Wortlaut

La guerre en Ukraine représente une rupture dans la politique de sécurité en Europe. Elle soulève donc dans l'immédiat une série de questions concernant non seulement les ressources financières et humaines, mais aussi la disponibilité opérationnelle de l'armée. À cela s'ajoutent les conséquences potentielles supplémentaires dans d'autres domaines de la société et de l'économie. En raison du défi immédiat auquel la Suisse est confrontée, le Conseil fédéral est prié de répondre de toute urgence aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la situation actuelle en matière de politique de sécurité ?

2. Quelles conclusions en tire-t-il pour la politique de sécurité suisse ?

3. Est-il prêt à augmenter substantiellement les dépenses militaires ?

4. À quelles conditions est-il disposé à augmenter le plus rapidement possible les effectifs de l'armée ? Voit-il aussi la nécessité d'augmenter encore l'effectif réglementaire de l'armée à moyen terme ?

5. Envisage-t-il de réexaminer la disponibilité opérationnelle de l'armée en organisant des exercices de mobilisation ?

6. Quelles sont les répercussions du conflit sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse (combustibles, carburants, électricité, etc.) ?

7. Dans quelle mesure la Suisse doit-elle s'attendre à d'importants flux migratoires ? Dans quelle mesure les cantons et les communes sont-ils préparés à l'accueil de réfugiés ?

8. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les cybermenaces dans le contexte du conflit ukrainien ? A-t-on constaté des activités menées contre des infrastructures numériques en Suisse ? Quelles conséquences faut-il tirer au regard de la cyberstratégie nationale ?

9. Quelles répercussions les sanctions et l'instabilité de la situation en Europe pourraient-elles avoir sur l'économie suisse ?

10. Dans quels autres domaines de la société et de l'économie le Conseil fédéral s'attend-il à des conséquences pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-5) La violation du droit international public par la Russie choque par son ampleur et sa brutalité. Dans son rapport sur la politique de sécurité du 23 novembre 2021, le Conseil fédéral considérait déjà une escalade militaire dans cette région d'Europe comme tout à fait possible. Il soulignait l'attitude de plus en plus conflictuelle de la Russie, qui pourrait provoquer un conflit armé en Europe, d'autant plus qu'elle tend à faire la guerre en Occident contre un puissant adversaire conventionnel. Le Conseil fédéral évoquait aussi l'énorme défi pour l'Europe que constituerait une situation de crise importante aux frontières orientales de l'OTAN, et l'instabilité politique, économique et sociale, les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement et les mouvements migratoires qui en découleraient. Soulevant aussi la question d'un conflit entre l'OTAN et la Russie naissant d'une montée de la violence à la périphérie de l'Europe, avec les mêmes conséquences, il a mis en évidence qu'une crise aggravée en Europe pourrait pousser la Russie à utiliser des moyens militaires pour changer la donne aux confins orientaux de l'OTAN, et que le rétablissement du statu quo ante ne serait alors possible qu'avec une poursuite de l'escalade. Cette situation est devenue réalité de manière plus brutale et rapide qu'attendu.

Les objectifs de la politique de sécurité et les instruments correspondants tiennent compte depuis toujours de la menace d'un conflit armé, anticipant les graves conséquences d'une telle situation pour la Suisse et sa population. La défense contre une attaque armée est et reste une tâche fondamentale de l'armée, comme le précise le rapport sur la politique de sécurité. Les capacités pour permettre à l'armée de mener à bien sa mission sont développées en permanence, qu'il s'agisse de la défense aérienne, des forces terrestres ou des cybercapacités. Des bases conceptuelles existent déjà dans tous ces domaines. Ces dernières années, la planification des capacités et des acquisitions pour moderniser l'armée tient compte de la détérioration de la situation sécuritaire. De même, l'accent est mis désormais davantage sur l'éventail des menaces d'un conflit hybride, qui peut déboucher aussi sur une attaque armée.

