Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'invoquer l'art. 14, al. 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE en 1999 afin de juguler le danger d'une pénurie d'électricité en régulant l'immigration.

Begründung

Entre 1990 et 2020, la population suisse est montée de 6,7 millions à 8,6 millions d'habitants. En dépit de la pandémie et des limitations de la circulation internationale, l'immigration massive suit son cours sans entrave : l'augmentation nette en 2021 était d'environ 61 500 personnes, alors même qu'en 2020, la population avait déjà augmenté de 64 300 habitants. L'accord sur la libre circulation en est la cause principale.

La croissance massive de la population pèse sur l'environnement et met en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique. La consommation d'énergie supplémentaire, principalement engendrée par l'immigration nette, ne pourra être couverte à court terme et fait planer la menace d'un rationnement de l'électricité, voire d'une panne générale.

Dans ce contexte, une révision de l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes s'impose. Cette possibilité est comprise à l'art. 14, al. 2 de l'accord et prévoit qu'en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, le Comité mixte Suisse/UE se réunit, à la demande d'une des parties, afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la croissance démographique soutenue par l'immigration. La très grande majorité de l'immigration en provenance de l'UE/AELE est toutefois constituée de travailleurs dont l'économie suisse a besoin. L'expérience montre qu'il existe un lien étroit entre l'immigration de main-d'oeuvre et l'évolution conjoncturelle de l'économie. La libre circulation des personnes favorise la croissance économique en Suisse qui contribue au maintien des emplois de la population résidente. Limiter l'immigration en provenance de l'UE pourrait donc avoir des conséquences économiques négatives pour la Suisse.

Les scénarios des Perspectives énergétiques 2050+ tablent sur une croissance démographique et économique durable jusqu'en 2050. Ces scénarios servent parfois de base pour évaluer la sécurité d'approvisionnement et prendre des mesures ad hoc.

Le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Avec la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables proposée, le Conseil fédéral entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité d'approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l'hiver. La production hivernale doit notamment être renforcée grâce au développement de centrales hydroélectriques à accumulation. S'il apparaît d'ici à 2030 que l'objectif d'augmentation de 2 TWh ne pourra pas être atteint avant 2040 avec les grandes installations hydroélectriques, des appels d'offres ouverts à toute technologie seront possibles en vue d'obtenir des capacités supplémentaires. Le message concernant ce projet a été adopté le 18 juin 2021 (FF 2021 1666).

Outre ces mesures à long terme, le Conseil fédéral a aussi déjà arrêté des dispositions à brève et moyenne échéances. Ainsi, une réserve hydroélectrique sera mise en place dès l'hiver 2022/23. Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de lancer les travaux préparatoires en vue d'un éventuel appel d'offres pour des centrales électriques servant de réserve en cas de situation de pénurie extraordinaire. Il souhaite également mieux exploiter les potentiels d'efficacité au moyen de différentes mesures, notamment en renforçant les fonds d'encouragement pour le remplacement des chauffages électriques ou en imposant certaines conditions à l'éclairage des bâtiments non résidentiels.

Pour toutes ces raisons, il ne se justifie pas, selon le Conseil fédéral, de faire appel à l'article 14 paragraphe 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.