Référendums contre des lois fédérales urgentes et relation avec l'interdiction de renouvellement selon l'article 165 alinéa 4 de la Constitution. Clarifications

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport expliquant les conséquences de l'approche suivie lors du vote référendaire du 13 juin 2021 (loi Covid-19) en vertu de laquelle les modifications postérieures déclarées urgentes cessent de produire effet en même temps que l'acte de base déclaré urgent, si celui-ci est rejeté lors du vote référendaire. Le rapport établira notamment quel lien existe entre cette approche et l'interdiction de renouvellement statuée par l'art. 165, al. 4, Cst. Le rapport présentera également les solutions envisageables afin de réduire l'insécurité juridique découlant de cette approche, notamment quant à savoir quelles dispositions doivent être considérées comme dépendantes de l'acte de base et lesquelles doivent être considérées comme indépendantes.

Begründung

Lors du vote référendaire du 13 juin 2021 à propos de la loi Covid-19, le Conseil fédéral a appliqué, s'agissant du sort des modifications postérieures également déclarées urgentes et adoptées avant le vote référendaire, l'approche suivante.

Si le référendum est demandé contre l'acte de base déclaré urgent, les modifications postérieures de celui-ci (également déclarées urgentes, le cas échéant) qui ont été adoptées avant le vote référendaire ne font pas formellement partie de l'objet soumis au vote. Elles sont toutefois liées à l'acte de base et ne peuvent subsister sans lui des points de vue juridique et pratique. L'objet et les principes s'appliquent à toute la loi. En outre, si les modifications postérieures portent sur des dispositions concrètes de l'acte de base, elles lui sont obligatoirement liées (par ex. si la modification porte sur l'ajout d'un alinéa à un article qui en comportait déjà 4) et ne pourraient donc continuer à s'appliquer si l'acte de base était rejeté en votation populaire (le 5e alinéa ne pourrait pas exister indépendamment des 4 autres qui, eux, seraient rejetés).

Les modifications postérieures déclarées urgentes cessent par conséquent de produire effet en même temps que l'acte de base déclaré urgent, si celui-ci est rejeté lors du vote référendaire.

Il se pose dès lors la question de savoir quelles dispositions gardent leur validité et lesquelles la perdent. Il se pose aussi la question de savoir quelles dispositions pourraient être renouvelées et, les cas échéantes, déclarées urgentes.

La question se pose dans des termes similaires s'agissant du sort des actes modificateurs postérieurs déclarés urgents en cas de référendum contre un acte modificateur antécédent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.