Ausgangslage

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Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie ( LEne ; RS 730.0 ), afin que les entreprises d'approvisionnement en électricité rémunèrent à sa juste valeur l'électricité issue de productions renouvelables injectée dans le réseau.

Le fournisseur a l'obligation de reprendre l'électricité injectée dans le réseau par son client.

Le tarif minimal de reprise est de 85 % du prix de vente de l'électricité au client concerné. Ce tarif inclut la garantie d'origine de l'électricité produite.

Begründung

Nous connaissons tous les objectifs d'une politique énergétique raisonnable : protéger le climat, améliorer la sécurité d'approvisionnement de notre pays et renforcer notre économie publique. Le but de ces objectifs est de freiner l'exploitation des énergies fossiles - mazout, gaz, charbon - et de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement et des paysages. Tels sont les mots d'ordre aujourd'hui. Hors, force est de constater que cette politique peine à avancer.

L'énergie solaire est aujourd'hui à l'origine de seulement 2,25 % de la production d'électricité suisse. Elle pourrait toutefois être davantage exploitée en Suisse, ce qui permettrait de réduire la dépendance à l'électricité importée, et surtout à celle issue du charbon.

Le potentiel de production énergétique à base du soleil est énorme. Si nous décidions de couvrir, avec des panneaux solaires, la totalité des surfaces de toitures et de façades bien exposées, nous pourrions satisfaire, en 2050, l'entier de nos besoins annuels en eau chaude, une part significative de nos besoins de chauffage et près de 40 % de notre consommation électrique. Malheureusement, ce potentiel est à peine exploité, puisqu'en 2016, seuls 5 % des toits et façades adaptés étaient équipés d'installations photovoltaïques.

Pourtant, les surfaces totales disponibles et bien exposées au rayonnement solaire sont estimées à 140 km2 pour les toitures, et à 55 km2 pour les façades. Le rayonnement solaire qui tombe en moyenne sur ces surfaces chaque année correspond à environ 200 TWh. C'est quasiment la consommation énergétique totale actuelle de la Suisse. De plus, recourir au potentiel solaire des toitures et des façades exploitables ne nécessite aucune emprise sur les terrains constructibles ou sur les terres agricoles, donc préserve les surfaces d'assolement.

Le bois énergie constitue lui aussi une énergie renouvelable avec encore un énorme potentiel. Avec les nouvelles technologies, le bois n'est plus uniquement utilisé pour produire de la chaleur, mais il est également utilisé pour produire de l'électricité. Le bois, comme l'hydraulique, est une ressource d'énergie qui peut être stockée et utilisée sur demande.

En Suisse, le recours à l'énergie issue du bois pourrait sans problème être doublé, sans que les forêts n'en souffrent. Bien au contraire : nous maintiendrions ainsi la santé et la vitalité des forêts. Le potentiel d'énergie à base de bois en Suisse est estimé à 16.1 Twh, soit près de 6 millions de m3. Pour le canton de Vaud, celui-ci est de 1200 GWh, pour près de 285 000 tonnes de bois. Selon le dernier rapport du canton de Vaud, aux quantités de bois énergie actuellement produites par les forêts vaudoises, équivalentes à 27,5 millions de litres de mazout, pourraient s'ajouter l'équivalent de plus de 35 millions de litres de mazout.

Comme pour le solaire, l'utilisation du bois énergie de nos forêts ne nécessite que peu ou pas d'emprise sur les terres constructibles ou agricoles, et n'a aucune atteinte au paysage.

Le solaire qui produit de l'électricité en bonne saison, allié au bois énergie qui produit de l'électricité en hiver forment un mix énergétique idéal. Mais ces deux énergies renouvelables peinent à se développer, ceci est dû à des importations de courants défiant toute concurrence. En effet, le coût de rachat de l'électricité étant trop bas, de nombreuses installations ne voient pas le jour, faute de rentabilité.

Avec l'abandon de la rétribution à prix coûtant (RPC) fédérale, force est de constater que les diverses subventions aux propriétaires privés favorisent l'autoconsommation et non la production d'électricité pour l'ensemble de la population. Dès lors, afin de réduire l'importation d'électricité issue de sources non renouvelables comme le charbon, les signataires de Canton de Vaud demande à la Confédération la mise en place d'un système de rachat de l'électricité indigène renouvelable par les fournisseurs de courant.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2023

Refusé de donner suite

Délibérations au Conseil national, 13.06.2023

Refusé de donner suite