Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision | Lexipedia

22.061 · Objet du Conseil fédéral · 2022-09-16

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 16 septembre 2022 relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.09.2022

Politique climatique : le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi sur le CO2

Le Conseil fédéral veut réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et, ainsi, atteindre l'objectif climatique fixé pour 2030. À cette fin, il a adopté le 16 septembre 2022 le message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période de 2025 à 2030. Le projet répond aux préoccupations exprimées lors de la dernière révision et ne contient pas de nouvelles taxes ou de taxes plus élevées. Au lieu de cela, il mise sur des encouragements ciblés pour orienter les investissements vers des solutions respectueuses du climat. L'accent est mis sur les mesures qui permettent à la population de réduire les émissions de CO2. Parallèlement, le projet renforce l'approvisionnement énergétique de la Suisse et réduit la dépendance de la Suisse vis-à-vis du pétrole et du gaz naturel.

Grâce à la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral veut réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse d'ici à 2030 par rapport à 1990. Cette révision s'appuie sur la loi en vigueur, que le Parlement a prolongée jusqu'en 2024, et comprend des mesures pour la période allant de 2025 à 2030. Le projet tient compte des résultats de la consultation et de la votation populaire de juin 2021 et renonce à de nouvelles taxes. Le Conseil fédéral table plutôt sur des incitations efficaces, complétées par des encouragements et des investissements ciblés.

Il permet à la Confédération d'allouer au total quelque 4,1 milliards de francs entre 2025 et 2030 dans la protection du climat. Une grande partie des investissements, soit près de 2,8 milliards de francs, sera allouée à des mesures portant sur les bâtiments. Des fonds seront également mis à disposition pour encourager l'extension des réseaux thermiques. Les moyens prévus pour le secteur des transports se montent à quelque 800 millions de francs. Ils serviront notamment à l'extension de l'infrastructure de recharge pour les voitures électriques, à l'acquisition de bus électriques pour les transports publics et à la promotion des liaisons ferroviaires internationales. Le projet concerne en particulier les secteurs centraux pour la protection du climat, à savoir le bâtiment et la mobilité. Parallèlement, il renforce l'approvisionnement énergétique de la Suisse. Il veille en effet à faire baisser la consommation de pétrole et de gaz naturel, ce qui réduira la dépendance de la Suisse des fournisseurs étrangers.

Bâtiments - des fonds supplémentaires pour le remplacement des chauffages

La taxe sur le CO2, prélevée sur les combustibles fossiles comme le mazout et le gaz, est maintenue à 120 francs par tonne de CO2. Désormais, les moyens issus de cette taxe sont pour un peu moins de la moitié investis dans des mesures de protection du climat (adaptation de l'affectation partielle jusqu'en 2030), l'autre moitié étant redistribuée à la population et aux milieux économiques.

Comme jusqu'à présent, les moyens consacrés aux mesures de protection du climat servent à alimenter le Programme Bâtiments et le fonds de technologie ainsi qu'à promouvoir la géothermie. Désormais, les installations de biogaz peuvent aussi bénéficier d'un soutien, de même que les communes dans l'élaboration de leur planification énergétique. Le fonds de technologie continue quant à lui d'aider les entreprises suisses novatrices à accéder à des capitaux de tiers via des cautionnements. En outre, il sert désormais à couvrir les risques liés à l'extension des réseaux thermiques.

Mobilité - véhicules plus efficaces et promotion des stations de recharge

La loi révisée oblige les importateurs à proposer des véhicules plus efficaces sur le plan énergétique. En effet, les valeurs cibles de CO2 applicables aux véhicules sont encore abaissées, par analogie aux exigences de l'Union européenne (UE). Une sanction est prévue pour les importateurs qui ne respectent pas ces valeurs cibles, afin de les inciter à vendre des véhicules respectueux du climat. Désormais, les camions seront également soumis à des valeurs cibles en matière de CO2.Le manque de stations de recharge pour véhicules électriques peut freiner le développement de la mobilité électrique. C'est pourquoi l'extension de ces infrastructures est désormais encouragée. Dans les transports publics, le privilège fiscal accordé pour les bus diesel est supprimé à partir de 2026. Les recettes supplémentaires ainsi générées sont investies dans des bus fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène. La Confédération encourage en outre l'amélioration de l'offre en transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, y compris les trains de nuit.

