Wortlaut

La toute récente décision de justice américaine d'autoriser l'appellation " gruyère made in Winconsin " est un affront pour les producteurs suisses de fromage de gruyère, produit flanqué d'une appellation d'origine protégée. J'interpelle le Conseil fédéral pour qu'il nous présente les instruments dont notre pays dispose afin de garantir une meilleure protection de nos produits AOP.

Begründung

Début janvier, aux États-Unis dans l'État de Virginie, un juge a estimé que le nom " gruyère " était un terme générique et que, dès lors, l'appellation " gruyère made in Winsconsin " était légale.

Cette décision de justice est un véritable affront pour les producteurs suisses de ce produit de qualité et authentique, exigeant un savoir-faire particulier et frappé depuis 2001 de l'appellation d'origine protégée (AOP).

Si nous soutenons bien évidemment les démarches juridiques de l'Interprofession suisse du Gruyère et du Syndicat français interprofesionnel du Gruyère de faire appel de cette décision, j'interpelle le Conseil fédéral afin de connaître toute la palette des instruments dont disposent notre pays et nos organisations professionnelles afin de garantir à tous nos produits AOP la meilleure protection possible. Et comment aussi il entend renforcer cette protection.

Il est essentiel que nos producteurs, qui prennent grand soin de respecter scrupuleusement la fabrication de produits AOP, soient protégés contre pareille, et aberrante, décision de justice : il en va de la crédibilité de notre économie, sans oublier les conséquences néfastes sur les exportations de nos produits.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération désapprouve toute utilisation de l'Appellation d'origine protégée (AOP) " Gruyère " pour des produits non conformes au cahier des charges, tant en Suisse qu'à l'étranger. Ce principe prévaut pour l'ensemble des Indications Géographiques (IG) suisses. C'est pourquoi la Suisse est active en faveur d'une meilleure protection des IG sur le plan multilatéral et bilatéral.

Sur le plan multilatéral, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) s'engagent dans le cadre des négociations et discussions au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en faveur d'une meilleure protection des IG. La Suisse a notamment adhéré en 2021 à l'Acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne qui est la base du système international d'enregistrement et de protection des IG administré par l'OMPI.

Depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2021, cette adhésion permet aux bénéficiaires suisses d'AOP et d'Indications géographiques protégées (IGP), mais aussi d'Appellations d'origine contrôlées (AOC) viticoles, d'accéder à un système international d'enregistrement de leurs IG, et ainsi d'en obtenir la protection dans les parties contractantes.

Sur le plan des accords bilatéraux et conformément à la motion 12.3642, " le Conseil fédéral est chargé de régler, si possible, l'utilisation des indications de provenance géographique lors de la conclusion de tout accord de libre-échange et de tout accord bilatéral commercial ou économique ". Ce mandat réaffirme la stratégie poursuivie par la Suisse depuis des décennies.

Ainsi, l'accord entre la Suisse et l'UE relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) est d'une importance primordiale. Il prévoit la reconnaissance mutuelle des IG pour les vins, les spiritueux et pour d'autres produits agricoles et denrées alimentaires.

La Suisse a également conclu des accords bilatéraux sur la protection des IG avec certains pays tiers tels que la Russie, la Jamaïque et la Géorgie. La Suisse s'efforce d'obtenir systématiquement un haut niveau de protection de ses IG, y compris dans le cadre des accords de commerce préférentiel et, si possible, sur la base d'une liste de dénominations. De tels processus sont notamment en cours avec le Mercosur et la Moldavie. Le résultat des négociations dépend cependant toujours des ambitions de toutes les parties, y compris les partenaires de la Suisse au sein de l'Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi que de l'ensemble des aspects considérés dans un accord commercial.

La Confédération soutient également les interprofessions sur le plan international sur la base de l'art. 16b de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) et peut, à cet effet, prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées par les filières.

Finalement et afin de renforcer la position des IG dans le contexte international, l'IPI et l'OFAG soutiennent oriGIn, l'association mondiale des producteurs de produits d'origine, et collaborent avec elle pour la promotion des IG comme outil de développement durable.

Réponse du Conseil fédéral.