Wortlaut

- Que pense le Conseil fédéral du fait que des parents qui exercent une activité lucrative et qui perçoivent en même temps des indemnités journalières au titre de la LAPG ou de la LAA ou encore des rentes pour enfant puissent percevoir plusieurs prestations pour le même enfant ?

- Que fait-il pour éviter cette situation ?

L'art. 6 de la LAPG règle l'octroi d'allocations aux personnes qui font du service. L'art. 13 de la LAFam règle l'octroi d'allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative et l'art. 22ter de la LAVS règle l'octroi de rentes pour enfant au titre de l'AVS et de l'AI.

Aucune coordination n'existant entre ces différents outils, plusieurs prestations peuvent être perçues pour le même enfant.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)