Wortlaut

Au compte d'État 2021 de la Confédération, près de 665 millions de francs n'ont pas été dépensés pour la recherche (A231.0276 Programmes de recherche de l'UE). Il s'agit des montants prévus pour être versés à l'Union européenne dans le cadre de l'association à Horizon Europe. Déjà entre 2014 et 2016, lors de l'exclusion du programme Horizon 2020, près de 800 millions de francs n'ont pas été alloués à la recherche. La crainte est grande que ce problème se répète.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Le montant prévu en 2021 est-il perdu ou peut-il être reporté sur les années suivantes ? Selon quel mécanisme ?

- Le Conseil fédéral prévoit 1,2 milliards de francs pour les années 2021-22. Comment se répartit la somme entre les différents acteurs (FNS, Innosuisse, paiements directs par le SEFRI, etc.)?

- L'administration peut-elle fournir un tableau de bord qui permet de suivre de manière régulière les dépenses des différentes mesures de transition et complémentaires à Horizon Europe (soutiens aux chercheurs dans les consortiums par le SEFRI, bourses FNS, projets Innosuisse, etc.)?

- Si les montants prévus dans le paquet Horizon 2021-2027 (5,4 milliards de francs) ne peuvent pas être dépensés, le Conseil fédéral prévoit-il d'allouer cet argent à la recherche et à l'innovation ? Si oui, comment ?

- Quels montants sont prévus pour les mesures complémentaires dans le domaines clés (spatial, quantique, digital)?

Stellungnahme des Bundesrates

- Ad 1 : Le Parlement a adopté le 16 décembre 2020 (FF 2021 73) des crédits d'engagement d'un montant total de 5,54 milliards de francs (sans réserve) pour le paquet Horizon 2021-2027. Selon l'arrêté fédéral en question, les moyens financiers peuvent être utilisés dans le cadre d'un accord ou pour la participation projet par projet. Les fonds qui étaient prévus pour la contribution obligatoire à la Commission européenne pour l'année 2021 n'ont donc pas été perdus.

Afin d'atténuer de manière ciblée et efficace les conséquences du statut de pays tiers non associé qui est actuellement celui de la Suisse dans le paquet Horizon 2021-2027, le Conseil fédéral a prévu, pour les appels à propositions des années 2021 et 2022, une enveloppe financière destinée à des mesures transitoires d'un montant équivalent à celui que le pôle suisse de recherche et d'innovation aurait reçu, selon les expériences réalisées jusqu'à présent, en cas d'association (1,2 milliard de francs). Il en résulte des changements importants au niveau des versements effectués par la Confédération (SEFRI). En cas d'association, la Confédération verserait à l'UE les contributions obligatoires à titre d'avance pour le financement des appels à propositions lancés chaque année, et ce pour toute la durée des projets correspondants. Il reviendrait par la suite à la Commission européenne de verser les contributions aux chercheurs, en fonction de l'état d'avancement de leur projet. Au lieu de verser une contribution obligatoire à l'UE en 2021 et 2022, la Confédération verse directement aux chercheurs des contributions de projet étalées sur les 3 à 10 prochaines années, en fonction de la durée de chaque projet. Les chercheurs reçoivent leurs fonds au même moment que dans le cas d'une association ; il n'en résulte donc aucun désavantage au niveau de la dotation financière ou du versement de la contribution.

- Ad 2, 3 : La répartition des fonds pour les mesures transitoires entre les acteurs chargés de la mise en oeuvre (SEFRI, FNS, Innosuisse, ESA) a été calculée sur la base du retour financier des appels à propositions lancés par l'UE, tel qu'il aurait été attendu en cas d'association. Les chiffres de participation de la Suisse à Horizon 2020 servent de base à ce calcul. Pour les appels à propositions de 2021 et 2022, il en résulte la répartition suivante :

Institution Budget(en millions de francsMesuresSEFRI710Financement direct des participations suisses dans le cadre de projets individuels et collaboratifs, y compris les mesures pour la recherche quantique, Euratom et ITER FNS292Mesures analogues aux programmes de l'UE relatifs à l'encouragement de requérants individuels et de la mobilité Innosuisse143Mesures analogues aux programmes de l'UE, entre autres pour l'encouragement de PME et de start-up ESA37Substitut aux mesures de l'UE pour l'encouragement des activités spatiales incluant une participation de la Suisse SEFRI44Substitut aux mesures de l'UE relevant du Programme pour une Europe numérique afin de garantir le rôle de leader de la Suisse dans le domaine du calcul de haute performance

Le contrôle de toutes les mesures transitoires est assuré au moyen d'une banque de données du SEFRI ; les différentes mesures sont en outre mentionnées sur le site internet du SEFRI. Le Conseil fédéral indiquera les versements effectifs dans l'exposé des motifs du compte d'État.

- Ad 4 : Si une association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027 n'est pas possible dans un avenir proche, le Conseil fédéral lancera d'autres mesures transitoires. Si la Suisse devait rester un État tiers à plus long terme, le Conseil fédéral examinera si des mesures de remplacement doivent être prises et à quel moment. Le cas échéant, le Conseil fédéral soumettrait probablement les éventuelles mesures de remplacement au Parlement dans un message de financement correspondant. En outre, il n'est pas certain qu'en cas d'association, la Confédération aurait eu besoin de tous les fonds du crédit d'engagement adopté (plafond de dépenses) dans le cas d'une association. La réponse dépend notamment de la clé de répartition des contributions qui devra être négociée, de la participation effective des acteurs de Suisse et du cours de l'euro.

- Ad 5 : Dans les trois domaines où l'UE prévoit des exclusions stratégiques (quantique, spatial et calcul à haute performance), des mesures transitoires complètes sont proposées (136 millions de francs, voir aussi la réponse 1). En complément, le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2022 de soumettre à l'approbation du Parlement, en même temps que le budget 2023 et le plan financier 2024, une enveloppe de 25 millions de francs supplémentaires pour une initiative nationale dans le domaine quantique et pour des coopérations de recherche bilatérales et multilatérales au niveau mondial. Le lancement de ces mesures, qui pourront être reconduites dans le message FRI 2025-2028, vise à intensifier et à diversifier la coopération internationale en matière de recherche dans ses domaines d'excellence.

Réponse du Conseil fédéral.