21.7890 · Heure des questions. Question · 2021-09-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Avec le vote du 26 septembre 2021, le peuple suisse devrait ouvrir le mariage à tou.te.s et dès lors permettre aux partenariats enregistrés d'être facilement convertis en mariage.
- Qu'en est-il des personnes aillant conclu un partenariat enregistré et dont le-la partenaire est décédé.e avant l'entrée en vigueur du mariage pour tou.te.s ?
- Actuellement il est mentionné dans les papiers officiels : " partenariat dissous par décès ", cette personne pourra-t-elle convertir ce statut en " veu-f-ve "?
Stellungnahme des Bundesrates
La question posée adresse deux thématiques :
1. Celle de la conversion du partenariat enregistré en mariage. Or, selon la modification votée par le Parlement le 18 décembre 2020, la conversion du partenariat enregistré en mariage présuppose une déclaration conjointe en ce sens des deux partenaires devant l'officier de l'état civil (art. 35 LPart.) et ne peut donc se faire de manière unilatérale après le décès d'une des parties, indépendamment du moment du décès, avant ou après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
2. Celle du statut d'état civil du partenaire enregistré survivant. La question de la désignation d'état civil des personnes a déjà été soulevée à plusieurs reprises, en dernier le 2 juin 2020 par la Conseillère nationale Samira Marti (question 20.5247, "Simplification de l'état civil"). Le Conseil fédéral s'est dit prêt à l'examiner dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions sur le mariage pour tous et plus particulièrement lors de la mise en oeuvre de Infostar New Generation. À ce moment, il se penchera aussi sur la possibilité, pour les personnes dont le partenariat a été dissous avant l'entrée en vigueur de la révision à la suite du décès du partenaire, de demander par écrit d'être enregistrées à l'avenir avec le statut "veuf".