Wortlaut

À l'heure où il devient urgent d'économiser l'énergie et où les collectivités publiques se doivent d'être particulièrement exemplaires, l'extinction de l'éclairage public devient non seulement un enjeu énergétique, mais aussi un symbole de sobriété bien compris et accepté par la population. De nombreuses communes envisagent sérieusement d'appliquer cette mesure dès cet automne : le canton de Neuchâtel l'a par exemple recommandé aux communes du canton.

Pour que cette mesure puisse être appliquée rapidement, il est important de garantir sa simplicité : pour éteindre tout un quartier, l'installation d'une horloge astronomique suffit. Cependant, le flou juridique concernant le maintien de l'éclairage des passages pour piétons complexifie et renchérit l'opération.

La justification du maintien de l'éclairage des passages piétons au cur de la nuit dans une localité entièrement éteinte reste discutable. Cet éclairage peut donner un faux sentiment de sécurité au piéton qui pourrait être tenté de forcer la priorité à un véhicule et entreprendre une traversée téméraire. En outre, la loi sur la circulation routière donne l'entière responsabilité à l'automobiliste d'adapter sa vitesse aux conditions de visibilité (art.32) ainsi qu'au piéton de traverser la chaussée avec prudence (art. 49).

Si aucune loi n'impose l'éclairage des passages piétons, la norme VSS 640 241 indique : " De nuit, les passages piétons et leurs zones d'approche doivent être éclairés afin que les piétons qui les empruntent soient détectables. ".

Un avis de droit demandé par le Canton de Neuchâtel indique : " En cas d'accident de circulation de nuit sur un PPP non éclairé, la collectivité publique propriétaire de la route qui ne respecterait pas les recommandations en matière d'éclairage nocturne contenues dans la norme SN 640 241 (2016), respectivement la directive 202 de la SLG, ne pourrait donc se libérer de sa responsabilité que si elle peut invoquer des motifs suffisamment sérieux pour s'écarter de ces recommandations. "

Quelle est la position du Conseil fédéral sur la problématique de l'extinction des passages piéton au cceur de la nuit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des enjeux de l'éclairage routier dans le contexte d'une pénurie d'électricité. La réduction de cet éclairage se heurte cependant à certaines exigences en matière de sécurité routière et de sécurité dans l'espace public en général (voir aussi l'ip. Z'graggen 22.4123 - Assurer la sécurité dans l'espace public même en cas de pénurie d'électricité).

Comme l'a expliqué brièvement le Conseil fédéral dans sa réponse à la question Roth Pasquier 22.7803, le droit fédéral ne régit pas l'éclairage nocturne des routes en localité et le sujet relève de la compétence exclusive des autorités cantonales ou communales sur leurs réseaux respectifs.

La norme 240 241 de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) prévoit, en ce qui concerne les passages pour piétons, qu'ils doivent en règle générale être illuminés ponctuellement en cas d'éclairage public insuffisant dans la localité. Cette norme n'ayant toutefois pas de caractère juridiquement contraignant, les autorités cantonales et communales disposent d'une certaine marge de manoeuvre. Elles peuvent ainsi prendre en considération divers critères et aspects, tels que la sécurité routière, mais aussi les économies d'énergie. Les autorités compétentes doivent évaluer la sécurité des piétons en fonction de la situation sur place et des circonstances concrètes.

Réponse du Conseil fédéral.