Dans le transport de marchandises, les camions électriques et à hydrogène demeurent exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds jusqu'en 2030, ce qui crée une incitation à opter davantage pour des solutions respectueuses du climat.

Transports aériens - promotion des carburants d'aviation renouvelables

Dans le secteur des transports aériens, la loi révisée sur le CO2 oblige les fournisseurs de carburants d'aviation à mélanger des carburants d'aviation renouvelables au kérosène avitaillé en Suisse. Cette obligation correspond à la réglementation de l'UE. En parallèle, la Confédération peut soutenir financièrement des entreprises novatrices qui développent des installations pilotes de fabrication de carburants synthétiques renouvelables. Elle entend ainsi renforcer le pôle de recherche et d'innovation.

Importateurs de carburants fossiles - obligation de compenser et carburants renouvelables

Les importateurs d'essence et de diesel demeurent soumis à l'obligation de compenser une partie des émissions de CO2 liées à ces carburants par le biais de mesures de protection du climat. Cette part peut désormais être relevée jusqu'à 90 %. Les importateurs peuvent compenser les émissions au moyen de projets de protection du climat réalisés à l'étranger. La Suisse a conclu plusieurs accords bilatéraux à cette fin. Comme jusqu'à présent, les importateurs de carburants peuvent appliquer une majoration du prix à la pompe de 5 centimes au plus par litre d'essence ou de diesel. Ils doivent en outre réduire directement entre 5 et 10 % des émissions de CO2 générées par ces carburants, en mettant sur le marché des carburants renouvelables. Quant à l'allégement de l'impôt sur les huiles minérales, il est maintenu jusqu'en 2030.

Entreprises - exemption de la taxe sur le CO2 et participation au SEQE

En principe, toutes les entreprises pourront dorénavant être exemptées de la taxe sur le CO2 si, en contrepartie, elles s'engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles devront en outre démontrer comment elles entendent ramener à zéro, à plus long terme, leurs émissions issues de combustibles fossiles (mazout ou gaz). L'exemption ne concerne actuellement que certains secteurs. Comme avec le droit en vigueur, les entreprises qui émettent de très importantes quantités de CO2 ne doivent pas payer la taxe. Elles sont en revanche tenues de participer au système d'échange de quotas d'émission (SEQE), couplé au système de l'UE depuis 2020.

Marché financier - rapports obligatoires sur les risques liés au climat

La loi révisée contraint les autorités de surveillance à publier des rapports sur les risques liés au climat. Il s'agit en particulier des risques financiers découlant des changements climatiques, comme l'augmentation de la fréquence des intempéries et des périodes de sécheresse. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers est tenue de communiquer les risques auxquels sont exposés les établissements financiers suisses.

Diminution des émissions de moitié d'ici à 2030

Combiné aux progrès technologiques et à la dynamique observable dans plusieurs secteurs, le projet vise à rendre possible une diminution des émissions de la Suisse de moitié d'ici à 2030. Cette réduction doit se faire à raison de deux tiers en Suisse et d'un tiers par le biais de projets de protection du climat réalisés à l'étranger.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 25.09.2023

Les sénateurs sont favorables à la nouvelle loi sur le CO2
La Suisse doit avoir une nouvelle politique climatique pour les années 2025 à 2030. Le Conseil des Etats n'a pas fini lundi l'examen de la nouvelle loi sur le CO2, mais il a pour l'instant largement suivi le projet gouvernemental. Aucune nouvelle taxe n'est prévue.

Signataire de l'Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de moitié par rapport à 1990. Il faut une loi claire pour ce faire, des moyens pour financer les instruments, a estimé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission : "on sait tous à quel point cette étape est essentielle."

Le projet s'appuie sur l'actuelle loi sur le CO2 que le Parlement a prolongée jusqu'en 2024. Le gouvernement a prévu un financement de 4,1 milliards pour les cinq ans. Cet argent provient de la taxe sur le CO2 déjà perçue sur les combustibles à 120 francs par tonne de CO2. Les sénateurs ont revu à la baisse la part du produit destiné à réduire les émissions des bâtiments.

