Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet de loi visant à considérer les déficits des CFF causés par la pandémie de COVID-19 comme extraordinaires et d'accorder en conséquence des aides financières compensatoires aux CFF afin d'assurer l'exécution des investissements selon la planification et conformément aux décisions de l'Assemblée fédérale.

Une minorité de la commission (Hegglin Peter, Ettlin Erich, Knecht, Stark, Würth) propose de rejeter la motion.

Begründung

Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a traité de la situation financière des CFF et a pris différentes mesures qui retarderont l'exécution des investissements décidés par le Parlement. Les CFF ont subi de plein fouet les effets de la crise liée au COVID-19. En 2020, ceux-ci ont publié une perte financière de CHF 617 millions, une hausse de la dette de CHF 1,5 milliard et une réduction de plus d'un tiers de leurs passagers. Le nombre de voyageurs-kilomètres a baissé de 40,6 % en moyenne, dont 43,7 % pour le trafic longue distance et 32,4 % pour le trafic régional. Les restrictions de voyage en place ont particulièrement affecté le trafic international qui a constaté une baisse massive de 51,2 %.

Les chiffres pour l'année 2021 n'ayant pas encore été publiés, les perspectives pourraient être tout aussi sombres, car des mesures strictes ont été mises en place pendant une très longue période lors du premier semestre et une situation incertaine qui se prolonge.

Une telle baisse de leur clientèle fait fondre leurs revenus financiers, vaciller l'équilibre de leurs comptes et plus globalement détériore leur stabilité économique. Par rapport à 2019, les revenus du trafic voyageurs ont baissé de 28,9 %, les ventes des partenaires des CFF dans les gares de 26,8 % et ceux des sillons de 12,4 %. Leur situation économique est tendue.

Pour compenser une partie des pertes, la Confédération a accordé des indemnités spéciales sans prendre en compte, entre autre, les pertes du trafic grandes lignes. Si le déficit pour 2020 a ainsi pu être abaissé de CHF 884 à CHF 617 millions grâce à une aide sans précédent de 267 millions de francs, il perdure en 2021 et sans doute en 2022.

Ces déficits très préoccupants remettent en cause le bilan des CFF et leur avenir. Les décisions économiques prises par le Conseil fédéral auront des conséquences stratégiques désastreuses sur le long terme. En période de pandémie, il convient d'assurer le maintien des investissements prévus au lieu de les reporter, car ils seront largement bénéfiques à long terme.

Ce d'autant que l'Assemblée fédérale vient juste de donner des moyens supplémentaires au FIF à hauteur de CHF 233 millions pour l'année 2022. Le Conseil fédéral ne peut négliger la portée politique de cette récente décision et doit avoir une politique d'investissement soutenue et non de retenue.

Le Conseil fédéral est donc tenu par cette motion de considérer les déficits actuels des CFF comme extraordinaires et entièrement attribuables aux effets néfastes causés par la pandémie de COVID-19. Les CFF étaient financièrement sains jusqu'au début de la crise sanitaire, avec un excédent de CHF 463 millions en 2019. Ayant déterminé l'origine de cette maladie soudaine, il faut assurer les CFF avec des mesures similaires à celles prescrites aux autres secteurs.

Le Conseil fédéral ne peut en aucune façon reporter ses engagements environnementaux. Il doit garantir le financement des projets et des études ferroviaires selon la planification admise par l'Assemblée fédérale dans le cadre des projets Prodes EA 2035. Il doit se donner les moyens pour poursuivre l'évolution du réseau ferroviaire selon les décisions prises par l'Assemblée fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie que le Conseil fédéral a adoptée le 17 décembre 2021 (voir communiqué) pour stabiliser les finances des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) repose sur une analyse commune des CFF, du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et du Département fédéral des finances (DFF). Elle contient des mesures dont l'application relève du conseil d'administration des CFF et prévoit que le DETEC et le DFF élaborent d'autres mesures à l'échelon de la Confédération.

La crise due au coronavirus fait chuter les revenus des CFF, notamment dans le trafic grandes lignes. En 2020, ceux-ci ont été inférieurs de près d'un milliard de francs au montant budgété (les chiffres de 2021 ne sont pas encore connus). La planification à moyen terme que les CFF viennent de réaliser montre que les revenus resteront, ces prochaines années, bien en dessous des prévisions établies précédemment. Les mesures prises par le Conseil fédéral visent à permettre aux CFF, malgré des circonstances défavorables, de renouer à moyen terme, soit en 2030 au plus tard, avec la situation financière qui était la leur avant la pandémie en ramenant leur dette nette au plafond fixé initialement à 6,5 fois le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements. Par conséquent, les CFF peuvent poursuivre leur stratégie actuelle. Les projets qu'il a été décidé de mener dans le cadre des étapes d'aménagement 2025 et 2035 ne devraient pas être reportés pour des motifs financiers.

L'un des éléments clés du train de mesures qui a été mis en place consiste en la décision du conseil d'administration des CFF d'augmenter les revenus tout en abaissant les coûts opérationnels. Outre les allégements déjà planifiés, cette mesure devrait ainsi améliorer le résultat des CFF d'au moins 80 millions de francs par an (à partir de 2024). Au total, les finances des CFF devraient être allégées d'environ 500 millions de francs d'ici à 2030.

Par ailleurs, il est prévu de modifier le prix des sillons dans le trafic grandes lignes (l'Office fédéral des transports [OFT] est en train d'examiner une demande des CFF allant dans ce sens). La contribution dite de couverture (pourcentage des produits du transport) devrait être réduite. Cette modification vise au moins à couvrir les coûts d'exploitation de la période allant de 2022 à 2025. À partir de 2026 et jusqu'à l'expiration, en 2029, de l'actuelle concession de trafic grandes lignes, les CFF pourront ainsi renouer avec des rendements adéquats. La baisse des charges liées à ce trafic équivaudra au total, entre 2022 et 2029, à un montant variant de 1,5 à 1,7 milliard de francs. La plupart des États membres de l'Union européenne ont également diminué de manière sensible le prix des sillons pour compenser les reculs de chiffres d'affaires liés à la pandémie. La France, l'Allemagne, le Luxembourg et l'Autriche en ont même suspendu le paiement jusqu'à la fin de 2021.

Pour compenser le paiement du prix du sillon, il faut augmenter les indemnités qui sont versées à partir du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) en faveur de l'exploitation de cette dernière. Des mesures de compensation sont en cours d'élaboration afin que ce prélèvement supplémentaire sur le FIF ne nuise pas aux investissements destinés à maintenir la qualité et à assurer le développement de l'infrastructure ferroviaire. Au milieu de 2022, le Conseil fédéral prendra des décisions à cet égard et mettra en consultation les modifications législatives qui s'imposent.

Le 17 décembre 2021, il a en outre demandé au DETEC (OFT) de mettre à jour d'ici à l'été 2022 la planification des travaux liés à l'étape d'aménagement 2035 et de rendre compte de cette mise à jour au Parlement. Ce mandat est largement indépendant des mesures visant à stabiliser les finances des CFF. Il consiste en premier lieu à estimer avec davantage de précision le temps nécessaire à la réalisation des travaux prévus, aux processus d'approbation et à la prise en compte des conditions techniques requises pour garantir la stabilité de l'horaire. Si elles sont nécessaires, les modifications du calendrier proviendront de difficultés prévisibles et motivées d'un point de vue matériel en lien avec les procédures de construction, de planification et d'autorisation. Elles n'auront rien à voir avec un manque de ressources financières du FIF.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est déjà atteint et propose par conséquent de rejeter celle-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.