Le Conseil fédéral estime que le rapport sur la politique de sécurité 2021 reste pertinent dans son analyse de la situation comme dans ses objectifs. De même, les fondamentaux de la politique de sécurité suisse ne sont pas remis en question par la guerre en Ukraine. Il s'agit de la neutralité, qui est centrée sur la coopération internationale, de l'engagement pour la démocratie, du droit international, de l'état de droit, du système de milice et de l'obligation de servir.

Il est toutefois indiqué de tirer les leçons de l'attaque russe contre l'Ukraine. Sur les bases de la politique de sécurité actuelle, le DDPS va procéder à une analyse du conflit en collaboration avec les offices concernés et rendre un rapport séparé d'ici la fin de l'année au plus tard. Il s'agira d'étayer les conclusions éventuelles à tirer de la guerre en Ukraine et d'ajuster si nécessaire la politique de sécurité sur différents plans pour assurer la protection et la défense de la population. Le rapport sera surtout centré sur l'armée, ses capacités, sa disponibilité opérationnelle, et ses ressources financières et humaines. Ces travaux seront entrepris rapidement, mais avec tout le recul, la réflexion et la circonspection qu'ils nécessitent pour établir une base de décision solide en vue d'éventuelles adaptations politiques.

6) Le Conseil fédéral suit de près la situation en matière d'approvisionnement et évalue la situation en continu. En l'état actuel, la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse est assurée pour l'hiver en cours. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures et lancé d'autres travaux pour garantir l'approvisionnement pendant l'hiver 2022-2023 : pour ce qui est de l'électricité, le Conseil fédéral privilégie la réserve d'énergie hydraulique. Quant à la sécurité de l'approvisionnement en gaz, il crée les conditions pour que l'industrie gazière suisse puisse obtenir rapidement des capacités de stockage supplémentaires à l'étranger, ainsi que du gaz, du gaz naturel liquéfié (GNL) et des capacités de terminaux pour le GNL, sans avoir à craindre des conséquences en matière de droit des cartels. A moyen et long termes, la Suisse devra s'affranchir des énergies fossiles. L'adoption de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) renforcera la décarbonation, l'électrification et la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. La nouvelle loi sur le CO2, actuellement en consultation, y contribuera également.

7) En raison de l'attaque russe, près de deux millions de personnes ont déjà quitté l'Ukraine pour rejoindre l'espace Schengen. Selon l'évolution de la situation, leur nombre pourrait continuer d'augmenter considérablement. Le Conseil fédéral s'attend à ce que de plus en plus d'Ukrainiennes et d'Ukrainiens cherchent aussi à trouver refuge en Suisse. Il est favorable à l'application du statut de protection S pour cette population en quête de protection, statut qui permet une admission provisoire sans bureaucratie, à condition que les cantons et les autres partenaires consultés soutiennent également cette mesure. Le Conseil fédéral se prononcera ensuite définitivement quant à l'application de ce statut et, si celui-ci est octroyé, l'hébergement sera organisé par les cantons.

8) En Suisse, ni les cyberattaques ni les cyberincidents n'ont augmenté à ce jour. Le Centre national pour la cybersécurité et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) suivent de près la situation dans le cyberespace et collaborent étroitement.

9) Sur le plan macroéconomique, les effets directs du conflit ukrainien sur la Suisse devraient rester limités. La Russie et l'Ukraine représentent une faible part du commerce extérieur suisse, des investissements directs et des créances étrangères du système bancaire. En revanche, les effets indirects du conflit pourraient être plus importants : l'augmentation des prix de l'énergie réduit le pouvoir d'achat des ménages ; la grande incertitude exerce une pression à la hausse sur le franc suisse. En cas de ralentissement prononcé de la conjoncture, surtout en Europe, ou en cas de pénurie de sources d'énergie entraînant des pertes de production auprès de partenaires commerciaux importants, il faudrait s'attendre à des répercussions majeures. Lors des crises récentes, l'économie suisse s'est montrée très robuste. Les stabilisateurs automatiques (notamment l'assurance -chômage) ont été très efficaces par le passé pour amortir les ralentissements économiques et devraient l'être à nouveau par la suite, si besoin est.

10) Le déroulement du conflit et sa durée seront déterminants. À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible de faire des déclarations d'une telle portée.

Réponse du Conseil fédéral.