Autre point central: le Conseil fédéral renonce à de nouvelles taxes. Il a appris sa leçon, a souligné le ministre de l'environnement Albert Rösti, faisant référence à l'échec de la précédente version en votation il y a plus de deux ans.

Le texte renforce l'approvisionnement énergétique de la Suisse et réduit la dépendance au pétrole et au gaz, a ajouté M. Müller. M. Rösti a insisté sur la nécessité d'agir en la matière.

Réduction des émissions en Suisse

Dans son projet, le Conseil fédéral prévoit de réaliser environ deux tiers de la réduction des émissions en Suisse et le tiers restant à l'étranger. De peu, par 22 voix contre 20 et une abstention, Othmar Reichmuth (Centre/SZ) a échoué à fixer à 75% le pourcentage des mesures prises en Suisse. Selon lui, cela aurait servi l'économie suisse, via la promotion d'idées "innovantes" et de nouvelles technologies et méthodes.

Pour sa part, Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) ne voulait pas que la Confédération puisse acquérir des attestations internationales pour atteindre les objectifs. Si la Suisse ne réduit pas assez ses émissions à l'interne d'ici 2030, elle devra le faire plus drastiquement par la suite, selon elle.

Il s'agit d'un "crédit pour le futur, une sorte de sous-enchère". Et de relever une incertitude concernant le montant de ces certificats, alors que les autres pays doivent aussi réaliser leurs objectifs climatiques. Seule la gauche a entendu la Genevoise.

Emissions des voitures de tourisme

En matière de mobilité, concernant les nouvelles voitures de tourisme dès 2030, le gouvernement prévoit que leurs émissions de CO2 ne dépassent pas 45% au maximum de la valeur de base déterminante de 2021. Au grand dam de la gauche et de quelques centristes, la Chambre des cantons a soutenu ce taux, souhaitant une réglementation analogue à celle de l'UE. Les propositions d'abaisser ce pourcentage à 25% et de fixer un objectif de 0% d'émissions dès 2035 ont été balayées.

Les sénateurs ont par ailleurs accepté de reconduire l'obligation de compensation pour les importateurs de carburants, qui expire fin 2024, et de faire passer à 90% la part maximale des émissions de CO2 à compenser. Les importateurs doivent pouvoir répercuter les coûts de compensation sur les consommateurs sous forme de supplément de prix, mais pas plus de cinq centimes par litre d'essence ou de diesel, comme c'est le cas actuellement, a décidé le Conseil des Etats.

Avec ce plafond, une plus grande transparence quant à l'augmentation des prix à la pompe est visée. Une obligation de recourir à des carburants renouvelables s'ajoute à la compensation.

Transport aérien

Les carburants renouvelables doivent aussi être utilisés dans le transport aérien. Un taux de mélange doit être instauré, et des projets-pilotes en la matière encouragés jusqu'en 2029. En outre, les émissions de CO2 doivent figurer sur les billets d'avion, ont tacitement décidé les sénateurs.

Par 23 voix contre 13 et 5 abstentions, la gauche a échoué à introduire une taxe d'incitation sur les vols en avion d'affaires et en jet privé. Ce n'est pas à la société dans son ensemble à payer pour une minorité qui utilise de tels jets, a estimé Mme Mazzone.

Cela ne représente que 1% des émissions de l'aviation, a opposé M. Müller. Cela demanderait un grand effort administratif, a ajouté Albert Rösti. Quelques centristes se sont abstenus lors du vote.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 28.09.2023

Les sénateurs adoptent la nouvelle loi sur le CO2
La Suisse doit avoir une nouvelle politique climatique pour les années 2025 à 2030. Le Conseil des Etats a adopté jeudi la nouvelle loi sur le CO2. Le projet ne prévoit aucune nouvelle taxe. Le National devra se prononcer à son tour.

Signataire de l'Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de moitié par rapport à 1990. Il faut une loi claire pour ce faire, des moyens pour financer les instruments, a estimé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Et d'ajouter que le texte renforce l'approvisionnement énergétique de la Suisse et réduit la dépendance au pétrole et au gaz.

Réduction des émissions en Suisse

La Suisse doit réaliser environ deux tiers de la réduction des émissions à l'interne et le tiers restant à l'étranger. De peu, Othmar Reichmuth (Centre/SZ) a échoué à fixer à 75% le pourcentage des mesures prises en Suisse. Selon lui, cela aurait servi l'économie helvétique, via la promotion d'idées "innovantes" et de nouvelles technologies et méthodes.

