Wortlaut

Quelles seraient les rentrées financières, pour la Confédération et pour les cantons si les dividendes étaient taxés à 1,0 % comme les revenus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les statistiques fiscales de l'Administration fédérale des contributions (AFC) ne contiennent pas les données nécessaires pour répondre à cette question.

Pour la dernière estimation qu'elle a réalisée, l'AFC a collecté des données sur le volume des dividendes provenant de participations qualifiées des années 2013 et 2014 en menant une enquête auprès des cantons. C'est sur cette base qu'elle a estimé les recettes supplémentaires de l'impôt fédéral direct (IFD) liées au relèvement du taux d'imposition partielle de 60 % à 70 % dans le cadre de la réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA). Elle a ensuite extrapolé l'estimation à l'année 2020 et obtenu une augmentation d'environ 100 millions de francs, part cantonale comprise.

Les données relatives à l'impôt sur le revenu des cantons et des communes sont trop lacunaires pour qu'il soit possible d'estimer les recettes supplémentaires générées par une imposition à 1,0 % des bénéfices distribués. En ce qui concerne l'IFD, on pourrait être tenté d'appliquer une règle de trois et de prévoir, de cette manière, des recettes supplémentaires de quelque 300 millions de francs en lien avec le relèvement du taux d'imposition de 70 % à 1,0 %. Cette estimation serait toutefois erronée, car la suppression de l'imposition partielle des bénéfices distribués modifierait le comportement des personnes concernées et se traduirait par une nouvelle réduction des recettes supplémentaires aux niveaux de la Confédération et des cantons. Les changements de comportement envisagés consisteraient en la réduction des distributions de bénéfices au profit de leur thésaurisation, la substitution de ces distributions par une augmentation des rémunérations ou le départ à l'étranger des bénéficiaires de dividendes.

Réponse du Conseil fédéral.