22.3049 · Interpellation urgente · 2022-03-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La guerre est de retour en Europe. Le groupe du Centre attend du Conseil fédéral qu'il se prépare à aider rapidement et efficacement les personnes qui doivent fuir l'Ukraine. Du point de vue historique, la Suisse se doit de tout mettre en oeuvre pour aider la population ukrainienne.
- Comment mettre en place une coordination avec tous les pays européens afin que les personnes venant d'Ukraine reçoivent une protection rapide et efficace et puissent être accueillies de manière solidaire ?
- Dans le cas de l'Ukraine, la Commission fédérale des migrations estime que les conditions sont réunies pour une application rapide du statut de protection S, qui prévoit un accueil collectif et un droit de séjour à vue. Le groupe du Centre soutient cette demande. Que compte faire le Conseil fédéral pour que le statut de protection S puisse être appliqué rapidement et efficacement ? Que compte-il faire pour que les Ukrainiens en Suisse puissent bénéficier immédiatement et facilement d'un regroupement familial ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral s'est déclaré solidaire avec la population ukrainienne dès le premier jour de la guerre et s'est ensuite immédiatement employé à coordonner la réponse et le soutien de la Suisse avec les pays européens. Il est dans l'intérêt de la Suisse que la protection des personnes en provenance de l'Ukraine soit assurée de manière harmonisée au niveau européen. Après consultation des cantons, des villes, des communes et des organisations concernées, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer le statut de protection S (art. 4 et 66 LAsi). Ce statut se rapproche le plus de celui prévu au niveau européen avec la directive 2001/55/CE. Avec les adaptations ponctuelles concernant par exemple l'accès au marché de travail ou la liberté de voyager que le Conseil fédéral a effectuées, le statut peut être considéré comme équivalent à celui adopté par l'Union européenne. Le Conseil fédéral est aussi prêt à participer de manière solidaire à l'accueil de personnes en provenance d'Ukraine et suit, à cet égard, de près les discussions des États membres de l'UE.
Les citoyens ukrainiens peuvent entrer en Suisse sans visa et obtenir le statut de protection S auprès du Secrétariat d'État aux migrations dès leur arrivée. Il n'est donc pas nécessaire de prendre d'autres mesures pour faciliter les regroupements familiaux.
Réponse du Conseil fédéral.