La Confédération doit pouvoir acquérir des attestations internationales pour atteindre les objectifs, ce qu'a déploré la gauche. Si la Suisse ne réduit pas assez ses émissions à l'interne d'ici 2030, elle devra le faire plus drastiquement à l'avenir, selon Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).

Dans le détail, le projet mise sur des incitations, complétées par des encouragements et des investissements ciblés, dans les domaines des bâtiments, de l'industrie, de la finance et de la mobilité. Dans ce secteur, concernant les nouvelles voitures de tourisme dès 2030, leurs émissions de CO2 ne doivent pas dépasser 45% au maximum de la valeur de base déterminante de 2021, suivant une réglementation analogue à celle de l'UE.

La gauche et quelques centristes ont échoué à aller plus loin. L'objectif de 0% d'émissions dès 2035 a été balayé.

En matière de redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), la proposition du PLR de fixer une réduction différenciée pour les camions à propulsion électrique ou utilisant des carburants renouvelables a été rejetée.

Fin des bus diesel

Non seulement les camions mais aussi les transports publics doivent faire la transition vers l'électrique, grâce à des mesures d'encouragement. La Chambre des cantons a accepté de supprimer les allègements fiscaux pour les bus diesel des transports publics dès 2026.

Elle a toutefois refusé la proposition gouvernementale de financer l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d'habitation, les entreprises et les parkings publics. L'achat d'un véhicule électrique est un choix individuel, a argué M. Müller.

Transport aérien

Parmi les autres décisions, les sénateurs ont par exemple ajouté cinq millions par an au maximum pour des formations, des plateformes et autres travaux d'information dans le domaine de la protection du climat. Ils ont encore décidé que quiconque donne des indications concernant l'impact climatique qui ne peuvent être prouvées sur des bases "objectives et vérifiables" agit de façon déloyale.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.12.2023

Le National adopte la nouvelle loi sur le CO2
La Suisse doit avoir une nouvelle politique climatique pour les années 2025 à 2030. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi, par 136 voix contre 34 et 25 abstentions venant surtout des Vert-e-s, la nouvelle loi sur le CO2, présentée par le Conseil fédéral.

Signataire de l'Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 d'ici 2030. En outre, elle doit atteindre le zéro net d'ici 2050, après l'acceptation par le peuple de la loi sur la protection du climat en juin.

Le projet s'appuie sur l'actuelle loi sur le CO2 que le Parlement a prolongée jusqu'en 2024. Le gouvernement a prévu un financement de 4,1 milliards pour les cinq ans. Cet argent provient de la taxe sur le CO2 déjà perçue sur les combustibles à 120 francs par tonne de CO2. La gauche a échoué à augmenter ce montant à 180 francs, pour mieux soutenir le programme visant à réduire les émissions des bâtiments.

Dans le détail, le projet mise sur des incitations, complétées par des encouragements et des investissements ciblés dans les domaines des bâtiments, de l'industrie, de la finance et de la mobilité. Il est "mesuré" et mise sur "des instruments qu'on connaît", sans en introduire de nouveaux, a relevé Stefan Müller-Altermatt (C/SO) pour la commission.

La gauche a regretté un projet qui n'est pas assez ambitieux, d'où l'abstention au vote d'ensemble des Vert-e-s. Au contraire, le Centre, le PLR et l'UDC ont demandé de faire preuve de pragmatisme, plaidant en faveur de "solutions socialement et économiquement supportables".

Pas de taxes

Point central: le Conseil fédéral a tiré les enseignements de l'échec de la précédente version en votation populaire en 2021 et renoncé à de nouvelles taxes et interdictions. Comme au Conseil des Etats, la gauche n'a pas réussi à introduire une taxe pour certains vols de jets privés et d'affaires.

Par 101 voix contre 95, les députés ont en outre décidé d'encourager l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles, les entreprises et les parkings publics, contrairement aux sénateurs. Une partie des recettes de l’impôt sur les huiles minérales, à hauteur de 20 millions de francs au plus par an, doit à l’avenir être utilisée à cet effet.

