21.7894 · Heure des questions. Question · 2021-09-22
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans le projet de réattribution des zones de dessertes des radios et des télévisions qu'il a mis en consultation le 8 septembre 2021, le Conseil fédéral attribue dans la plupart des cas des cantons entiers à certains médias (comme dans la zone de desserte du canton de Thurgovie). Les délimitations des zones de desserte prévues font fi de la tradition historique des chevauchements par-delà les frontières cantonales (desserte du canton de Thurgovie par deux concessions).
Pourquoi le Conseil fédéral s'en tient-il strictement aux frontières cantonales sans tenir compte des réalités historiques régionales ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)