Wortlaut

Un été 2014, une convention d'objectifs pour la réduction des émissions de CO2 a été ratifiée avec l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED). En règle générale, lorsqu'une entreprise ne respecte pas les conventions d'objectifs, elle est pénalisée à hauteur des avantages qu'elle a obtenu de cette convention.

Dans le cas des UIOM, on peut lire :

"L'ASED a atteint les deux objectifs de la convention si l'on tient compte, contrairement aux termes de cette dernière, de l'influence de la température hivernale sur la fourniture de chaleur, à l'exemple de la statistique sur le CO2."

Autrement dit, faute d'avoir pu respecter la convention, les règles ont étés adaptées pour permettre d'affirmer l'atteinte des objectifs !

Comment est-ce que le Conseil fédéral justifie les modifications de règles permettant aux UIOM d'affirmer que les objectifs sont atteints ?

Stellungnahme des Bundesrates

La convention conclue en 2014 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED) était axée sur deux objectifs. Les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) étaient ainsi tenues de réduire leurs émissions nettes de CO2 de 200 000 tonnes en 2020 par rapport à 2010 et, de manière cumulée, de 1 million de tonnes sur toute la période 2010-2020. Les émissions nettes de CO2 correspondent à la différence entre les émissions effectives et les réductions réalisées de manière indirecte par la production d'électricité et de chaleur neutre en CO2 dans les UIOM ainsi que la récupération de métaux dans les résidus d'incinération. La mise en oeuvre de la convention a montré que l'extraction de chaleur constituait le levier le plus efficace pour atteindre les objectifs. Il convient de préciser que la demande en chaleur dépend fortement des températures hivernales. Pour que l'évaluation des efforts fournis par l'ASED soit pertinente, il faut donc y intégrer les aspects liés à la météorologie. À cet égard, l'approche poursuivie dans le cadre de la statistique sur le CO2 est adoptée. La réduction des émissions nettes de CO2 s'est élevée, de ce fait, à près de 230 000 tonnes de CO2 en 2020 et, de manière cumulée pour la période 2010-2020, à environ 1,1 million de tonnes de CO2.

Réponse du Conseil fédéral.