Il existe un besoin d'encouragement, a approuvé le ministre de l'environnement Albert Rösti. Selon lui, le manque d'infrastructures est la principale raison qui pousse les gens à ne pas acheter de véhicules électriques. L'UDC et le PLR étaient contre cette nouvelle subvention.

Prix de l'essence

Les députés ont suivi le Conseil fédéral également sur d'autres points. Ils se sont notamment montrés d'accord d'encourager l’utilisation de carburants renouvelables dans le transport aérien, avec une obligation de mélange pour les carburants d’aviation renouvelables. Cela doit être réglé par l’accord sur le transport aérien avec l'UE.

Ils ont toutefois rejeté certaines propositions gouvernementales. Par exemple, la question des prix de l'essence a préoccupé les députés. L'UDC a proposé de renoncer à l'obligation de proposer à la pompe une certaine part de carburants renouvelables, fustigeant des coûts supplémentaires pour les consommateurs.

Plusieurs orateurs de différents bords politiques ont craint que cet élément ne mène à un référendum. Un argument qui a fait mouche, la proposition a été acceptée par 142 voix contre 56.

Aller plus loin

La Chambre du peuple est aussi allée plus loin dans certains domaines. Elle a entre autres fixé à 75% au moins la part des émissions de CO2 que la Suisse doit réduire à l'interne. Le Conseil fédéral ne formulait pas d'objectif chiffré.

En matière d'objectifs pour les nouvelles voitures de tourisme, le National s'est aussi montré plus strict. Il a fixé des objectifs intermédiaires concrets pour les voitures de tourisme, afin de permettre une réduction annuelle linéaire.

Dans le transport de marchandises par route, les députés ont adopté une réduction différenciée de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) en fonction de la technologie utilisée. Les camions à propulsion électrique ou utilisant de l'hydrogène et ceux qui fonctionnent avec des carburants renouvelables doivent être partiellement exonérés pendant huit ans s'ils sont mis en circulation avant fin 2030.

Le National a encore approuvé 30 millions de francs par an au plus pour encourager le transport ferroviaire transfrontalier, comme les trains de nuit. La gauche voulait augmenter cette enveloppe.

Les députés ont encore pris une série de décisions, notamment techniques.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 29.02.2024

Les Chambres restent divisées sur la loi sur le CO2
La loi sur le CO2 doit pouvoir remporter la majorité et donc ne pas aller trop loin. Dans cette optique, le Conseil des Etats a refusé jeudi de fixer une part de réduction minimale des émissions de CO2 à réaliser en Suisse et d'encourager l'installation de bornes de recharge.

La loi sur le CO2 actuelle échoit à la fin de l'année. Pour qu'il n'y ait pas de lacune juridique, le projet pour les années 2025 à 2030 doit être terminé à cette session afin qu'il puisse entrer en vigueur à temps, a souligné Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.

Deux tiers en Suisse

Pour atteindre ces objectifs, le National a fixé à 75% au moins la part des émissions de gaz à effet de serre que la Suisse doit réduire à l'interne. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent que cette part s'élève à environ deux tiers, sans toutefois formuler d'objectif chiffré dans la loi.

Les émissions de CO2 ne connaissent pas de frontières donc cela ne change pas grand-chose si elles sont compensées en Suisse ou à l'étranger, a estimé Jakob Stark (UDC/TG). La Suisse doit avoir une politique climatique crédible, a opposé Maya Graf (Vert-e-s/BL), parlant de "greenwashing" (écoblanchiment) si les émissions sont compensées à l'étranger.

"Comment vérifier que les projets sont mis en oeuvre au Pérou ou en Afrique? Comment calculer les gains de CO2?" s'est demandé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). "Il ne faut pas nous montrer lâches sur nos ambitions climatiques vis-à-vis des générations futures", a lancé Céline Vara (Vert-e-s/NE). La gauche s'est retrouvée seule dans sa position.

Bornes de recharge

Le débat a aussi tourné autour du soutien financier fédéral à hauteur de 20 millions de francs pour l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Contrairement aux députés, les sénateurs estiment qu'il n'est pas du ressort de la Confédération de participer à leur financement.

Cela demanderait des investissements massifs, selon M. Müller. Mme Vara a estimé au contraire que cette mesure permettrait de favoriser la transition écologique du secteur du transport routier.

