. Les entreprises des catégories supérieures ne bénéficient pas de cette possibilité.
- Le Conseil fédéral juge-t-il opportun que des aides financières octroyées en raison du Covid-19 puissent servir à honorer cette redevance ?
- Pour ces entreprises, a-t-il l'intention de prévoir des exceptions momentanées, notamment pour les cas de rigueur ?