Zusammenfassung

Message du 24 août 2022 concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.08.2022

Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec l'Albanie

Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l'approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et l'Albanie. La convention coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des États contractants et règle le versement des rentes à l'étranger. Les relations économiques de la Suisse avec l'Albanie s'en trouveront renforcées.

Sur le fond, la convention correspond aux conventions de sécurité sociale déjà conclues par la Suisse et elle est conforme aux standards internationaux en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle coordonne la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité de manière à prévenir que les ressortissants d'un des deux États contractants ne soient désavantagés ou discriminés par rapport à ceux de l'autre État. La convention garantit par conséquent une large égalité de traitement des assurés, règle le versement des rentes à l'étranger et évite les doubles assujettissements. Elle pose en outre les bases de la collaboration en matière de lutte contre les abus.

Une fois les négociations achevées, la convention a été signée par les États parties le 18 février 2022. Son entrée en vigueur requiert l'approbation préalable des parlements des deux États.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.12.2022

Le National adopte une convention avec l'Albanie

Les ressortissants d'Albanie devraient pouvoir percevoir leur rente AVS ou AI complète une fois rentrés au pays. Le Conseil national a adopté lundi par 129 voix contre 52 la convention de sécurité sociale signée avec Tirana. Cet accord constitue le dernier signé avec un État des Balkans.

La convention vise à coordonner les assurances de rentes des deux États en matière de vieillesse, de décès et d'invalidité. Elle règle le versement des rentes à l'étranger. Elle garantit l'égalité de traitement des ressortissants des deux pays, a indiqué le rapporteur de commission Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

L'Albanie est le seul des pays des Balkans avec lequel la Suisse n'a pas encore conclu de convention de coordination de la sécurité sociale. Sur le fond, la convention correspond à celles conclues avec d'autres pays de la région tels que le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Bosnie Herzégovine.

Les dispositions portent notamment sur la prise en compte des périodes d'assurance pour l'ouverture d'un droit aux prestations, l'assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative et l'entraide administrative. La convention crée en outre une base légale en matière de lutte contre les abus.

On dénombre environ 70 ressortissants suisses vivant en Albanie et 3000 Albanais installés en Suisse. La convention évitera les doubles assujettissements. Le surcoût annuel lié à l'entrée en vigueur de la convention est estimé à environ 2,5 millions de francs, dont 2 millions à la charge des assurances.

Seule l'UDC s'est opposée au projet. "Avec cette convention, on assiste à une exportation des rentes", a indiqué Andreas Glarner (UDC/AG). On n'a pas assez tenu compte de la différence de pouvoir d'achat entre les deux pays, estime-t-il. Sa demande de non-entrée en matière sur le projet a été balayée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.03.2023

Le Parlement avalise une convention avec l'Albanie

Les ressortissants d'Albanie pourront percevoir leur rente AVS ou AI complète une fois rentrés au pays. Après le National, le Conseil des États a adopté mardi, par 34 voix contre 4, la convention de sécurité sociale signée avec Tirana. Quelques voix de l'UDC se sont opposées.

La convention vise à coordonner les assurances de rentes des deux États en matière de vieillesse, de décès et d'invalidité. Elle règle le versement des rentes à l'étranger. Elle garantit l'égalité de traitement des ressortissants des deux pays. Il s'agit de combler une lacune en la matière, a indiqué le rapporteur de commission Damian Müller (PLR/LU).

L'Albanie est le seul des pays des Balkans avec lequel la Suisse n'a pas encore conclu de convention de coordination de la sécurité sociale, a-t-il développé. Sur le fond, la convention correspond à celles conclues avec d'autres pays de la région tels que le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine.

Les dispositions portent notamment sur la prise en compte des périodes d'assurance pour l'ouverture d'un droit aux prestations, l'assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative et l'entraide administrative. La convention crée en outre une base légale en matière de lutte contre les abus.

3000 Albanais en Suisse

On dénombre environ 70 ressortissants suisses vivant en Albanie et 3000 Albanais installés en Suisse. La convention évitera les doubles assujettissements.

"Nous contribuons à la stabilité de la situation dans ce pays et à celle de la relation économique entre les deux pays", a déclaré le président de la Confédération Alain Berset. Et de préciser que le surcoût annuel lié à l'entrée en vigueur de la convention est estimé à environ 2,5 millions de francs, dont deux millions à la charge des assurances.

La convention a été signée le 18 février 2022. Elle entrera en vigueur dès qu'elle aura aussi été ratifiée par le Parlement albanais.