Il existe un besoin d'encouragement, a approuvé le ministre de l'environnement Albert Rösti. L'installation des infrastructures va trop lentement.

La gauche et le PVL ont été entendus par quelques élus du PLR et du Centre mais cela n'a pas suffi.

Voitures de tourisme neuves

Concernant les valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves, les sénateurs ne veulent pas aller plus loin que les réglementations européennes, par 32 voix contre 11. Les importateurs suisses de ces véhicules doivent continuer à être soumis aux mêmes prescriptions que celles de l'UE, a soutenu Albert Rösti.

La Chambre du peuple avait elle fixé des objectifs intermédiaires annuels. La gauche approuvait de rehausser les exigences à l'égard des voitures neuves. Le trafic routier émet 38% des émissions de CO2 en Suisse, il faut tout faire pour réduire les émissions de ce secteur, a argué en vain Céline Vara.

S'agissant de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP), le Conseil des Etats ne s'est également pas rallié au National. Par 28 voix contre 14, il a refusé de réduire la redevance tant pour les véhicules électriques que pour ceux qui utilisent des carburants renouvelables.

Beat Rieder (Centre/VS) a souligné les conséquences financières de cette décision. "Il s'agit d'une somme significative, des milliards."

Eviter un référendum

En revanche, la Chambre des cantons a rejoint celle du peuple sur plusieurs points, notamment sur les carburants renouvelables. Le Conseil fédéral voulait proposer à la pompe une certaine part de ces carburants, ce qui aurait fait augmenter les prix d'environ cinq centimes. Les deux Chambres ont biffé la disposition, par crainte de coûts supplémentaires pour les consommateurs et de la menace d'un référendum.

Elles ont encore approuvé 30 millions de francs par an au plus pour encourager le transport ferroviaire transfrontalier, comme les trains de nuit.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2024

Le National propose des compromis dans la loi sur le CO2
Le National a proposé lundi des compromis sur deux points de discorde dans la loi sur le CO2, à savoir la part de réduction des émissions de CO2 à réaliser en Suisse et le soutien aux bornes de recharge pour véhicules électriques. Le Conseil des Etats devra trancher.

Pour atteindre ces objectifs, le National avait fixé à 75% au moins la part des émissions de gaz à effet de serre que la Suisse doit réduire à l'interne. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent que cette part s'élève à environ deux tiers, sans toutefois formuler d'objectif chiffré dans la loi.

"Avec la version édulcorée du Conseil des Etats, nous n'atteindrons pas les objectifs de neutralité carbone", a regretté Delphine Klopfenstein (Vert-e-s/GE) pour la commission. Les députés proposent désormais de fixer la limite à 70%.

"Compenser une part importante en Suisse permet de garantir l'innovation et l'application des mesures chez nous. C'est certes un peu plus cher qu'à l'étranger mais nettement plus utile", a déclaré Priska Wismer-Felder (Centre/LU). Roger Nordmann (PS/VD) a fustigé le sponsoring à l'étranger de projets qu'on ne soutient pas en Suisse.

La gauche aurait voulu garder la barre à 75%, tandis que l'UDC et le PLR souhaitaient se rallier au Conseil des Etats. Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG) a plaidé en vain pour garder une flexibilité suffisante, alors que le Conseil fédéral est déjà obligé de réduire en premier lieu les émissions de CO2 par des mesures prises en Suisse.

Bornes de recharge

Le débat a aussi été nourri en ce qui concerne le soutien financier fédéral à hauteur de 20 millions de francs pour l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles, les entreprises et les parkings publics. Un soutien rejeté par les sénateurs. Il n'est pas justifié d'investir des fonds publics dans un marché qui tourne déjà à plein régime, a soutenu Michael Graber (UDC/VS).

Sans succès. Les députés proposent de maintenir ce soutien, mais sans inclure les bornes installées dans les parkings publics. Le marché se développe, certes, mais il y a trop peu de bornes de recharge, a approuvé le ministre de l'environnement Albert Rösti.

Voitures de tourisme neuves

Concernant les valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves, les sénateurs ne veulent pas aller plus loin que les réglementations européennes. Les députés maintiennent leur avis et veulent rehausser les exigences à l'égard des voitures neuves, en fixant des objectifs intermédiaires annuels.

