Wortlaut

Un mars 2022, une nouvelle convention d'objectifs pour la réduction des émissions de CO2 à été ratifiée avec l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED). Cette convention fait suite à la convention ratifiée en 2014 qui permettait aux UIOM d'éviter de devoir participer au système d'échange de quotas d'émission.

Sur le contrôle des objectifs, on peut lire :

"Le DETEC suivra de près la mise en oeuvre de la convention et l'atteinte des objectifs et des objectifs intermédiaires sur la base des rapports annuels de l'ASED. S'il apparaît que les objectifs fixés ne peuvent être atteints, la convention peut être dénoncée par les parties."

Quels seraient les conséquences d'une telle dénonciation ? Est-ce que les avantages tirés de la convention seront rétroactivement compensés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la convention conclue avec la branche, les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) sont exemptées de participation au système d'échange de quotas d'émission. Elles continueront d'être exemptées tant que la convention restera en vigueur. Dans le cas d'une résiliation de cette convention, les UIOM seraient obligées de participer au système d'échange de quotas d'émission dès que possible. À cet effet, une modification de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) serait nécessaire. En cas de non-réalisation de l'objectif convenu, à savoir le captage et le stockage d'un volume minimum de 100 000 tonnes de CO2 d'ici à 2030, les conséquences seraient identiques. Dans ce cas, les UIOM seraient en outre tenues d'acquérir et de remettre des droits d'émission pour un volume correspondant à l'écart par rapport à l'objectif.

Réponse du Conseil fédéral.