Wortlaut

En vue de la votation du 15 mai, il est crucial que la population dispose d'informations parfaitement transparentes sur la participation de la Suisse à Frontex, sur les efforts qu'elle déploie au sein de l'agence pour que les droits fondamentaux soient respectés aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

D'où certains questions urgentes :

1. Quels sont les personnes, les fonctions et les services qui représentent la Suisse au conseil d'administration de Frontex ?

2. La décision 25/2016 du conseil d'administration de Frontex (art. 12) prévoit un droit d'accès partiel aux affaires inscrites à l'ordre du jour et aux documents des réunions. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la transparence sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ?

3. Quelles positions la Suisse défend-elle au sein du conseil d'administration de Frontex ? Qui a la compétence pour en décider ? Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la transparence sur les positions suisses ?

4. La version en vigueur de l'OCOFE prévoit, à l'art. 4, que les engagements du Corps des gardes-frontière à l'étranger, notamment pour Frontex, se font sur une base volontaire. Dans sa version mise en consultation, la révision totale de cette ordonnance (nouveau titre : OCISF), qui doit permettre de mettre en oeuvre le développement de Frontex, ne prévoit plus explicitement cette règle. La Confédération prévoit-elle de maintenir le caractère volontaire de ces engagements ? Si oui, pourquoi ce point ne figure-t-il plus dans l'ordonnance ?

5. De quelle marge de manoeuvre dispose le Conseil fédéral pour faire en sorte que le personnel suisse participant à des engagements de Frontex oeuvre principalement à la préservation et au renforcement des droits fondamentaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La représentation de la Suisse au sein du conseil d'administration est assurée par le chef du domaine de direction Bases et vice-directeur de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) responsable. La suppléante est la cheffe de la section Contrôle de la frontière, migration et coopération internationale en matière de police de l'OFDF. Tous les membres actuels du conseil d'administration sont répertoriés sur le site Internet en anglais de Frontex.

2. La version publique du procès-verbal visée à l'art. 12 de la décision 25/2016 est disponible sur le site internet de Frontex. L'accès à d'autres documents en possession de Frontex pour les réunions du conseil d'administration doit être demandé. La procédure est également décrite dans la décision 25/2016 et sur le site Internet de Frontex. Tout citoyen suisse ainsi que toute personne physique ou morale domiciliée ou ayant son siège en Suisse peut déposer une demande auprès de Frontex.

3. La position de la Suisse sur les différents sujets abordés au sein du conseil d'administration est coordonnée par l'OFDF, en accord avec les autorités partenaires concernées (en particulier l'OFJ, le SEM, fedpol, le secrétariat d'État du DFAE ainsi que les autorités cantonales de police et de migration). La position de la Suisse au sein du conseil d'administration est déterminée par l'orientation politique ou, pour les décisions techniques et opérationnelles, par les ressources correspondantes des instances concernées. Le Conseil fédéral n'informe pas activement sur les différentes positions suisses dans le cadre d'organes internationaux ou de réunions.

4. Le caractère volontaire des missions pour le personnel de l'OFDF découle déjà de l'art. 92 de la loi sur les douanes. Le caractère volontaire sera donc maintenu.

5. Conformément au code de conduite de Frontex, l'ensemble du personnel de Frontex doit respecter les droits fondamentaux, promouvoir la protection des droits fondamentaux et aider les personnes vulnérables dans toutes ses activités et opérations. Les observateurs des droits fondamentaux, qui contrôlent le respect des droits fondamentaux lors des opérations, ne font pas partie du personnel opérationnel du contingent permanent détaché par les États Schengen, dont la Suisse, mais font partie du personnel employé par Frontex. La Suisse soutient toutefois, sur une base volontaire, le bureau de l'officier aux droits fondamentaux depuis 2021 avec deux expertes en droits fondamentaux.

Réponse du Conseil fédéral.