La part des émissions du parc automobile suisse est bien plus élevée que celle dans les pays voisins, il s'agit donc de rattraper le retard en comparaison internationale, a avancé Mme Klopfenstein. "Mieux vaut avoir une descente linéaire vers le but visé."

L'UDC et le PLR, qui demandaient de s'aligner sur les règles de l'UE et refusaient un "Swiss finish", ont perdu gain de cause, de peu, par 96 voix contre 95 et une abstention. Les quelques soutiens du Centre n'ont pas suffi.

La Chambre du peuple s'est en revanche ralliée à celle des cantons sur d'autres points. Par exemple, les véhicules électriques et ceux utilisant des carburants renouvelables ne bénéficieront pas d'une redevance différenciée sur le trafic des poids lourds (RPLP).

Si on veut encourager les poids lourds électriques, la question doit être réglée dans la révision sur la RPLP, qui vient d'être mise en consultation, a souligné M. Rösti. Et de rappeler que ces véhicules bénéficient déjà d'une exonération totale jusqu'en 2030. Il a été suivi par 121 voix contre 63.

Délibérations au Conseil des Etats, 06.03.2024

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2024

La nouvelle loi sur le CO2 part en conférence de conciliation
La nouvelle loi sur le CO2 est à bout touchant. Mais les Chambres restent divisées sur le soutien fédéral aux bornes de recharge pour voitures électriques. Le dossier part en conférence de conciliation pour ce dernier point.

Le Parlement se déchire encore sur l'aide de 20 millions de francs pour l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles et les entreprises. Au fil des allers-retours, le National a fait des pas en réduisant l'enveloppe de 30 à 20 millions puis en écartant les bornes sur les parkings publics. Les sénateurs ont malgré tout refusé tout soutien.

Les députés y tiennent coûte que coûte, par 112 voix contre 80. "Nous avons fait suffisamment de compromis, nous voulons ces 20 millions", a lancé Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO) pour la commission. Le grand obstacle à l'électrification de la mobilité, c'est l'absence de bornes là où on habite et on travaille, a ajouté Bastien Girod (Vert-e-s/ZH).

Cela permettrait de financer entre 60'000 et 70'000 infrastructures, a indiqué le ministre de l'environnement Albert Rösti. "Est-ce qu'on veut une Suisse avec des transports efficace ou une Suisse qui stagne?" s'est demandé Roger Nordmann (PS/VD).

L'UDC et le PLR se sont en vain opposés. Il n'est pas justifié d'investir des fonds publics dans un marché qui tourne déjà à plein régime, a estimé Michael Graber (UDC/VS).

"Pragmatisme"

Le National a toutefois rejoint mercredi le Conseil des Etats sur les deux autres grosses divergences, grâce au PVL qui s'est rallié au PLR et à l'UDC, par "pragmatisme".

Pour atteindre les objectifs climatiques, le Conseil des Etats, comme le Conseil fédéral, voulait que la part de réduction des émissions de CO2 à réaliser en Suisse s'élève à environ deux tiers, sans toutefois formuler d'objectif chiffré dans la loi. Le National avait fixé cette part à 70%. Il a finalement plié, par 101 voix contre 90.

Il faut donner la flexibilité nécessaire au Conseil fédéral, a estimé Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG). La co-rapportrice de commission Delphine Klopfenstein (Vert-e-s/GE) a regretté un "scénario pas ambitieux et plein d'attentisme". "Investir en Suisse, c'est créer de la plus-value ici, assurer des emplois et des retours sur investissements." En vain.

Pas de "swiss finish"

Quant aux valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves, le National s'est résigné, par 104 voix contre 88, à s'aligner sur les règles de l'UE. Il voulait d'abord rehausser les exigences en fixant des objectifs intermédiaires annuels.

Mike Egger (UDC/SG) a refusé avec succès un "swiss finish". Mme Klopfenstein a plaidé au contraire pour une sortie programmée et linéaire des voitures thermiques. M. Nordmann a déploré que l'option choisie prévoie une stagnation pendant cinq ans avant une baisse drastique en 2030, plutôt qu'une baisse progressive.

