Wortlaut

Dans sa réponse du 17 février 2021 à mon postulat 20.4598 "Équité dans la qualité des soins et du système de santé", le Conseil fédéral a indiqué qu'il sera de la responsabilité de la Commission fédérale pour la qualité de développer des indicateurs d'équité et un monitoring de l'équité.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'équité est-elle prise en compte aujourd'hui (mars 2022) dans la stratégie du Conseil fédéral en matière de qualité des soins ?

2. L'équité est-elle prise en compte dans l'octroi d'aides financières ou de subventions de la part de la Commission nationale qualité et dans l'élaboration des programmes nationaux pour le développement de la qualité ?

3. La Commission nationale qualité a-t-elle développé des indicateurs spécifiques à la dimension de l'équité et un système de monitoring incluant des indicateurs de l'équité ? Si ce n'est pas le cas, pour quand ces indicateurs liés à l'équité seront-ils mis en place et pour quand les premiers résultats du monitoring sur cette dimension de l'équité seront-ils disponibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie (www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Stratégie qualité LAMal). Elle s'appuie sur les sept dimensions de la qualité qui sont prises en compte comme des objectifs généraux (sécurité, efficacité, système centré sur le patient, réactivité, efficience ; égalité des chances ; intégration).

Quatre de ces dimensions sont identifiées comme prioritaires dans la stratégie : sécurité, efficacité, système centré sur le patient, intégration. Les dimensions qui n'ont pas été retenues comme prioritaires ne sont pas pour autant négligées (réactivité, efficience et égalité des chances). Si la prestation est sûre, efficace, intégrée et centrée sur le patient, elle satisfait aussi à ces trois autres dimensions. Il s'agit d'assurer l'amélioration systématique de la qualité des prestations, en veillant à leur coordination, à leur efficacité et à leur sécurité, en respectant les préférences, besoins et valeurs de la personne à qui ces prestations sont destinées, quels que soient son statut socio-économique et son profil.

2. / 3. La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) dispose d'un crédit global sous forme de subventions pour réaliser ses tâches, dont l'élaboration de nouveaux indicateurs de qualité, le développement des indicateurs existants et la réalisation de programmes de développement de la qualité. La CFQ attribue les subventions dans le cadre fixé par la stratégie, les objectifs quadriennaux du Conseil fédéral et ses propres objectifs annuels. Plusieurs objectifs 2022 de la CFQ concernent les indicateurs de qualité et le lancement de programmes nationaux. À ce stade des travaux, il n'est pas possible de donner plus de détails.

Réponse du Conseil fédéral.