Enfin, les députés se sont tacitement ralliés aux sénateurs sur un dernier point mineur. Les importateurs et les constructeurs qui ne se sont pas associés en groupements pourront se céder des véhicules. M. Müller-Altermatt a reconnu qu'une interdiction en la matière aurait fait pâtir de petites entreprises.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national et au Conseil des Etats, 14.03.2024

Le Parlement boucle la nouvelle loi sur le CO2
La Suisse tient sa nouvelle politique climatique 2025-2030. Le Parlement a bouclé la loi sur le CO2. Après le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi la proposition de conciliation. Celle-ci renonce au soutien aux bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le Parlement est resté divisé jusqu'au bout sur le soutien fédéral pour l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles et les entreprises. Contrairement aux sénateurs, les députés y tenaient.

Au fil des navettes, ils avaient fait des pas en réduisant l'aide à 20 millions, puis en écartant les bornes installées sur les parkings publics. Mercredi, ils insistaient encore sur ce point, tout comme le ministre de l'environnement Albert Rösti.

En conférence de conciliation, l'avis des sénateurs a eu gain de cause. Au Conseil des Etats, la proposition a été acceptée sans opposition. Au National par 162 voix contre 7 et 21 abstentions venant des Vert-e-s.

La gauche et le PVL ont déploré un projet "décevant", "insuffisant", "minimaliste", "sans ambition" ou encore "plein d'attentisme". Un avis partagé par le WWF Suisse qui a réagi dans un communiqué.

Mais le projet représente quand même "un pas dans la bonne direction", ont estimé les députés. M. Rösti a promis que, s'il n'y a pas de référendum, les ordonnances seront tout de suite élaborées pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Pas de taxes

Pour atteindre ces objectifs, les Chambres étaient divisées sur la part des émissions de gaz à effet de serre que la Suisse doit réduire à l'interne. Le Conseil des Etats, comme le Conseil fédéral, voulait que cette part s'élève à environ deux tiers, sans toutefois formuler d'objectif chiffré dans la loi. Le National, lui, avait d'abord fixé cette part à 75% puis à 70%. Il a finalement plié.

Le projet mise sur des incitations, complétées par des encouragements et des investissements ciblés dans les domaines des bâtiments, de l'industrie, de la finance et de la mobilité. Point central: le Conseil fédéral a tiré les enseignements de l'échec de la précédente version en votation populaire en 2021 et renoncé à de nouvelles taxes et interdictions. La gauche n'a pas réussi à introduire une taxe pour certains vols de jets privés et d'affaires.

S'aligner sur la réglementation de l'UE

Le Parlement s'est longtemps déchiré sur les valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves. La Chambre des cantons ne voulait pas aller plus loin que la réglementation européenne, tandis que celle du peuple souhaitait rehausser les exigences en fixant des objectifs intermédiaires annuels. Le National s'est finalement résigné à s'aligner sur les règles de l'UE.

Par ailleurs, le Conseil fédéral voulait proposer à la pompe une certaine part de carburants renouvelables, ce qui aurait fait augmenter les prix d'environ cinq centimes. Le Parlement a biffé la disposition, par crainte de coûts supplémentaires pour les consommateurs et de la menace d'un référendum. Elles ont également renoncé à une redevance différenciée sur le trafic des poids lourds (RPLP) pour les véhicules électriques et ceux utilisant des carburants renouvelables.

Concernant l'impôt sur les carburants pour les entreprises de transport routier concessionnaires, il sera prélevé en ville à partir de 2026 et à la campagne seulement à partir de 2030. Des exceptions sont prévues si, pour des raisons topographiques, il n'est pas possible d'utiliser des véhicules recourant aux énergies renouvelables et neutres en CO2.

Transports aérien et ferroviaire

Dans le transport aérien, les Chambres acceptent d'encourager l’utilisation de carburants renouvelables, avec une obligation de mélange pour les carburants d’aviation renouvelables. Cela doit être réglé par l’accord sur le transport aérien avec l'UE. Le Parlement a encore approuvé 30 millions de francs par an au plus pour encourager le transport ferroviaire transfrontalier, comme les trains de nuit.

Enfin, la Finma et la Banque nationale suisse devront régulièrement rendre compte des risques financiers liés au climat, comme des intempéries et des sécheresses plus fréquentes. Les rapports devront inclure non seulement les résultats des examens mais aussi d'éventuelles mesures à prendre pour le système financier.